Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation.
JORT numéro 2018-078
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation.
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La version révisée annexée au présent arrêté remplace le type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation approuvé par l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2018.
Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Energie, des Mines
et des Energies Renouvelables
Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz
DE VENTE A LA SOCIETE TUNISIENNE DE L’ELECTRICTE ET DU GAZ
DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES
RENOUVELABLES ASSUJETTIE A UNE AUTORISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro ………………………………..……………et ayant pour matricule fiscal le numéro ……………………………………...ci-après désignée par " STEG " et représentée aux fins des présentes par son Président Directeur Général, Mme/Mr ………………………………………….……………………………,
d'une part
ET
Le Porteur de Projet ........................................................................................................................ titulaire de l'accord de principe n° .......................................................... du ..........................................................................................dont l'adresse....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
d’autre part.
PREAMBULE
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loin° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, notamment les articles 12 et 22,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, relatif au Cahier des Charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la république tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu l’arrêté du Ministre chargé de l’énergie du 9 février 2017, portant approbation du Cahier des Charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique des installations des énergies renouvelables sur le Réseau électrique national,
Vu l’arrêté du Ministre chargé de l'énergie du ………………. fixant les tarifs d’achat par la STEG de l’énergie électrique produite à partir d’installations des énergies renouvelables,
Vu l’arrête du Ministre chargé de l'énergie du ………............ portant approbation du projet de production électrique à partir des énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015,
Vu l’avis annuel publié le …………………par le Ministre chargé de l'énergie fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sens du présent contrat, ci-après désigné « Contrat », on entend par :
? Année d’Exploitation : signifie
• la période commençant à la Date de début de l’exploitation et se terminant le 31 décembre suivant,
• toutes périodes suivantes commençant le premier janvier et se terminant le 31 décembre suivant,
• la période commençant le premier janvier de la dernière année du et se terminant le dernier jour de la période contractuelle.
? Autorisation : autorisation ministérielle prévue par l'article 12 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Autorité Spécialisée : l'autorité prévue par l'article 38 de la n° 2015-12 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
? Bonnes Pratiques Industrielles :les standards, procédures et pratiques qui sont généralement reconnues internationalement comme de bonnes et prudentes pratiques pour la construction et l’exploitation de projets d’énergie renouvelable de même nature en prenant en considération les spécificités de l’Unité de Production et du Site,
? Cahier des Charges :Le cahier relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique produite à partir des installations des énergies renouvelables raccordées sur le Réseau Haute et Moyenne tension, qui fait partie intégrante du présent Contrat,
Cas de Force Majeure : est considéré comme Cas de Force Majeure tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut empêchant la Partie qui en est affectée d’exécuter tout ou Partie des obligations mises à sa charge par le présent tels que :
- Les phénomènes naturels dont l’intensité est inhabituelle au pays notamment les inondations, incendies, tempêtes, explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre ;
- Epidémie, guerre, révolution, révolte, émeutes ou blocus ;
- Grèves à l’exception de celles du personnel du titulaire ;
- Restrictions gouvernementales.
Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, en aucun cas une difficulté financière ne peut constituer un Cas de Force Majeure.
? Technique : la technique de production indépendante privée d'électricité à partir des énergies renouvelables prévue par la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Date de début de l’exploitation : la date de l'attestation de mise en exploitation remise par la STEG au Producteur prévue à l'article 5 du présent Contrat,
? Dollar, US$ ou Dollar US : signifie la monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique,
? Energie Cédée : l’énergie issue de l’Unité de Production et injectée sur le Réseau diminuée des pertes électriques sur la Liaison selon le taux indiqué dans la fiche technique à l'annexe 8,
? Energie Livrée : l’énergie électrique active, mesurée en KWh, produite par l’Unité de Production et injectée au Point de Livraison,
? Energie Non Enlevée (ENE) : la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau,
? Essais de Réception : les tests réalisés par le Producteur et la STEG pour vérifier que l’Unité de Production est conforme aux exigences du Cahier des Charges,
? Jours Ouvrables : correspondent à tous les jours de la semaine à l'exception des jours fériés et du jour de repos hebdomadaire,
? Liaison : le tronçon de ligne reliant le Point de Livraison et le Point de Raccordement,
? Mois d’Exploitation : les mois calendaires de toute Année d'Exploitation sous réserve que :
• le dernier Mois d'Exploitation commence le premier jour du mois au cours duquel le prend fin et se termine le dernier jour de la période contractuelle,
• le premier Mois d'Exploitation : le mois durant lequel la mise en servie a été effectuée. Il commence à la Date de début de l’exploitation et se termine le dernier jour du dit mois.
? Parties : les signataires du présent Contrat,
? Point de Livraison : ce point est situé conformément aux indications portées sur descriptif, plan et schéma figurant en annexe,
? Point de Raccordement :le point où s’effectue le raccordement de l’Unité de Production au Réseau conformément au descriptif, plan et schéma figurant en annexe,
? Porteur de Projet : toute ou morale ayant obtenue l'accord de principe octroyée par décision du Ministre chargé de l'énergie,
? Poste de Livraison :l’ouvrage et les équipements nécessaires installés au Point de Livraison,
? Producteur :la société de projet ayant rempli toutes les conditions prévues par les textes d’application de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Production Annuelle Prévisionnelle :quantité d'énergie, exprimée en kWh, qu'une Unité de Production est susceptible de produire durant une année évaluée à partir des caractéristiques techniques des équipements et des données météorologiques et topographiques du Site,
? Puissance Installée : la puissance maximale développée par l’Unité de Production dans les conditions optimales,
? Réseau : le réseau électrique de moyenne tension 10, 15 et 30 kV et de haute tension 90, 150, 225 et 400 kV,
? Site : le lieu d’implantation, d’installation et d’exploitation de l’Unité de Production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Unité de Production : les installations, bâtiments, équipements et accessoires destinés à la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables tels que définis dans le descriptif, plan et schéma figurant en annexe.
ARTICLE 2 : DU
Le présent a pour de fixer les droits et les obligations des deux Parties et notamment les conditions selon lesquelles le Producteur vend la totalité de l’Energie Cédée exclusivement à la STEG assujettie aux autorisations moyennant un tarif d’achat fixé par arrêté du Ministre chargé de l'énergie pour toute la durée du et conformément aux conditions du Cahier des Charges.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU
Les documents suivants sont annexés au présent et en font partie intégrante :
ANNEXE 1 - Une copie de l’accord de principe du Ministre chargé de l’énergie approuvant la réalisation du projet de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015,
ANNEXE 2- Le Cahier des Charges paraphé en toutes ses pages et signé par le Producteur,
ANNEXE 3 - Un descriptif de l’Unité de Production,
ANNEXE 4- Le plan de situation de l’Unité de Production indiquant ses limites géographiques,
ANNEXE 5- Un schéma électrique de l’Unité de Production explicitant le système de production d’électricité et décrivant les circuits de distribution,
ANNEXE 6 - Le descriptif technique d'éventuelles sources autonomes d’électricité pouvant, le cas échéant, alimenter tout ou partie des circuits électriques normalement alimentés par l’Unité de Production,
ANNEXE 7- Le descriptif technique des équipements de mesure et de comptage de l'électricité produite par l’Unité de Production, et de l’Energie livrée sur le Réseau,
ANNEXE 8 - Fiche technique selon le modèle annexé au présent Contrat,
ANNEXE 9 - Etude détaillée de raccordement de l'Unité de Production et d'évacuation de l'électricité produite sur le Réseau.
Les documents suivants seront annexés préalablement à la Date de début de l’exploitation et en feront partie intégrante :
ANNEXE 10- Le procès-verbal de réception technique de l’Unité de Production par la STEG et le Producteur,
ANNEXE 11- Une copie de l’Autorisation prévue par l’article 17 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015,
ANNEXE 12- Une attestation d’ couvrant les polices d’assurances requises,
ANNEXE 13- Arrêté ministériel du...................... fixant le tarif d’achat de l’Energie Cédée (Art. 22 de la n° 2015-12),
ANNEXE 14 - Etude d’impact sur l’environnement,
ANNEXE 15 -Copie du registre de commerce,
ANNEXE 16 - Statut de la Société de Projet.
ANNEXE 17 - Méthodologie de calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE)
ANNEXE 18 –Modèle Type d’Accord Direct
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU
Le présent entrera en vigueur à la satisfaction de l'ensemble des conditions suivantes :
- La du présent par les deux Parties,
- Le règlement par le Producteur des montants relatifs à tous les ouvrages, travaux et prestations réalisés par la STEG pour le raccordement de l’Unité de Production le cas échéant,
- La par les deux parties du procès-verbal de réception technique du Poste de Livraison du Producteur,
- La par les deux parties du procès-verbal de réception technique certifiant la conformité de l’Unité de Production aux conditions de l’Autorisation et aux spécifications du Cahier des Charges relatifs au raccordement et à l’évacuation de l’électricité produite sur le Réseau,
- Entrée en vigueur de l'arrêté ministériel de l’Autorisation,
- La remise des quittances d’ requises.
La durée du présent commencera à la date d'entrée en vigueur de celui-ci et continuera jusqu'à la fin de l'Autorisation.
La durée du pourrait être étendue en cas d’extension de la durée de l’Autorisation conformément à la décision du Ministre chargé de l’énergie sur avis de la Technique et fera l’ d’un avenant au Contrat.
ARTICLE 5 : DATE DE DEBUT D'EXPLOITATION
La STEG devra prononcer la date de début de l’exploitation de l'Unité de Production après :
- La remise à la STEG de tous les documents énumérés à l'article 3 du présent Contrat,
- La satisfaction des conditions prévues à l'article 4 du présent Contrat,
- La publication au Journal de la République Tunisienne de l'arrêté relatif à l'octroi de l'Autorisation.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Producteur est responsable des démarches en vue de l’obtention de l’ensemble des permis et autorisations requis par la réglementation en vigueur et nécessaires au développement, à la construction, à la mise en et à l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production. A cet effet, le Producteur s’engage à saisir les autorités gouvernementales dans les délais et formes requis.
Le Producteur s’engage à délivrer toutes les notifications exigées par le et autoriser toutes les mesures d’inspection nécessaires permettant d’obtenir les permis et autorisations exigés pour le développement du projet et s’acquitter des paiements liés à ces permis.
Le Producteur s’engage à construire et exploiter l’Unité de Production ainsi que l’installation de raccordement et le Poste de Livraison conformément aux documents contractuels mentionnés à l’article 3 du présent Contrat.
Le Producteur s’engage à notifier à la STEG au moins dix (10) Jours Ouvrables à l’avance son intention de procéder aux Essais de Réception.
Le Producteur s’engage a? livrer a? la STEG toute la production de l’Unité de Production en dehors de la consommation de ses auxiliaires.
Le Producteur s’engage à signer tous les contrats et documents nécessaires pour permettre le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production.
La STEG s’engage a? enlever et à rémunérer toute l’Energie Cédée pendant toute la durée du a? compter de la Date de début de l’exploitation de l’Unité de Production et dans la limite de la Puissance Installée telle qu’indiquée en annexe 8 et sous réserve du respect par le Producteur de ses engagements au titre du présent Contrat. Nonobstant l’obligation de la STEG d’enlever l’Energie Cédée,la STEG pourra temporairement ne pas enlever ladite énergie dans les cas suivants :
1- Suspension de l’évacuation de l’énergie électrique conformément à l’article 8 du présent Contrat,
2- Interruption programmée et non programmée de l’évacuation de l’énergie électrique conformément aux articles 9.5 et 9.6 du présent Contrat,
3- Cas de Force Majeure conformément à l’article 19 du présent Contrat.
ARTICLE 7 : TARIF DE CESSION
Les tarifs de cession et leurs modalités d’application sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
a) Energie active
Le de vente appliqué à l’énergie active cédée à la STEG pendant toute la durée du dépend de l’origine de l’énergie électrique indiquée en annexe 8 et il est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
b) Energie réactive
Au besoin, le Producteur doit produire sa propre énergie réactive. L'énergie réactive consommée par l’Unité de Production à partir du Réseau de la STEG sera gérée par le de fourniture en tant que client de la STEG.
L’énergie réactive injectée par le Producteur sur le Réseau n’est pas facturée.
ARTICLE8 : SUSPENSION DE L’EVACUATION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
Lorsque le Producteur manque à ses obligations au titre du présent et que ce manquement cause un préjudice matériel au Réseau, la STEG sera en droit de suspendre immédiatement l’évacuation de l’énergie et d'informer le Producteur des motifs de la suspension dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Le Producteur est tenu de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais en fonction des circonstances, les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements constatés et répondre à ses obligations. Le Producteur tient la STEG régulièrement informée de l’évolution de la situation.
La décision de suspension entraîne l'interruption de l'accès de l’Unité de Production au Réseau.
Le Producteur dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la pour contester auprès de l'Autorité Spécialisée les motifs de la suspension de l’accès au Réseau s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.
ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET MODALITES D’EXPLOITATION
9.1 Exploitation en régime normal
Le raccordement doit être établi de manière continue et permanente en régime normal. Il n’est ouvert que sur action automatique des organes de protection ou pour des interventions programmées, ou des raisons de sécurité. Toute anomalie pouvant apparaître lors du fonctionnement de l’Unité de Production doit être communiquée à la STEG, dans un délai de 24 heures.
Lors d’un incident survenu suite à une anomalie, le Producteur s’engage notifier cet incident et coopérer avec la STEG, à sa demande, et lui fournir toutes les informations disponibles relatives au fonctionnement de l’Unité de Production.
9.2 Programmation
Au plus tard fin septembre de chaque année calendaire, le Producteur doit remettre à la STEG son planning de maintenance prévisionnel pour coordonner éventuellement les travaux sur le Réseau, ainsi que le productible de l’Unité de Production et/ou puissance durant l’année suivante à titre indicatif.
Au plus tard cinq (5) Jours avant chaque Mois d'Exploitation le Producteur doit fournir à la STEG ses prévisions de disponibilité et de production et/ou puissance de l’Unité de Production pour chaque Jour du Mois ainsi que son planning de maintenance pour la période.
Au plus tard à 15 heure du jour précédant le jour d’exploitation, le Producteur doit fournir à la STEG ses prévisions de disponibilité et de production de l’Unité pour chaque heure de ce jour d’exploitation.
La prévision fournie au titre de cet article doit être faite sur la base de critères objectifs en prenant en compte l’état de l’Unité de Production, la maintenance programmée et non programmée, et les prévisions météorologiques.
Pour les besoins de la gestion du Réseau, le Producteur doit transmettre à la STEG, la puissance maximale disponible de l’Unité de Production à chaque fois qu’elle a été réduite et une fois la situation a été rétablie.
9.3 Arrêts fortuits
En cas d’incidents imposant l’interruption totale de l’évacuation de l’énergie, la Partie sinistrée doit informer l’autre Partie de la cause et de la durée probable de l’arrêt dans les meilleurs délais, et au maximum dans les deux (2) heures qui suivent l’incident.
9.4 Coordination entre la STEG et le Producteur
La coordination entre la STEG et le Producteur devra être permanente et durant toute la journée.
Le Producteur est tenu de donner accès à la STEG à tout moment aux données de production et aux données météorologiques selon les protocoles habituels d'échange d'informations (data-room spécifique ou SCADA) conformément au Cahier des Charges.
9.5 Interruption programmée de l’évacuation de l’énergie électrique
Avant le début de chaque Année d'Exploitation, la STEG doit établir un plan prévisionnel de maintenance annuel des ouvrages d’évacuation de l’Unité de Production suivant lequel elle sera autorisée à interrompre les enlèvements de l’Energie Livrée par le Producteur jusqu’à soixante-douze (72) heures par année. Pour ces heures d’interruption programmées le Producteur n’a pas de droit de compensation pour l'Energie Non Enlevée« ENE ». Tout dépassement des soixante-douze (72) heures d’interruption programmée sera considéré comme interruption non programmée.
Toute intervention programmée par la STEG sur le Réseau nécessitant la séparation de l’Unité de Production du Réseau fera l’ d’un message transmis au Producteur à une semaine à l’avance avec confirmation dans les 24 heures.
9.6 Interruption non programmée de l’évacuation de l’énergie électrique
La durée des interruptions non programmées de l’évacuation de l’énergie électrique sur le Réseau n'ouvrant pas droit à compensation est plafonnée à une limite annuelle cumulée de soixante-douze (72) heures.
En cas de dépassement de la durée visée à l’alinéa ci-dessus, le Producteur est en droit de solliciter le paiement de l'Energie Non Enlevée « ENE » telle que définie à l'article premier. Le Producteur est tenu de justifier les quantités d’Energie Non Enlevée. Ces quantités d’Energie Non Enlevée« ENE » sont arrêtées en commun accord entre les deux Parties sur la base des systèmes de mesure, et à défaut, des statistiques arrêtés conjointement entre les deux Parties.
Afin de prouver que l'Unité de Production était effectivement disponible à sa puissance déclarée au moment de l'interruption non programmée du Réseau, le Producteur est tenu de donner accès à la STEG, selon les protocoles habituels d'échange d'informations (data-room spécifique ou SCADA) aux données de production et aux données météorologiques enregistrées durant les vingt-quatre (24) heures ayant précédé l'interruption.
9.7 Droit d’accès de la STEG au Site de production
Le Producteur garantit à la STEG le droit de libre accès à l’Unité de Production et de libre passage sur le terrain du Site,de manière à ce qu’elle puisse convenablement remplir ses obligations et exercer les droits que lui confère le présent Contrat.
ARTICLE 10 : SYSTEME DE COMPTAGE DE L’ENERGIE, MESURE ET CONTROLE DE L’ENERGIE CEDEE
10.1 Système de comptage de l'énergie
Le système de comptage de l’énergie électrique livrée par le Producteur au Point de Livraison sera fait avec deux (2) compteurs identiques à 4 quadrants, polyphasés à tarifs multiples conformément aux spécifications du Cahier des Charges. L’un de ces compteurs sera désigné comme compteur principal et l’autre comme le compteur redondant, le compteur principal étant celui normalement utilisé pour la facturation.
Le système de comptage sera installé au Point de Livraison, par le Producteur à ses frais et réceptionné par la STEG. Le Producteur avisera la STEG au moins cinq (5) jours à l’avance avant d’installer le système de comptage. La STEG peut se faire représenter pendant l’installation. La STEG disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la de l’achèvement de l’installation du système de comptage à la date annoncée, pour réceptionner et sceller ledit système. En présence de réserves techniques sur le système de comptage, la STEG disposera d’un délai de quinze (15) jours après un avis écrit transmis par le Producteur, pour réceptionner les compteurs et les sceller si toutes les réserves sont levées.
Les compteurs seront scellés par la STEG en présence du Producteur et le sceau ne sera brisé qu’en présence des deux Parties à chaque fois que les compteurs devront être inspectés, testés ou étalonnés.
Les données fournies par les deux compteurs seront relevées contradictoirement et au même instant par le Producteur et la STEG à la fin de chaque mois calendaire.
Les compteurs seront testés et étalonnés annuellement par un organisme ou international habilité et agréé et ce, à la charge du Producteur.
A la demande du Producteur, un d'abonnement au de télé-relève sera établi entre la STEG et le Producteur.
S’il est constaté un écart entre les deux compteurs, supérieur à un (1%) pour cent, il sera procédé au contrôle des deux compteurs et au cas où l’un des deux compteurs ne fonctionnerait pas correctement (comme défini ci-dessous), les quantités d’énergie relevées sur le compteur qui fonctionne correctement seront utilisées pour la facturation. S’il est constaté à l’heure de la lecture ou ultérieurement que les deux compteurs ne fonctionnent pas correctement, les données à retenir pour le cycle de relève en cours seront ajustées sur le compteur principal pour prendre en considération l’erreur constatée pendant l’étalonnage.
Aux fins du présent Contrat, un compteur sera considéré comme ne fonctionnant pas correctement si ce compteur, une fois testé, présente un écart par à sa classe de précision, indiquée à la fiche technique annexée au Contrat.
En cas de requête particulière de l'une des Parties concernant l'intégrité de l'un des compteurs indiqués dans le Cahier des Charges, les coûts d'essais et d'étalonnage ainsi que de remise en état des compteurs seront supportés par le Producteur excepté le cas où l'appareil vérifié est reconnu conforme aux prescriptions du Cahier des Charges et les écarts sont dans les limites de la classe de précision indiquée aux conditions du Cahier des Charges suite à la demande de la STEG.
10.2 Mesure et contrôle de l’Energie Cédée et fournie
Les systèmes de comptage doivent indiquer séparément les énergies actives et réactives consommées sur le Site de production par le Producteur en tant que client de la STEG et en tant que Producteur.
Les données mesurées par les compteurs sont les suivantes :
- L'énergie active triphasée,
- L'énergie réactive triphasée,
- La puissance maximale injectée,
La facturation de l’énergie fournie par la STEG au Producteur pour les besoins de l’Unité de Production sera effectuée selon les modalités du de fourniture de l’énergie électrique en tant que Client de la STEG et selon la tarification en vigueur.
L’Energie Cédée à la STEG est calculée sur la base de la relève des index du compteur principal de l’énergie électrique, installé au Point de Livraison suivant les modalités prévues au Cahier des Charges.
En cas d’impossibilité de lecture sur le compteur principal, l’énergie cédée est calculée provisoirement sur la base de la relève des index du compteur redondant et sera ajustée suite aux résultats du contrôle des deux compteurs conformément aux dispositions du paragraphe 10.1, afin d’établir une facture de redressement.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux du système de comptage, ou en cas de difficultés de relève des données de comptage, la STEG et le Producteur se rapprochent pour estimer le plus exactement possible, la valeur de l'Energie Cédée pendant cette période.
ARTICLE 11 : MODE DE FACTURATION ET DELAIS DE REGLEMENT
La STEG a le droit, pendant les Jours Ouvrables et les heures de travail, et sur préavis d'au moins soixante-douze (72) heures, de consulter les registres, graphiques et autres informations techniques du Producteur afin de vérifier leur conformité à une facture émise.
La facturation de l’Energie Cédée sera effectuée à partir de la Date de début de l’exploitation et conformément à la tarification en vigueur.
Pour les besoins de facturation, les données de comptage relevées sur le compteur principal au Point de Livraison seront corrigées des pertes électriques sur la Liaison, au taux de perte indiqué dans la fiche technique à l’annexe 8 du présent Contrat.
Les factures de l’Energie Cédée à la STEG seront établies mensuellement et libellées au nom de la STEG et adressées par le Producteur avant le quinze (15) de chaque mois pour le mois précédent.
Les factures seront réglées par virement bancaire dans les soixante (60) jours qui suivent leur réception, le cachet du bureau d'ordre de la STEG faisant foi.
Les factures seront établies en trois exemplaires dont un original.
Ces factures doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :
1. le nom du Producteur et son adresse,
2. le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujettie à la TVA,
3. le nom du client : STEG,
4. le numéro et la date du Contrat,
5. l’ du Contrat,
6. la référence du compte courant bancaire (RIB),
7. le relevé des index d'énergie active cédée et la quantité d’énergie active cédée correspondantes du mois, exprimée en kWh,
8. la quantité d'Energie Non Enlevée le cas échéant,
9. le montant d'Energie Non Enlevée le cas échéant,
10. le de cession unitaire hors TVA de l’Energie Cédée,
11. le montant de la facture hors TVA en chiffres,
12. le montant de la TVA et taux correspondant,
13. le montant total de la facture toutes taxes comprises (TTC) en chiffres et en toutes lettres,
14. la retenue à la source au titre de la TVA,
15. la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés au taux en vigueur,
16 le montant net à payer après déduction des retenues à la source légale,
17. le lieu et date de facturation,
18. le cachet et la du Producteur.
La STEG paiera la facture au compte courant dont le RIB est indiqué sur la facture présentée par le Producteur.
Aucun règlement ne sera effectué par la STEG pour les factures ne répondant pas aux conditions précitées ou présentant une erreur de calcul ou autres et notifiés dans un délai maximal de 15 jours. Le Producteur procèdera dans ce cas aux corrections nécessaires. Le Producteur est responsable de tout retard de paiement qui en résulte.
En cas de contestation de facture pour quelque raison que ce soit, la STEG sera tenue de payer la part non contestée de celle-ci dans les délais susmentionnés.
ARTICLE 12 : CESSABILITE DES PAIEMENTS
Afin de fournir une sûreté au titre des contrats de financement, le Producteur peut, dans la mesure autorisée par la applicable, nantir son droit de recouvrer des paiements actuels ou futurs, ainsi que tous les autres droits et obligations dont il peut disposer en vertu du présent en faveur des prêteurs, dans le cadre des contrats de financement.
ARTICLE 13 : IMPOTS, DROITS ET TAXES
1) Le Producteur doit prendre en charge et régler l'ensemble des impôts, droits et taxes dus à l’occasion de l’exécution du Contrat.
2) Conformément à la législation fiscale en vigueur, la STEG effectuera au de l'administration fiscale tunisienne et pour le compte du Producteur :
- une retenue à la source, au taux en vigueur, au titre de la TVA,
- une retenue à la source, au taux en vigueur, au titre de l'impôt sur les sociétés (IS.).
3) La STEG ne prend à sa charge que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par le Producteur. Le règlement et l'accomplissement des formalités et le paiement des droits d'enregistrement du présent sont à la charge du Producteur.
4) La déclaration et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent se faire par les soins du Producteur en application de la réglementation fiscale en vigueur.
5) La STEG ne rembourse pas toute somme indûment payée par le Producteur au titre de la TVA ainsi que les pénalités et/ou intérêts de retard, seul le Producteur est responsable en cette matière.
6) La STEG et le Producteur prendront à leur charge, chacun en ce qui le concerne, les impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue susceptibles de remplacer ou de modifier les et taxes définis précédemment en cours de l'exécution du présent Contrat.
7) Les règlements des factures de la STEG seront majorés de la TVA aux taux en vigueur. Cette TVA est à la charge du Producteur.
ARTICLE 14 : INTERETS DE RETARDS
Tout montant qui demeure impayé dans les délais de soixante (60) jours par la STEG sera soumis jusqu’au moment de son paiement à des intérêts moratoires calculés mensuellement au taux moyen du marché monétaire publié par la Banque Centrale de Tunisie à la date d'échéance.
ARTICLE 15 :
Chaque Partie sera entièrement responsable des de toute nature que ses installations occasionneraient aux personnels, aux installations de l'autre Partie et aux tiers.
15.1 civile professionnelle
Le Producteur est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’ présente en Tunisie, une police d’ civile qui couvrira les conséquences pécuniaires de sa à chaque fois qu’elle se trouverait engagée pour tous corporels, matériels et/ou immatériels pouvant être causés aux tiers et/ou à la STEG qui est considérée comme tiers et résultant de négligence, omission, erreur ou toute autre faute commise dans l’exécution de ce Contrat.
Cette police doit être maintenue constamment en vigueur jusqu'à l’extinction des obligations contractuelles du Producteur et un exemplaire signé accompagné de la quittance de règlement des primes doit être remis à la STEG un mois avant l’entrée en vigueur du présent Contrat.
La STEG peut demander au Producteur par tout moyen laissant trace écriteune copie des contrats d’assurances correspondantes qui doivent mentionner notamment l’ de la et les montants garanties.
15.2 Assurances sociales
Le Producteur devra se conformer à la législation en vigueur en matière d’ sur les accidents de travail et les maladies professionnelles tels que prévus par la n° 94-28 du 21-02-1994.
Le Producteur doit justifier à tout moment qu’il est en règle vis-à-vis de la CNSS à la demande de la STEG.
ARTICLE 16 : CHANGEMENT DANS LA
Si un changement dans la intervient pendant la durée du affectant la viabilité du Projet et ce de façon substantielle bouleversant l’économie du Contrat, le Producteur devra en avertir immédiatement le Ministre chargé de l’énergie par écrit dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de sa publication au journal de la république tunisienne, faute de quoi l’effet de changement dans la ne sera pas pris en compte.
Le Producteur disposera de trente (30) jours après envoi de la première pour présenter un au Ministre chargé de l'énergie expliquant le changement dans la en détaillant son effet et les implications financières sur le projet. Outre ce rapport, le Producteur devra apporter toute information supplémentaire exigée par le Ministère chargée de l’énergie pour expliquer le changement dans la et ses effets sur le Contrat.
Le Ministère disposera de quarante-cinq (45) Jours après réception de la pour aviser la Société du Projet de son accord ou de son objection aux termes de la notification.
La Société du Projet disposera de quinze (15) Jours après réception de la du Ministère pour faire de la décision du Ministère par écrit (« notification ») faute de quoi la décision du Ministère sera définitive et obligatoire pour la Société du Projet.
En cas d’accord entre le Ministère et la Société de Projet sur l’application du changement dans la loi, les deux parties déploieront leurs efforts pour obtenir du de la République Tunisienne qu’il accorde à la Société du Projet une exemption des effets du Changement dans la Loi. Si l’exemption ne peut être obtenue dans les soixante (60) jours de la date à laquelle le Changement dans la a été reconnu comme tel au titre du présent article, le Ministère sur avis de la Technique décidera de la démarche à adopter afin de rétablir l’équilibre économique du dans un délai de soixante (60) jours.
En cas de désaccord entre le Ministère et la Société de Projet sur l’application du changement dans la loi, les dispositions de l’article 23 s’appliqueront.
Si le changement dans la cesse d’avoir des effets sur le Producteur ou si le changement de accorde un avantage financier au Producteur, le Ministre chargé de l’énergie décide sur avis de la Technique de rééquilibrer le de façon à tenir compte des conséquences directes de la baisse des coûts encourus ou des bénéfices financiers réalisés par le Producteur.
ARTICLE 17 : RESILIATION
17.1 Chacun des éléments suivants sera considéré comme un manquement du Producteur à ses obligations contractuelles ouvrant droit à la STEG de résilier le Contrat :
(a) Négligence, fausse déclaration, faute ou méconduite de la part du Producteur ayant des conséquences dommageables pour la STEG,
(b) Arrêt de toutes activités du Producteur pendant un an, pour des raisons non justifiées techniquement ou financièrement, et en dehors d'un cas de Force Majeure,
(c) Violation substantielle de tout terme ou de toute condition du présent qui a un effet substantiel sur la STEG,
(d) Un manquement du Producteur à toute obligation au titre du présent non mentionné au présent Article et auquel il ne peut être remédié,
(e) Cession de tout ou une Partie du présent en infraction aux dispositions de l'article 18 "Transfert du ou du droit".
17.2 Chacun des éléments suivants sera considéré comme un manquement de la STEG à ses obligations ouvrant droit au Producteur de résilier le présent Contrat :
(f) Négligence, fausse déclaration, faute ou méconduite de la part de la STEG ayant des conséquences dommageables pour le Producteur,
(g) Violation substantielle de tout terme ou de toute condition du présent qui a un effet substantiel sur le Producteur.
17.3 En cas de manquement de l’une des Parties suivant les dispositions des articles 17.1 et 17.2, la Partie défaillante aura trente (30) Jours pour remédier au manquement après avis écrit de l'autre Partie spécifiant la nature de la défaillance. Si une telle n'a pas pu être raisonnablement accomplie dans le délai de trente (30) jours, la Partie défaillante doit solliciter l'autre Partie pour une période supplémentaire raisonnablement nécessaire pour terminer cette rectification. La période supplémentaire ne pourra dépasser dans tous les cas quatre-vingt-dix (90) jours.
Passé ce délai, et en cas de persistance du manquement comme précisé dans les articles 17.1 et 17.2, la Partie non-défaillante se réserve le droit de résilier le présent après une de résiliation adressée à l'autre Partie.
17.4 Le retrait de l'Autorisation, la dissolution anticipée, la judiciaire, déclaration du producteur en état de cessation de paiements ou la du Producteur, constituent des cas de résiliation automatique du Contrat, sans application de la procédure citée à l'article 17.3.
17.5 Le présent peut être résilié à la demande du Producteur ou de la STEG en cas de persistance d’un Cas de Force Majeure pour une durée dépassant douze (12) mois consécutifs affectant la possibilité pour la STEG d’enlever une partie substantielle de la capacité de production du Producteur ou affectant substantiellement la capacité du Producteur de produire et de livrer au Point de Livraison.
17.6 Au moment de la résiliation conformément à l’article 17, les Parties n’auront plus d’autres droits l’une envers l’autre au titre du présent sauf pour toutes responsabilités nées antérieurement à cette résiliation. Aucune des Parties ne pourra mettre fin au sauf comme cela est expressément stipulé ci-dessus.
17.7 En cas de résiliation du présent par défaut du Producteur conformément aux dispositions de l’article 17.1, la STEG pourra à sa convenance racheter l'Unité de Production à une valeur qui sera négociée entre les deux Parties sur la base d'une expertise.
En cas de résiliation du présent par défaut de la STEG conformément aux dispositions de l’article 17.2, la STEG rachètera l'Unité de Production à une valeur qui sera négociée entre les deux Parties sur la base d'une expertise. Si l’une des parties refuse la valeur issue de l’expertise, la valeur de rachat sera considérée comme un cas de et sera soumis à l’ conformément de l’article 23. La valeur de rachat ne pourra en aucun cas être inférieure à la totalité des sommes restant dues par le Producteur aux prêteurs pour le financement de la construction de la centrale.
Dans ces cas le Producteur sera tenu de prendre toutes les mesures conformes aux règles de Bonnes Pratiques pour conserver la capacité de fonctionnement de l'Unité de Production et devra répondre de tout dommage jusqu'au transfert de propriété de l'Unité de Production à la STEG.
ARTICLE 18 : TRANSFERT DU OU DES DROITS
La cession ou la participation de la société de projet dans une autre société ou un changement de la composition de son capital ne peut avoir lieu qu’après accord du Ministre chargé de l’énergie conformément à l’article 19 de la n° 12-2015 du 11 mai 2015 ou les textes l’amendant. Dans ce cas, les Parties signeront un avenant au présent Contrat, après avoir accompli toutes les formalités nécessaires.
ARTICLE 19 : CAS DE FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera excusée de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles au titre du présent et ne sera passible ni de pénalités ni et intérêts, dans le cas où celle-ci est empêchée d'exécuter ses obligations pour Cas de Force Majeure. Aucune des Parties ne pourra être accusée de défaillance ou d’un acte jugé en rupture de dans la mesure où l’accomplissement de ses obligations est empêché pour Cas de Force Majeure, à condition toutefois :
- que la Partie sinistrée présente à l’autre Partie dans un délai ne dépassant en aucun cas les cinq jours (5) qui suivent la survenance du Cas de Force Majeure, une écrite décrivant l’évènement et son effet sur l’exécution par cette Partie de ses engagements et, dans la mesure du possible, le délai pendant lequel les engagements ne pourront pas être respectés.
- que dans les quinze (15) jours après la écrite, la Partie sinistrée prépare et présente à l’autre Partie pour examen, un d’évaluation des effets du Cas de Force Majeure. Ce devra préciser la nature de l’évènement, décrire les et ou/autres conséquences sur l'Unité de Production résultant du Cas de Force Majeure.
La Partie non sinistrée peut exiger toute information ou justification financière ou autre se rapportant au de Force Majeure et procéder aux constats des effets du Cas de Force Majeure.
La Partie non sinistrée disposera de trente (30) jours après avoir reçu le de Force Majeure pour notifier à l'autre Partie et le Ministre chargé de l'énergie son accord ou ses objections aux termes du de Force Majeure.
En cas d'accord entre les deux Parties, une prorogation de l’Autorisation peut être octroyée par le Ministre chargé de l’énergie sur avis de la Technique. Un avenant au sera signé entre les deux Parties dans ce cas.
La Partie sinistrée devra donner écrite à l'autre Partie et au Ministre chargé de l'énergie de la fin du Cas de Force Majeure et la fin de ses effets sur l'exécution des obligations au titre du présent Contrat.
La non-exécution partielle ou totale des obligations du présent pour Cas de Force Majeure n’ouvrira au Producteur aucun droit à indemnité.
ARTICLE 20 : PROPRIETE DE L’INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations communiqués dans le cadre de l’application du Contrat, ainsi que les documents techniques du projet, sont réputés confidentiels.
Les informations confidentielles au sens du présent article ne pourront être utilisées par la Partie destinataire que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Elles ne pourront être communiquées par la Partie destinataire qu’à son personnel, ses mandataires et sous-traitants habilités à en connaître pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, et à charge par la Partie destinataire de leur faire part du caractère confidentiel de cette communication et de demeurer responsable en cas de violation vis-à-vis de la Partie divulgatrice.
Le destinataire, ses employés et agents acceptent, en particulier :
a) Le caractère confidentiel de cette information et de prendre toutes les précautions pour ne pas divulguer une telle information à toute tierce personne.
b) De restreindre l’utilisation de cette information aux seules fins de l’accomplissement du par le destinataire.
c) Et de restreindre l’accès à une telle information aux employés du destinataire et à ses agents pour lesquels l’accès est nécessaire à la réalisation du Contrat.
La reproduction de toute information confidentielle est assujettie à l’approbation écrite préalable de la Partie émettrice et toutes les copies contenant une information écrite lui seront retournées dès qu’il en fera la demande, excepté le cas où le destinataire a le droit de les garder dans le cadre du Contrat.
Les restrictions précédentes ne s’appliquent pas aux informations :
- qui sont contenues dans une publication diffusée au public par la Partie émettrice avant la date du Contrat,
- qui sont ou sont devenues connues du grand public autrement que par un acte illégal de la part du destinataire, de ses employés ou agents ou, plus généralement d’un acte contraire aux dispositions du présent article,
- qui étaient en du destinataire, de ses employés, ou agents avant de les recevoir de la part de la Partie émettrice autrement que par un acte illégal de la part du destinataire, de ses employés ou agents ou, plus généralement d’un acte contraire aux dispositions du présent article,
- qui sont développées indépendamment des informations communiquées par la Partie émettrice ; qui sont approuvées par écrit par la Partie émettrice pour une diffusion par le destinataire, ses agents et employés à une tierce Partie ; ou qui doivent être communiquées en vertu d’une demande légalement fondée des autorités administratives ou judiciaires.
Il est convenu entre les Parties que la présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur
cinq (5) ans à compter de l’arrivée du terme du présent Contrat, de sa résiliation ou de sa résolution.
Toute information confidentielle transmise par l’une des Parties à une autre Partie au titre du présent sera considérée et demeurera la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune des dispositions du présent Article ne pourra être interprétée comme la concession, implicite, par absence d’action ou autrement, de toutes licences ou de tous droits au titre de tous brevets, droits d’auteur, ou autres droits de propriété protégés par la loi, nonobstant toute autre stipulations du présent Contrat.
Le Producteur conservera des dossiers et registres complets et exacts, y compris tous les dossiers et registres de mesure ainsi que toutes les autres données requises qui pourraient être nécessaires pour la bonne administration du présent Contrat, pendant la durée du ou au-delà jusqu'à la résolution des litiges auxquels ces dossiers, registres et données se rapportent et qui surviennent avant la destruction de ces dossiers et registres ou autres données.
Le Producteur mettra ces dossiers, registres et données à disposition de la STEG lorsque les représentants de la STEG, en font la demande.
ARTICLE 21 : OBLIGATIONS EN FIN D’EXPLOITATION
Le Producteur procède, à ses frais, au démantèlement et à l’enlèvement de l’Unité de Production et à la remise du Site de production dans son état d'origine à la fin de l’exploitation y compris en cas de terminaison anticipée du Contrat.
ARTICLE 22 : ACCORD DIRECT
Un accord direct sera conclu entre la STEG et le prêteur ou le de ce (ces) dernier (s) et ce à sa demande sous des termes et conditions conformes au modèle type figurant en annexe 18 Au présent Contrat.
Cet accord contiendra notamment une obligation du prêteur ou son (ses) mandataire (s) de notifier la STEG et le Ministère chargé de l’énergie en même temps que le Producteur, de toute faite au Producteur à raison d’un défaut de celui-ci. Les engagements de la STEG vis-à-vis du prêteur ou son (ses) mandataire (s) se limitent aux termes et conditions prévues au titre du présent Contrat.
ARTICLE 23 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforcent de résoudre à l'amiable tout auquel donnerait lieu le présent tant pour sa validité, interprétation ou exécution.
Faute d’un règlement amiable du dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable, la doit saisir l’Autorité Spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015.
Si aucune solution n'est donnée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine de l’Autorité citée ci-avant, ou l'une des Parties refuse la solution proposée, les Parties pourront soumettre le litige :
- aux tribunaux compétents qui appliqueront le droit tunisien, si le Producteur est une société dont le capital social est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) par des tunisiens.
- à l' international, conformément au règlement d' de la Chambre de Commerce Internationale, au cas où le capital social du Producteur est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) par des étrangers. Le arbitral sera composé de trois (3) arbitres nommés conformément au règlement sus indiqué. Toutefois, le de 1ère instance de Tunis demeure compétent si la réclamation de la Partie demanderesse porte seulement sur un financier de moins d’un (1) million de Dollars US. Si le montant du est contesté, la doit saisir l’Autorité Spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 qui fixe ce montant.
Les dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliqueront pas.
La applicable par les arbitres sera la tunisienne.
Le lieu de l' sera Genève(Suisse) et la langue utilisée sera le français.
La sentence arbitrale rendue sera définitive, liera les Parties et ne sera pas susceptible d’appel.
ARTICLE 24 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications ou communications en relation avec le présent doivent être notifiées par écrit en langue arabe ou française et envoyées par porteur ou par la poste avec de réception.
Le Porteur de projet fait élection de domicile à l’adresse : ………………………………………………...
...............................................................................................................................................................................
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) : 38 rue Kémal Attaturk, 1001 TUNIS-TUNISIE ou toute nouvelle adresse valablement notifiée.
Toutes les notifications ou communications seront jugées reçues à la date de leur réception par le destinataire.
ARTICLE 25 : ENREGISTREMENT
Les frais d’enregistrement du présent sont à la charge du Producteur qui se charge d’assurer l’acte d’enregistrement.
EN FOI DE QUOI, les Parties concluent et signent le présent Contrat, par l'intermédiaire de leurs signataires dûment habilités.
Pour la STEG Pour le Porteur de Projet
……………………………... …………………….…..………………
ANNEXE 1
Copie de l’accord de principe du Ministre chargé de l’énergie approuvant la réalisation du projet de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015
ANNEXE 2
Cahier des charges relatif aux Exigences Techniques de Raccordement et d’Evacuation de l’Energie Electrique Produite à partir des Installations des Energies Renouvelables Raccordées sur le Réseau Haute et Moyenne Tension
ANNEXE 3
Descriptif de l’Unité de Production
ANNEXE 4
Plan de Situation de l’Unité de Production
ANNEXE 5
Schéma Electrique de l’Unité de Production
ANNEXE 6
Descriptif Technique d'Eventuelles Sources Autonomes d’Electricité
ANNEXE 7
Descriptif Technique des Equipements de Mesure et de Comptage de l'Electricité Produite par l’Unité de Production, et de l’Energie Livrée sur le Réseau
ANNEXE 8
Fiche Technique
1) Site de production électrique : (lieu) ….…………………………………………………………
2) Origine de l'électricité : (Eolienne, Photovoltaïque,…) ................................................................
3) Tension de raccordement :? Haute Tension ? Moyenne Tension
4) L’énergie électrique est produite à partir de : .................. machines/onduleur dont les caractéristiques nominales sont :
Puissance unitaire du groupe/onduleur : …………………………………………………………… kW
Facteur de puissance (cos?) : …………………………………………………………………….............
Tension nominale (Un) : …........................................................................................…………………kV
Fréquence : …………………………..…….......................................................................................... Hz
5) Puissance injectée maximale................................................................…....................................... MW
6) Production Annuelle Prévisionnelle : ..............................................................................................kWh
7) Poste de Livraison : nombre et puissance des transformateurs d’évacuation : ……………...…… kVA
8) Liaison au Réseau : (ligne/câble), (section), (longueur), (nature du conducteur) : ………….…………
........................................................................................................................................................................
9) Tension de livraison : ……………………………………………………………………..………… kV
10) Taux de Perte sur la Liaison au Réseau ……….……………………………………………….…… %
11) Classe de précision et indice de précision maximale des compteurs de l’énergie cédée : ………..……
…....................................................................................................................................................................
12) Coefficient multiplicateur d’index : ……………………………………………………………………
13) Pas d’intégration des courbes de charge d =………………………………………………………...min
ANNEXE 9
Etude détaillée de raccordement de l'Unité de Production et d'évacuation de l'électricité produite sur le réseau
ANNEXE 10
Procès-verbal de Réception Technique de l’Unité de Production
ANNEXE 11
Copie de l’Autorisation
ANNEXE 12
Attestation d’
ANNEXE 13
Arrêté ministériel fixant le tarif d’achat de l’Energie Cédée
ANNEXE 14
Etude d’impact sur l’environnement
ANNEXE 15
Copie du registre de commerce
ANNEXE 16
Statut de la société de projet
ANNEXE 17
Méthodologie de calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE)
A- Centrales éoliennes :
A-1- Définition de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’Energie Non Enlevée (ENE),telle que définie dans le Contrat, est la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau.
La facturation de l’ENE doit être incluse dans le système de facturation conformément à l’Article 11 du contrat.
A-2- Outil informatisé de calcul de l’ENE :
Un outil informatisé de calcul de l’ENE doit être développé par le Porteur de Projet au moins neuf (9) mois avant la date de mise en requise pour une centrale éolienne et l’outil informatisé de calcul de l’ENE sera validé par la STEG. Une copie de cet outil validé doit être fournie à la STEG au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en de la centrale. Tous les coûts d’un tel outil seront à la charge du Porteur de Projet.
A-3- Méthodologie de Calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’ENE doit être calculée sur la base de la courbe de puissance de la centrale éolienne, du facteur de performance réel de la centrale, des pertes, et du facteur d’indisponibilité durant la période de facturation de cette ENE.
L’ENE considérée doit être déterminée pour chaque période de facturation en fonction de la vitesse et la direction du vent mesurées et enregistrées par au moins un mât météorologique permanent de référence, dont l’emplacement doit être validé par la STEG, selon la formule suivante :
Avec :
• = Energie Non Enlevée (en kWh) pendant le mois de facturation n
• =La puissance de la centrale (en kW) déterminée durant l’intervalle j, pour le mois de facturation n, à partir de :
? Mesures des vitesses et directions du vent ;
? Courbe de puissance calculée ou mesurée de la centrale telles que explicitées dans les paragraphes A-3-3-1 et A-3-3-2.
• = Durée de l'intervalle de mesure (10 minutes)
• j= intervalle de mesure de l’ENE
• = facteur de performance applicable au mois de facturation n
• n=le mois de facturation
• = Taux moyen des pertes d’énergie (en %) de la centrale jusqu’au point de livraison. Les pertes sur la liaison sont déduites des quantités non-enlevées conformément à l’Article 11 du Contrat.
• = Facteur d’indisponibilité (en %) provenant des enregistrements de maintenance dans chaque intervalle (j) conformément aux dispositions du et du Cahier des Charges en vigueur. AL est déterminé comme suit :
(a) 5% pendant la première année contractuelle et à partir de la mise en commerciale ;
(b) L'indisponibilité réelle (en %) de l'année précédente et selon les informations fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur.
A-3-1- Facteur de performance PFn
Le facteur de performance (PF) est basé sur l’historique de la performance de la centrale. Il représente le entre la production d'électricité mesurée (AEO) du mois de facturation n et la production d'électricité calculée (CEO) du mois de facturation n.
La détermination des productions d'électricité mesurée et calculée doit être basée sur les périodes au cours desquelles la centrale est en exploitation conformément aux dispositions du Contrat.
A-3-2- Détermination du facteur de performance PFn
(a) Pour la 1ère année contractuelle : elle est définie telle que la période qui commence à partir de la mise en commerciale jusqu’à l’obtention d’une courbe complète, représentant les 12 mois de l’année,de la puissance mesurée de la centrale.
Le facteur de performance est déterminé en se basant sur la performance mesurée lors des tests de fiabilité pendant la mise en service.
(b)Pour la 2ème année contractuelle : le calcul du facteur de performance doit être basé sur le facteur de performance calculé moyen de la centrale correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n.
Le facteur de performance applicable dans le mois de facturation n doit être calculé selon les conditions suivantes :
(1) PFn =AEOn / CEOn, si AEOn
Rappelons que :
PFn = facteur de performance applicable au mois de facturation n,
CEOn = L’énergie produite calculée (en kWh) correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n,
AEOn = L'énergie produite mesurée(en kWh) correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n,
n = Le mois de facturation.
Les termes CEOn et AEOn sont déterminés comme suit :
Avec :
• =La puissance de la centrale (en kW) déterminée durant l’intervalle j, pour le mois de facturation n, telle qu’explicitée dans le paragraphe A-3-3.
• UO = Les périodes pendant les 12 mois précédant le mois de facturation n où l'exploitation de la centrale est conforme aux dispositions du
• j= intervalle de mesure
• MI = Durée de l'intervalle de mesure (10 minutes) »
Avec :
• = l’énergie produite mesurée au niveau du système de comptage pendant l’intervalle de mesure j où l'exploitation de la centrale est conforme aux dispositions du Contrat.
A-3-3 Courbe de puissance de la centrale
A-3-3-1 Courbe de puissance calculée de la centrale
La courbe de puissance calculée doit être déterminée en tenant compte des pertes par effet de sillage et doit être simulée par un logiciel de modélisation basé sur les courbes de puissance des turbines telles qu'elles étaient garanties par le fabricant des turbines.
En cas de modification de la disposition du parc éolien ou des exigences opérationnelles spécifiques au projet, le calcul de la courbe de puissance doit être mis à jour en conséquence.
La courbe de puissance calculée sera utilisée pour le calcul de l’ENE pendant la première année, et ce à partir de la mise en commerciale jusqu’à l’obtention de la courbe de puissance mesurée représentant les 12 mois de l’année.
A-3-3-2- Courbe de puissance mesurée de la centrale
La courbe de puissance mesurée de la centrale est déterminée à partir des courbes de puissance des turbines mesurées et en utilisant le même logiciel de modélisation utilisé pour la courbe de puissance calculée de la centrale.
La courbe de puissance mesurée de la centrale doit être calculée dans les 12 mois suivants la date de mise en commerciale. La courbe de puissance mesurée doit être validée par la STEG.
La courbe de puissance mesurée, combinée aux vitesses et directions du vent mesurées, sera utilisée aux fins du calcul de l’ENE après la première année de mise en service.
A-3-2-3- Mât météorologique
La centrale doit contenir au moins un mât météorologique permanent de même hauteur que les moyeux des turbines éoliennes et positionné dans un emplacement représentatif en amont du site. Cet emplacement doit être validé par la STEG.
Le mât doit être équipé d'au moins deux (2) girouettes et au moins trois (3) anémomètres calibrés MEASNET, mesurant à trois (3) niveaux verticaux distincts, dont l'un doit être identique à la hauteur du moyeu des turbines éoliennes, et le second devrait être à deux (2) mètres plus bas. Le troisième niveau doit être au moins 2/3 de la hauteur de moyeu.
En outre, le mât doit être équipé de deux thermomètres, dont l'un mesure à proximité de la hauteur du moyeu, d'un baromètre et d'un hygromètre étalonnés par un laboratoire accrédité.
Le mât et son instrumentation doivent être conformes à la norme CEI 61400-12.1. En plus de son enregistrement des données, le mât doit pouvoir communiquer des données en temps réel à la STEG afin de prévoir la production d'énergie et déterminer l’ENE.
La Société du Projet ne peut pas démanteler le mât ou modifier son instrumentation sans le consentement écrit préalable de la STEG. Les anémomètres du mât doivent être remplacés par la Société du Projet, au cas où la dégradation serait détectée et systématiquement chaque année par de nouveaux anémomètres calibrés MEASNET.
La Société du Projet doit soumettre à la STEG un d'installation pour le mât avant la date de mise en service, et les certificats d’étalonnage de chaque capteur installé.
La Société du Projet doit accorder une licence non exclusive en faveur de la STEG en ce qui concerne toutes les données météorologiques du site et toutes les données relatives à la production d'énergie de la centrale.
La STEG peut utiliser toutes ces données météorologiques à des fins spécifiques, y compris, sans limitation, des fins de publication et de recherche.
B- Centrales photovoltaïques (PV) :
B-1- Définition de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’Energie Non Enlevée (ENE), telle que définie dans le Contrat, est la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau.
La facturation de l’ENE doit être incluse dans le système de facturation conformément à l’Article 11 du contrat.
B-2- Outil informatisé de calcul de l’ENE :
Un outil informatisé de calcul de l’ENE doit être développé par le Porteur de Projet au moins six (6) mois avant la date de mise en requise pour une centrale PV et l’outil informatisé de calcul de l’ENE sera validé par la STEG. Une copie de cet outil validé doit être fournie à la STEG au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en de la centrale. Tous les coûts d’un tel outil seront à la charge du Porteur de Projet.
B-3- Méthodologie de Calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
Dans le cas d’une centrale solaire PV, l’ENE sera calculée en tenant compte du facteur d’indisponibilité durant sa période de facturation conformément à l’Article 9 du Contrat, en se basant sur :
• Les valeurs du « Global Horizontal Irradiation » (GHI),mesurées par le pyranomètre conformément aux dispositions décrites dans le Cahier des Charges,
• L’efficacité moyenne du parc solaire, calculée pendant les deux périodes chacune de 24 heures, avant et après l’arrêt de production.
Les données d’irradiation seront recueillies dans l’enregistreur des données de façon continue avec un pyranomètre conforme aux normes ISO 9060.
L’ENE est calculée selon la formule suivante :
Et
Avec :
• = Energie Non Enlevée (en kWh),
• = Durée de l'intervalle de mesure (10 ou 15 minutes),
• = La valeur moyenne du GHI calculée à partir des mesures instantanées du GHI dans chaque intervalle MI (en kW/m2),
• [ = intervalle de calcul de l’ENE,
• = la moyenne de la production d’électricité mesurée pendant les 24 heures qui précèdent immédiatement l’intervalle de mesure de l’ENE (en kW) en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = la moyenne de la production d’électricité mesurée pendant les 24 heures qui suivent immédiatement l’intervalle de mesure de l’ENE (kW) en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = La valeur moyenne du GHI (en kW/m2), calculée à partir des valeurs instantanées du GHI pendant les 24 heures qui précèdent immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE, et ce en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = La valeur moyenne du GHI (en kW/m2), calculée à partir des valeurs instantanées du GHI pendant les 24 heures qui suivent immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE, et ce en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur.
Remarque : dans le cas où la période de 24 heures qui précède ou suit immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE comprend un intervalle de calcul de l’ENE d’une durée de plus de 6 heures, il faut considérer les 24 heures antérieures ou postérieures à l’intervalle comprenant l’ENE de plus de 6 heures.
ANNEXE 18
Modèle Type d’Accord Direct
Accord Direct
ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1) La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro…………………………. et ayant pour matricule fiscal le numéro…………………….. ci-après désignée par " STEG " et représentée aux fins des présentes par son Président Directeur Général, Mme/Mr ……………………………………….,
(2) [Identité complète de chaque prêteur] (le[s] Prêteur[s]) ;
(3) [[Identité complète de l’Agent] (l’Agent) ;]
(4) Le Porteur de Projet ................................................................................ titulaire de l'accord de principe n° ....................................................du ................................................................................ dont l'adresse ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
(Chacune une Partie et ensemble les Parties).
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
(A) La STEG et le Producteur ont conclu un de vente de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables assujettie à une autorisation en date du ……………………. (Le de Vente d’Electricité).
(B) Le Producteur a pour mission d'assurer la conception, le développement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d’une centrale d’une capacité installée de […] MW conformément au de Vente d’Electricité (le Projet).
(C) Pour financer le Projet, le Porteur de Projet a conclu avec notamment ………………………………… [et l'Agent]les Documents de Financement (tel que ce terme est défini à l'Article 1).
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Définitions
A moins qu'ils ne soient définis différemment au titre du présent Article 1.1, les termes commençant par une majuscule dans cet Accord Direct ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le de Vente d’Electricité.
Accord Direct désigne le présent contrat.
Cas de Défaut désigne un cas de défaut du Producteur au titre du de Vente d’Electricité, notamment tout cas de manquement du Producteur au titre de l'article [17.1].
de Vente d’Electricité désigne DE VENTE A LA SOCIETE TUNISIENNE DE L’ELECTRICTE ET DU GAZ DE L'ENERGIEELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES RENOUVELABLESASSUJETTIE A UNE AUTORISATION.
Délai de Palliation désigne la période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables commençant à la date de réception par [l'Agent/le Prêteur/chaque Prêteur] de la de Résiliation durant lequel le prêteur est tenu de pallier au défaut du producteur.
Délai de Substitution désigne la période de trente (30) jours ouvrables commençant à courir à compter de l’expiration du délai de palliation, durant laquelle [l'Agent/le Prêteur/chaque Prêteur] informe la STEG, le ministre chargée de l’énergie et le producteur de son intention de substituer l’Entité Eligible au producteur défaillant.
Documents de Financement désigne [insérer définition des documents de financement].
Entité Eligible désigne toute entité remplissant les conditions de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, et justifiant des capacités techniques et financières requises pour la délivrance d’une autorisation conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et du Manuel des Procédures. La substitution devient effective à compter de la date d’obtention de l’autorisation précitée.
Jour Ouvrable : désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) ou jour férié en Tunisie.
de Palliation désigne la notification, adressée par [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] à la STEG et au Producteur durant le Délai de Palliation, par laquelle [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] informe[nt] la STEG et le Producteur de l'intention [du Prêteur/des Prêteurs] de pallier le défaut du Producteur ayant fait l' d'une de Résiliation.
de Substitution désigne la notification, adressée par [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] à la STEG, au ministre chargée de l’énergie et au Producteur durant le Délai de Substitution, par laquelle [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] informe[nt] la STEG, le ministre chargé de l’énergie et le Producteur de l'intention [du Prêteur/des Prêteurs] de substituer l’Entité Eligible au Producteur défaillant.
de Résiliation désigne la donnée par la STEG au Producteur, avec copie à [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs], en application de l'Article 3(a) et en vertu de laquelle la STEG notifie son intention de résilier le de Vente d’Electricité.
Opérateur Temporaire a le sens qui est donné à ce terme à l'Article 3(e).
Palliation désigne l'exercice par les Parties Financières de leurs droits de pallier les défauts du Producteur ayant fait l' d'une de résiliation, conformément à l'Article 3(b).
Substitution désigne l'exercice par les Parties Financières de leurs droits de substituer l’Entité Eligible au Producteur défaillant, conformément à l'Article 4 (a).
Parties Financières désigne [insérer définition des parties financières telle que prévue au titre des Documents de Financement].
Projet a le sens qui est donné à ce terme au paragraphe (B) du Préambule.
1.2 Interprétation
(a) Les titres des Articles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être pris en compte pour l'interprétation ou l'application de l'Accord Direct.
(b) Un Article, un Paragraphe, une Annexe ou le Préambule est une référence à un article, un paragraphe, une annexe ou au préambule de l'Accord Direct.
(c) Les mots utilisés au singulier doivent comprendre le pluriel le cas échéant et vice-versa.
(d) Les références à une Partie ou à une Partie Financière comprennent ses successeurs et les cessionnaires autorisés de ses droits et/ou obligations.
(e) Sauf mention contraire expresse, toutes les références à "y compris" signifient "y compris sans limitation".
(f) Les références à l'Accord Direct ou à tout autre ou document sont entendues comme des références à ce ou document tel qu'amendé, modifié ou complété et en vigueur à une date donnée, et incluent toute référence aux documents qui l'amendent, le modifient ou le complètent, ou sont conclus, faits ou donnés en application de ou conformément à ses conditions.
(g) (Toute référence à une action de l'Agent sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières conformément aux stipulations des Documents de Financement et, sans que cela ne soit exhaustif, toute référence à une approbation, à un consentement ou à une évaluation de l'Agent sera interprétée comme une référence à une approbation, un consentement ou une évaluation de l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières conformément aux stipulations des Documents de Financement.
(h) Toute référence à l'Agent agissant de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou de bonne foi sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières agissant de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou, selon le cas, de bonne foi conformément aux stipulations des Documents de Financement (et, dans ce cas, en instruisant l'Agent, les Parties Financières devront agir raisonnablement, non déraisonnablement, sans retard injustifié ou, selon le cas, de bonne foi) et l'Agent ne sera pas tenu de vérifier si une Partie Financière agit de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou de bonne foi.
(i) Toute référence à une opinion de l'Agent sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières selon l'opinion des Parties Financières concernées conformément aux stipulations des Documents de Financement).
2. PRINCIPES
Il est convenu entre les Parties que, sans préjudice des stipulations de l'Accord Direct :
(a) les Parties Financières ne seront tenues d'aucune obligation envers la STEG au titre du de Vente d’Electricité,
(b) les Parties Financières ne sont tenues d'aucune obligation de pallier au titre de l'Accord Direct et n'engagent en aucune façon leurs responsabilités respectives envers la STEG à ce titre.
3. PALLIATION
(a) Dans le cas où un Cas de Défaut est survenu et le Producteur n'y a pas remédié à l'expiration de la période de remédiation prévue aux termes du de Vente d’Electricité, la STEG peut adresser au Producteur, par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs], une de Résiliation.
(b) La STEG rappelle dans la deRésiliation mentionnée au paragraphe (a) ci-dessus la nature du Cas de Défaut et joindra copie de l'avis de manquement correspondant au titre de Vente d’Electricité (qui devra permettre [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] d'identifier le défaut allégué et de comprendre les éléments ayant conduit à l'envoi de la de Résiliation).
(c) Durantle Délai de Palliation, la STEG s'engage à nepas résilier le de vente d’Electricité.
(d) Si :
(i) [l'Agent/le Prêteur/chacun des Prêteurs] a reçu la de Résiliation visée au paragraphe (a) ci-dessus ; et
(ii) les Parties Financières ont pris la décision de pallier la carence du Producteur,
[l'Agent/le Prêteur/les Prêteurs] adresse[nt] à la STEG et au Producteur, par lettre recommandée avec avis de réception, une de Palliation, étant précisé que le Producteur s'engage à rembourser [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs], tous les coûts raisonnables et documentés supportés par eux pendant le Délai de Palliation et au titre de la Palliation.
(e) Lorsqu'une de Palliation a été adressée à la STEG, les Parties Financières, ou tout désigné par les Parties Financières (l'Opérateur Temporaire) remédient au Cas de Défaut au plus tard à la date d'expiration du Délai de Palliation. Les Parties Financières, ou l'Opérateur Temporaire le cas échéant, bénéficient alors de tous les droits au titre du de Vente d’Electricité afin de remédier au Cas de Défaut durant toute la durée du Délai de Palliation.
(f) Les Parties Financières sont libres de mettre fin à tout moment à la Palliation, et ce après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la STEG et au Producteur sept (7) jours avant la date de fin de la Palliation envisagée, la fin de cette Palliation mettant un terme au Délai de Palliation.
4. SUBSTITUTION
(a) A la fin du Délai de Palliation et dans un délai de trente (30) jours, les Parties Financières pourront adresser à STEG, avec copie au Producteur et au ministre chargé de l’énergie, une de substitution (la de Substitution) d’une entité qui est une Entité Eligible (l'Entité Substituée) destinée à poursuivre l'exécution du de Vente d’Electricité au lieu et place du Producteur, et à compter de la date à laquelle ladite substitution deviendrait effective.
(b) La STEG consent à la substitution de l'Entité Substituée, sous réserve de l’accord du ministre chargé de l’énergie, étant précisé que la substitution n'entraînera pas pour la STEG d'obligations supplémentaires par à celles qu’elle a souscrites au titre du de Vente d’Electricité.
(c) A compter de la date de substitution effective :
(i) l’Entité substituée devient partie au de Vente d’Electricité au lieu et place du Producteur et bénéficie à ce titre de tous les droits, et est tenue de toutes les obligations, du Producteur aux termes du Contrat de Vente d’Electricité,
(ii) le Producteur n’a plus aucun droit ni aucune obligation vis-à-vis de la STEG au titre du de Vente d’Electricité à compter de la date de substitution effective ; et
(iii) La STEG continuera d’exécuter et respecter ses obligations au titre du de Vente d’Electricité, vis-à-vis de l’Entité substituée, conformément aux stipulations du Contrat.
5. RESILIATION DU DE VENTE D’ELECTRICITE
Si :
(a) (i) la Notification de Résiliation a été notifiée à [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] conformément aux stipulations des Articles 3(a) et 3(b) ;
(ii) Le Cas de Défaut subsiste à l’expiration du Délai de Palliation ;
(iii) Aucune de Substitution n’a été adressée à la STEG conformément à l’article 4(a) ;
Ou
(i) la de Résiliation a été notifiée [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] conformément aux stipulations des Articles 3(a) et 3(b) ;
(ii) la de Substitution a été notifiée à la STEG conformément aux stipulations de l'Article 4(a);
(iii) le Cas de Défaut subsiste à l'expiration du Délai de Substitution,
La STEG pourra alors exercer ses droits de résiliation au titre du de Vente d’Electricité dans les conditions prévues audit Contrat.
6. DECLARATIONS
A la date des présentes, la STEG déclare et garantit pour le bénéfice de chaque Partie Financière que :
(a) Capacité : la STEG a la pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, pour conclure et signer l'Accord Direct et le de Vente d’Electricité, et toutes les autorisations nécessaires à l'exercice des droits de la STEG et à la de l'Accord Direct et du de Vente d’Electricité ont été dûment obtenus ;
(b) Validité :l'Accord Direct et le de Vente d’Electricité constituent chacun des obligations pour la STEG conformes à la loi, valables, opposables et susceptibles d'être mises en œuvre en justice ;
(c) Absence de conflit : ni l'Accord Direct ni le de Vente d’Electricité ne contrevient à une applicable ou à un accord auquel la STEG est partie.
7. ENGAGEMENTS
La STEG s'engage à (nonobstant des dispositions contraires éventuellement prévues dans le de Vente d’Electricité) :
(a) pendant le Délai de Palliation, et le Délai de Substitution continuer d'accomplir et d'exécuter ses obligations au titre du de Vente d’Electricité ; à l’exception de l’obligation de paiement, et ce à condition que l’opérateur temporaire exécute à son tour les engagements du producteur défaillant au titre du de Vente d’Electricité ;
(b) transmettre [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] les mêmes informations que celles fournies au Producteur au titre du de Vente d’Electricité, et ce concomitamment, à compter de la de Résiliation ou à chaque fois que l'Agent en fera la demande.
8. DUREE DE L'ACCORD DIRECT
L'Accord Direct entrera en vigueur le même jour que le de Vente d’Electricité et, prendra fin :
(i) à la date à laquelle toutes les dettes du Producteur au titre des Documents de Financement auront été intégralement et irrévocablement payées ;
(ii) à l’expiration de la durée du de Vente d’Electricité à la STEG à moins qu’il ne soit mis fin par anticipation au de Vente d’Electricité conformément à ses termes. Le premier des deux événements précités étant retenu.
9. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation contraire, toute ou communication au titre de l'Accord Direct devra être effectuée par télécopie ou par courrier. L'adresse et le numéro de télécopie (et le cas échéant, le département ou le responsable à l'attention duquel la communication est faite) de chaque Partie à l'Accord Direct pour toute communication ou document à établir ou à adresser en vertu ou en avec l'Accord Direct sont :
Pour la STEG :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………….
Fax : ……………………………………………………………………………
Email : …………………………………………………………………………
Pour le Producteur :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………
Fax : ……………………………………………………………………………
Email : …………………………………………………………………………
Pour [Partie Financière] :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………….
Fax : …………………………………………………………………………....
Email : …………………………………………………………………………
ou toute adresse, numéro de télécopie, département ou responsable qui y serait substitué et que les Parties à l'Accord Direct auraient notifié aux autres Parties, sous réserve d'un préavis adressé dans les cinq (5) Jours Ouvrés avant le changement envisagé.
10. DIVERS
(a) Toute défaillance ou retard d'une Partie Financière à exercer ses droits, pouvoirs et recours au titre de l'Accord Direct, ne doit pas être considéré comme une renonciation de sa part à l'exercice de ses droits et ne doit pas interdire tout exercice futur de ses droits, pouvoir et recours et ce sous réserve des prescriptions légales.
(b) Tout avenant au présent Accord Direct devra être fait par écrit.
(c) Dans l'éventualité où une ou plusieurs stipulations du présent Accord Direct seraient considérées comme illégales, non écrites ou inapplicables, l'Accord Direct sera interprété comme s'il ne contenait pas lesdites stipulations et l'invalidité ou le caractère inapplicable des dites stipulations n'affectera pas la validité ou l'exécution des autres stipulations du présent Accord Direct, qui resteront par ailleurs valables et demeureront pleinement en vigueur.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Accord Direct est établi et sera régi et interprété conformément aux Lois de la République Tunisienne.
(a) Tous différends découlant de l'Accord Direct ou en relation avec celui-ci (y compris tout concernant l'existence, la validité ou la résiliation de l'Accord Direct) (les Différends) seront tranchés à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’une des Parties d’une écrite décrivant le et invitant expressément cette Partie à des discussions sur la base du présent article en vue de le résoudre dans le délai sus indiqué.
(b) Si le ne peut être résolu à l’amiable dans le délai imparti, l’affaire sera alors soumise par la à l’autorité spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015. Si aucune solution n'est donnée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine de l’Autorité citée ci avant, ou l'une des Parties refuse la solution proposée, les Parties pourront soumettre le aux tribunaux tunisiens compétents qui appliqueront le droit tunisien.
Signataires
SOCIETE TUNISIENNE D’ELECTRICTE ET DU GAZ
Par : ……………………………………………………………………………………….
Nom : ………………………………………………………………………………………….
Qualité : ………………………………………………………………………….……………
[PARTIE FINANCIERE]
Par : …………………………………………………………………………………………..
Nom : ………………………………………………………………………..……………….
Qualité : ………………………………………………………………………………….…..
[PARTIE FINANCIERE]
Par : …………………………………………………………………………………...……..
Nom : ………………………………………………………………………………….…….
Qualité : ………………………………………………………………………….…………
[PRODUCTEUR]
Par : ………………………………………………………………………………..….…….
Nom : ……………………………………………………………………………………….
Qualité :…………………………………………………………
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la révision du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation annexé au présent arrêté.
Art. 2 - La version révisée annexée au présent arrêté remplace le type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation approuvé par l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2018.
Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l’Energie, des Mines
et des Energies Renouvelables
Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz
DE VENTE A LA SOCIETE TUNISIENNE DE L’ELECTRICTE ET DU GAZ
DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES
RENOUVELABLES ASSUJETTIE A UNE AUTORISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro ………………………………..……………et ayant pour matricule fiscal le numéro ……………………………………...ci-après désignée par " STEG " et représentée aux fins des présentes par son Président Directeur Général, Mme/Mr ………………………………………….……………………………,
d'une part
ET
Le Porteur de Projet ........................................................................................................................ titulaire de l'accord de principe n° .......................................................... du ..........................................................................................dont l'adresse....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
d’autre part.
PREAMBULE
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loin° 70-58 du 2 décembre 1970 et la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, notamment les articles 12 et 22,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, relatif au Cahier des Charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la république tunisienne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu l’arrêté du Ministre chargé de l’énergie du 9 février 2017, portant approbation du Cahier des Charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique des installations des énergies renouvelables sur le Réseau électrique national,
Vu l’arrêté du Ministre chargé de l'énergie du ………………. fixant les tarifs d’achat par la STEG de l’énergie électrique produite à partir d’installations des énergies renouvelables,
Vu l’arrête du Ministre chargé de l'énergie du ………............ portant approbation du projet de production électrique à partir des énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015,
Vu l’avis annuel publié le …………………par le Ministre chargé de l'énergie fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sens du présent contrat, ci-après désigné « Contrat », on entend par :
? Année d’Exploitation : signifie
• la période commençant à la Date de début de l’exploitation et se terminant le 31 décembre suivant,
• toutes périodes suivantes commençant le premier janvier et se terminant le 31 décembre suivant,
• la période commençant le premier janvier de la dernière année du et se terminant le dernier jour de la période contractuelle.
? Autorisation : autorisation ministérielle prévue par l'article 12 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Autorité Spécialisée : l'autorité prévue par l'article 38 de la n° 2015-12 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
? Bonnes Pratiques Industrielles :les standards, procédures et pratiques qui sont généralement reconnues internationalement comme de bonnes et prudentes pratiques pour la construction et l’exploitation de projets d’énergie renouvelable de même nature en prenant en considération les spécificités de l’Unité de Production et du Site,
? Cahier des Charges :Le cahier relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie électrique produite à partir des installations des énergies renouvelables raccordées sur le Réseau Haute et Moyenne tension, qui fait partie intégrante du présent Contrat,
Cas de Force Majeure : est considéré comme Cas de Force Majeure tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut empêchant la Partie qui en est affectée d’exécuter tout ou Partie des obligations mises à sa charge par le présent tels que :
- Les phénomènes naturels dont l’intensité est inhabituelle au pays notamment les inondations, incendies, tempêtes, explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre ;
- Epidémie, guerre, révolution, révolte, émeutes ou blocus ;
- Grèves à l’exception de celles du personnel du titulaire ;
- Restrictions gouvernementales.
Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, en aucun cas une difficulté financière ne peut constituer un Cas de Force Majeure.
? Technique : la technique de production indépendante privée d'électricité à partir des énergies renouvelables prévue par la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Date de début de l’exploitation : la date de l'attestation de mise en exploitation remise par la STEG au Producteur prévue à l'article 5 du présent Contrat,
? Dollar, US$ ou Dollar US : signifie la monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique,
? Energie Cédée : l’énergie issue de l’Unité de Production et injectée sur le Réseau diminuée des pertes électriques sur la Liaison selon le taux indiqué dans la fiche technique à l'annexe 8,
? Energie Livrée : l’énergie électrique active, mesurée en KWh, produite par l’Unité de Production et injectée au Point de Livraison,
? Energie Non Enlevée (ENE) : la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau,
? Essais de Réception : les tests réalisés par le Producteur et la STEG pour vérifier que l’Unité de Production est conforme aux exigences du Cahier des Charges,
? Jours Ouvrables : correspondent à tous les jours de la semaine à l'exception des jours fériés et du jour de repos hebdomadaire,
? Liaison : le tronçon de ligne reliant le Point de Livraison et le Point de Raccordement,
? Mois d’Exploitation : les mois calendaires de toute Année d'Exploitation sous réserve que :
• le dernier Mois d'Exploitation commence le premier jour du mois au cours duquel le prend fin et se termine le dernier jour de la période contractuelle,
• le premier Mois d'Exploitation : le mois durant lequel la mise en servie a été effectuée. Il commence à la Date de début de l’exploitation et se termine le dernier jour du dit mois.
? Parties : les signataires du présent Contrat,
? Point de Livraison : ce point est situé conformément aux indications portées sur descriptif, plan et schéma figurant en annexe,
? Point de Raccordement :le point où s’effectue le raccordement de l’Unité de Production au Réseau conformément au descriptif, plan et schéma figurant en annexe,
? Porteur de Projet : toute ou morale ayant obtenue l'accord de principe octroyée par décision du Ministre chargé de l'énergie,
? Poste de Livraison :l’ouvrage et les équipements nécessaires installés au Point de Livraison,
? Producteur :la société de projet ayant rempli toutes les conditions prévues par les textes d’application de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Production Annuelle Prévisionnelle :quantité d'énergie, exprimée en kWh, qu'une Unité de Production est susceptible de produire durant une année évaluée à partir des caractéristiques techniques des équipements et des données météorologiques et topographiques du Site,
? Puissance Installée : la puissance maximale développée par l’Unité de Production dans les conditions optimales,
? Réseau : le réseau électrique de moyenne tension 10, 15 et 30 kV et de haute tension 90, 150, 225 et 400 kV,
? Site : le lieu d’implantation, d’installation et d’exploitation de l’Unité de Production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
? Unité de Production : les installations, bâtiments, équipements et accessoires destinés à la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables tels que définis dans le descriptif, plan et schéma figurant en annexe.
ARTICLE 2 : DU
Le présent a pour de fixer les droits et les obligations des deux Parties et notamment les conditions selon lesquelles le Producteur vend la totalité de l’Energie Cédée exclusivement à la STEG assujettie aux autorisations moyennant un tarif d’achat fixé par arrêté du Ministre chargé de l'énergie pour toute la durée du et conformément aux conditions du Cahier des Charges.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU
Les documents suivants sont annexés au présent et en font partie intégrante :
ANNEXE 1 - Une copie de l’accord de principe du Ministre chargé de l’énergie approuvant la réalisation du projet de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015,
ANNEXE 2- Le Cahier des Charges paraphé en toutes ses pages et signé par le Producteur,
ANNEXE 3 - Un descriptif de l’Unité de Production,
ANNEXE 4- Le plan de situation de l’Unité de Production indiquant ses limites géographiques,
ANNEXE 5- Un schéma électrique de l’Unité de Production explicitant le système de production d’électricité et décrivant les circuits de distribution,
ANNEXE 6 - Le descriptif technique d'éventuelles sources autonomes d’électricité pouvant, le cas échéant, alimenter tout ou partie des circuits électriques normalement alimentés par l’Unité de Production,
ANNEXE 7- Le descriptif technique des équipements de mesure et de comptage de l'électricité produite par l’Unité de Production, et de l’Energie livrée sur le Réseau,
ANNEXE 8 - Fiche technique selon le modèle annexé au présent Contrat,
ANNEXE 9 - Etude détaillée de raccordement de l'Unité de Production et d'évacuation de l'électricité produite sur le Réseau.
Les documents suivants seront annexés préalablement à la Date de début de l’exploitation et en feront partie intégrante :
ANNEXE 10- Le procès-verbal de réception technique de l’Unité de Production par la STEG et le Producteur,
ANNEXE 11- Une copie de l’Autorisation prévue par l’article 17 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015,
ANNEXE 12- Une attestation d’ couvrant les polices d’assurances requises,
ANNEXE 13- Arrêté ministériel du...................... fixant le tarif d’achat de l’Energie Cédée (Art. 22 de la n° 2015-12),
ANNEXE 14 - Etude d’impact sur l’environnement,
ANNEXE 15 -Copie du registre de commerce,
ANNEXE 16 - Statut de la Société de Projet.
ANNEXE 17 - Méthodologie de calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE)
ANNEXE 18 –Modèle Type d’Accord Direct
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU
Le présent entrera en vigueur à la satisfaction de l'ensemble des conditions suivantes :
- La du présent par les deux Parties,
- Le règlement par le Producteur des montants relatifs à tous les ouvrages, travaux et prestations réalisés par la STEG pour le raccordement de l’Unité de Production le cas échéant,
- La par les deux parties du procès-verbal de réception technique du Poste de Livraison du Producteur,
- La par les deux parties du procès-verbal de réception technique certifiant la conformité de l’Unité de Production aux conditions de l’Autorisation et aux spécifications du Cahier des Charges relatifs au raccordement et à l’évacuation de l’électricité produite sur le Réseau,
- Entrée en vigueur de l'arrêté ministériel de l’Autorisation,
- La remise des quittances d’ requises.
La durée du présent commencera à la date d'entrée en vigueur de celui-ci et continuera jusqu'à la fin de l'Autorisation.
La durée du pourrait être étendue en cas d’extension de la durée de l’Autorisation conformément à la décision du Ministre chargé de l’énergie sur avis de la Technique et fera l’ d’un avenant au Contrat.
ARTICLE 5 : DATE DE DEBUT D'EXPLOITATION
La STEG devra prononcer la date de début de l’exploitation de l'Unité de Production après :
- La remise à la STEG de tous les documents énumérés à l'article 3 du présent Contrat,
- La satisfaction des conditions prévues à l'article 4 du présent Contrat,
- La publication au Journal de la République Tunisienne de l'arrêté relatif à l'octroi de l'Autorisation.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Producteur est responsable des démarches en vue de l’obtention de l’ensemble des permis et autorisations requis par la réglementation en vigueur et nécessaires au développement, à la construction, à la mise en et à l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production. A cet effet, le Producteur s’engage à saisir les autorités gouvernementales dans les délais et formes requis.
Le Producteur s’engage à délivrer toutes les notifications exigées par le et autoriser toutes les mesures d’inspection nécessaires permettant d’obtenir les permis et autorisations exigés pour le développement du projet et s’acquitter des paiements liés à ces permis.
Le Producteur s’engage à construire et exploiter l’Unité de Production ainsi que l’installation de raccordement et le Poste de Livraison conformément aux documents contractuels mentionnés à l’article 3 du présent Contrat.
Le Producteur s’engage à notifier à la STEG au moins dix (10) Jours Ouvrables à l’avance son intention de procéder aux Essais de Réception.
Le Producteur s’engage a? livrer a? la STEG toute la production de l’Unité de Production en dehors de la consommation de ses auxiliaires.
Le Producteur s’engage à signer tous les contrats et documents nécessaires pour permettre le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production.
La STEG s’engage a? enlever et à rémunérer toute l’Energie Cédée pendant toute la durée du a? compter de la Date de début de l’exploitation de l’Unité de Production et dans la limite de la Puissance Installée telle qu’indiquée en annexe 8 et sous réserve du respect par le Producteur de ses engagements au titre du présent Contrat. Nonobstant l’obligation de la STEG d’enlever l’Energie Cédée,la STEG pourra temporairement ne pas enlever ladite énergie dans les cas suivants :
1- Suspension de l’évacuation de l’énergie électrique conformément à l’article 8 du présent Contrat,
2- Interruption programmée et non programmée de l’évacuation de l’énergie électrique conformément aux articles 9.5 et 9.6 du présent Contrat,
3- Cas de Force Majeure conformément à l’article 19 du présent Contrat.
ARTICLE 7 : TARIF DE CESSION
Les tarifs de cession et leurs modalités d’application sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
a) Energie active
Le de vente appliqué à l’énergie active cédée à la STEG pendant toute la durée du dépend de l’origine de l’énergie électrique indiquée en annexe 8 et il est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
b) Energie réactive
Au besoin, le Producteur doit produire sa propre énergie réactive. L'énergie réactive consommée par l’Unité de Production à partir du Réseau de la STEG sera gérée par le de fourniture en tant que client de la STEG.
L’énergie réactive injectée par le Producteur sur le Réseau n’est pas facturée.
ARTICLE8 : SUSPENSION DE L’EVACUATION DE L’ENERGIE ELECTRIQUE
Lorsque le Producteur manque à ses obligations au titre du présent et que ce manquement cause un préjudice matériel au Réseau, la STEG sera en droit de suspendre immédiatement l’évacuation de l’énergie et d'informer le Producteur des motifs de la suspension dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Le Producteur est tenu de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais en fonction des circonstances, les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements constatés et répondre à ses obligations. Le Producteur tient la STEG régulièrement informée de l’évolution de la situation.
La décision de suspension entraîne l'interruption de l'accès de l’Unité de Production au Réseau.
Le Producteur dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la pour contester auprès de l'Autorité Spécialisée les motifs de la suspension de l’accès au Réseau s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.
ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET MODALITES D’EXPLOITATION
9.1 Exploitation en régime normal
Le raccordement doit être établi de manière continue et permanente en régime normal. Il n’est ouvert que sur action automatique des organes de protection ou pour des interventions programmées, ou des raisons de sécurité. Toute anomalie pouvant apparaître lors du fonctionnement de l’Unité de Production doit être communiquée à la STEG, dans un délai de 24 heures.
Lors d’un incident survenu suite à une anomalie, le Producteur s’engage notifier cet incident et coopérer avec la STEG, à sa demande, et lui fournir toutes les informations disponibles relatives au fonctionnement de l’Unité de Production.
9.2 Programmation
Au plus tard fin septembre de chaque année calendaire, le Producteur doit remettre à la STEG son planning de maintenance prévisionnel pour coordonner éventuellement les travaux sur le Réseau, ainsi que le productible de l’Unité de Production et/ou puissance durant l’année suivante à titre indicatif.
Au plus tard cinq (5) Jours avant chaque Mois d'Exploitation le Producteur doit fournir à la STEG ses prévisions de disponibilité et de production et/ou puissance de l’Unité de Production pour chaque Jour du Mois ainsi que son planning de maintenance pour la période.
Au plus tard à 15 heure du jour précédant le jour d’exploitation, le Producteur doit fournir à la STEG ses prévisions de disponibilité et de production de l’Unité pour chaque heure de ce jour d’exploitation.
La prévision fournie au titre de cet article doit être faite sur la base de critères objectifs en prenant en compte l’état de l’Unité de Production, la maintenance programmée et non programmée, et les prévisions météorologiques.
Pour les besoins de la gestion du Réseau, le Producteur doit transmettre à la STEG, la puissance maximale disponible de l’Unité de Production à chaque fois qu’elle a été réduite et une fois la situation a été rétablie.
9.3 Arrêts fortuits
En cas d’incidents imposant l’interruption totale de l’évacuation de l’énergie, la Partie sinistrée doit informer l’autre Partie de la cause et de la durée probable de l’arrêt dans les meilleurs délais, et au maximum dans les deux (2) heures qui suivent l’incident.
9.4 Coordination entre la STEG et le Producteur
La coordination entre la STEG et le Producteur devra être permanente et durant toute la journée.
Le Producteur est tenu de donner accès à la STEG à tout moment aux données de production et aux données météorologiques selon les protocoles habituels d'échange d'informations (data-room spécifique ou SCADA) conformément au Cahier des Charges.
9.5 Interruption programmée de l’évacuation de l’énergie électrique
Avant le début de chaque Année d'Exploitation, la STEG doit établir un plan prévisionnel de maintenance annuel des ouvrages d’évacuation de l’Unité de Production suivant lequel elle sera autorisée à interrompre les enlèvements de l’Energie Livrée par le Producteur jusqu’à soixante-douze (72) heures par année. Pour ces heures d’interruption programmées le Producteur n’a pas de droit de compensation pour l'Energie Non Enlevée« ENE ». Tout dépassement des soixante-douze (72) heures d’interruption programmée sera considéré comme interruption non programmée.
Toute intervention programmée par la STEG sur le Réseau nécessitant la séparation de l’Unité de Production du Réseau fera l’ d’un message transmis au Producteur à une semaine à l’avance avec confirmation dans les 24 heures.
9.6 Interruption non programmée de l’évacuation de l’énergie électrique
La durée des interruptions non programmées de l’évacuation de l’énergie électrique sur le Réseau n'ouvrant pas droit à compensation est plafonnée à une limite annuelle cumulée de soixante-douze (72) heures.
En cas de dépassement de la durée visée à l’alinéa ci-dessus, le Producteur est en droit de solliciter le paiement de l'Energie Non Enlevée « ENE » telle que définie à l'article premier. Le Producteur est tenu de justifier les quantités d’Energie Non Enlevée. Ces quantités d’Energie Non Enlevée« ENE » sont arrêtées en commun accord entre les deux Parties sur la base des systèmes de mesure, et à défaut, des statistiques arrêtés conjointement entre les deux Parties.
Afin de prouver que l'Unité de Production était effectivement disponible à sa puissance déclarée au moment de l'interruption non programmée du Réseau, le Producteur est tenu de donner accès à la STEG, selon les protocoles habituels d'échange d'informations (data-room spécifique ou SCADA) aux données de production et aux données météorologiques enregistrées durant les vingt-quatre (24) heures ayant précédé l'interruption.
9.7 Droit d’accès de la STEG au Site de production
Le Producteur garantit à la STEG le droit de libre accès à l’Unité de Production et de libre passage sur le terrain du Site,de manière à ce qu’elle puisse convenablement remplir ses obligations et exercer les droits que lui confère le présent Contrat.
ARTICLE 10 : SYSTEME DE COMPTAGE DE L’ENERGIE, MESURE ET CONTROLE DE L’ENERGIE CEDEE
10.1 Système de comptage de l'énergie
Le système de comptage de l’énergie électrique livrée par le Producteur au Point de Livraison sera fait avec deux (2) compteurs identiques à 4 quadrants, polyphasés à tarifs multiples conformément aux spécifications du Cahier des Charges. L’un de ces compteurs sera désigné comme compteur principal et l’autre comme le compteur redondant, le compteur principal étant celui normalement utilisé pour la facturation.
Le système de comptage sera installé au Point de Livraison, par le Producteur à ses frais et réceptionné par la STEG. Le Producteur avisera la STEG au moins cinq (5) jours à l’avance avant d’installer le système de comptage. La STEG peut se faire représenter pendant l’installation. La STEG disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la de l’achèvement de l’installation du système de comptage à la date annoncée, pour réceptionner et sceller ledit système. En présence de réserves techniques sur le système de comptage, la STEG disposera d’un délai de quinze (15) jours après un avis écrit transmis par le Producteur, pour réceptionner les compteurs et les sceller si toutes les réserves sont levées.
Les compteurs seront scellés par la STEG en présence du Producteur et le sceau ne sera brisé qu’en présence des deux Parties à chaque fois que les compteurs devront être inspectés, testés ou étalonnés.
Les données fournies par les deux compteurs seront relevées contradictoirement et au même instant par le Producteur et la STEG à la fin de chaque mois calendaire.
Les compteurs seront testés et étalonnés annuellement par un organisme ou international habilité et agréé et ce, à la charge du Producteur.
A la demande du Producteur, un d'abonnement au de télé-relève sera établi entre la STEG et le Producteur.
S’il est constaté un écart entre les deux compteurs, supérieur à un (1%) pour cent, il sera procédé au contrôle des deux compteurs et au cas où l’un des deux compteurs ne fonctionnerait pas correctement (comme défini ci-dessous), les quantités d’énergie relevées sur le compteur qui fonctionne correctement seront utilisées pour la facturation. S’il est constaté à l’heure de la lecture ou ultérieurement que les deux compteurs ne fonctionnent pas correctement, les données à retenir pour le cycle de relève en cours seront ajustées sur le compteur principal pour prendre en considération l’erreur constatée pendant l’étalonnage.
Aux fins du présent Contrat, un compteur sera considéré comme ne fonctionnant pas correctement si ce compteur, une fois testé, présente un écart par à sa classe de précision, indiquée à la fiche technique annexée au Contrat.
En cas de requête particulière de l'une des Parties concernant l'intégrité de l'un des compteurs indiqués dans le Cahier des Charges, les coûts d'essais et d'étalonnage ainsi que de remise en état des compteurs seront supportés par le Producteur excepté le cas où l'appareil vérifié est reconnu conforme aux prescriptions du Cahier des Charges et les écarts sont dans les limites de la classe de précision indiquée aux conditions du Cahier des Charges suite à la demande de la STEG.
10.2 Mesure et contrôle de l’Energie Cédée et fournie
Les systèmes de comptage doivent indiquer séparément les énergies actives et réactives consommées sur le Site de production par le Producteur en tant que client de la STEG et en tant que Producteur.
Les données mesurées par les compteurs sont les suivantes :
- L'énergie active triphasée,
- L'énergie réactive triphasée,
- La puissance maximale injectée,
La facturation de l’énergie fournie par la STEG au Producteur pour les besoins de l’Unité de Production sera effectuée selon les modalités du de fourniture de l’énergie électrique en tant que Client de la STEG et selon la tarification en vigueur.
L’Energie Cédée à la STEG est calculée sur la base de la relève des index du compteur principal de l’énergie électrique, installé au Point de Livraison suivant les modalités prévues au Cahier des Charges.
En cas d’impossibilité de lecture sur le compteur principal, l’énergie cédée est calculée provisoirement sur la base de la relève des index du compteur redondant et sera ajustée suite aux résultats du contrôle des deux compteurs conformément aux dispositions du paragraphe 10.1, afin d’établir une facture de redressement.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux du système de comptage, ou en cas de difficultés de relève des données de comptage, la STEG et le Producteur se rapprochent pour estimer le plus exactement possible, la valeur de l'Energie Cédée pendant cette période.
ARTICLE 11 : MODE DE FACTURATION ET DELAIS DE REGLEMENT
La STEG a le droit, pendant les Jours Ouvrables et les heures de travail, et sur préavis d'au moins soixante-douze (72) heures, de consulter les registres, graphiques et autres informations techniques du Producteur afin de vérifier leur conformité à une facture émise.
La facturation de l’Energie Cédée sera effectuée à partir de la Date de début de l’exploitation et conformément à la tarification en vigueur.
Pour les besoins de facturation, les données de comptage relevées sur le compteur principal au Point de Livraison seront corrigées des pertes électriques sur la Liaison, au taux de perte indiqué dans la fiche technique à l’annexe 8 du présent Contrat.
Les factures de l’Energie Cédée à la STEG seront établies mensuellement et libellées au nom de la STEG et adressées par le Producteur avant le quinze (15) de chaque mois pour le mois précédent.
Les factures seront réglées par virement bancaire dans les soixante (60) jours qui suivent leur réception, le cachet du bureau d'ordre de la STEG faisant foi.
Les factures seront établies en trois exemplaires dont un original.
Ces factures doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :
1. le nom du Producteur et son adresse,
2. le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujettie à la TVA,
3. le nom du client : STEG,
4. le numéro et la date du Contrat,
5. l’ du Contrat,
6. la référence du compte courant bancaire (RIB),
7. le relevé des index d'énergie active cédée et la quantité d’énergie active cédée correspondantes du mois, exprimée en kWh,
8. la quantité d'Energie Non Enlevée le cas échéant,
9. le montant d'Energie Non Enlevée le cas échéant,
10. le de cession unitaire hors TVA de l’Energie Cédée,
11. le montant de la facture hors TVA en chiffres,
12. le montant de la TVA et taux correspondant,
13. le montant total de la facture toutes taxes comprises (TTC) en chiffres et en toutes lettres,
14. la retenue à la source au titre de la TVA,
15. la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés au taux en vigueur,
16 le montant net à payer après déduction des retenues à la source légale,
17. le lieu et date de facturation,
18. le cachet et la du Producteur.
La STEG paiera la facture au compte courant dont le RIB est indiqué sur la facture présentée par le Producteur.
Aucun règlement ne sera effectué par la STEG pour les factures ne répondant pas aux conditions précitées ou présentant une erreur de calcul ou autres et notifiés dans un délai maximal de 15 jours. Le Producteur procèdera dans ce cas aux corrections nécessaires. Le Producteur est responsable de tout retard de paiement qui en résulte.
En cas de contestation de facture pour quelque raison que ce soit, la STEG sera tenue de payer la part non contestée de celle-ci dans les délais susmentionnés.
ARTICLE 12 : CESSABILITE DES PAIEMENTS
Afin de fournir une sûreté au titre des contrats de financement, le Producteur peut, dans la mesure autorisée par la applicable, nantir son droit de recouvrer des paiements actuels ou futurs, ainsi que tous les autres droits et obligations dont il peut disposer en vertu du présent en faveur des prêteurs, dans le cadre des contrats de financement.
ARTICLE 13 : IMPOTS, DROITS ET TAXES
1) Le Producteur doit prendre en charge et régler l'ensemble des impôts, droits et taxes dus à l’occasion de l’exécution du Contrat.
2) Conformément à la législation fiscale en vigueur, la STEG effectuera au de l'administration fiscale tunisienne et pour le compte du Producteur :
- une retenue à la source, au taux en vigueur, au titre de la TVA,
- une retenue à la source, au taux en vigueur, au titre de l'impôt sur les sociétés (IS.).
3) La STEG ne prend à sa charge que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par le Producteur. Le règlement et l'accomplissement des formalités et le paiement des droits d'enregistrement du présent sont à la charge du Producteur.
4) La déclaration et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent se faire par les soins du Producteur en application de la réglementation fiscale en vigueur.
5) La STEG ne rembourse pas toute somme indûment payée par le Producteur au titre de la TVA ainsi que les pénalités et/ou intérêts de retard, seul le Producteur est responsable en cette matière.
6) La STEG et le Producteur prendront à leur charge, chacun en ce qui le concerne, les impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue susceptibles de remplacer ou de modifier les et taxes définis précédemment en cours de l'exécution du présent Contrat.
7) Les règlements des factures de la STEG seront majorés de la TVA aux taux en vigueur. Cette TVA est à la charge du Producteur.
ARTICLE 14 : INTERETS DE RETARDS
Tout montant qui demeure impayé dans les délais de soixante (60) jours par la STEG sera soumis jusqu’au moment de son paiement à des intérêts moratoires calculés mensuellement au taux moyen du marché monétaire publié par la Banque Centrale de Tunisie à la date d'échéance.
ARTICLE 15 :
Chaque Partie sera entièrement responsable des de toute nature que ses installations occasionneraient aux personnels, aux installations de l'autre Partie et aux tiers.
15.1 civile professionnelle
Le Producteur est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’ présente en Tunisie, une police d’ civile qui couvrira les conséquences pécuniaires de sa à chaque fois qu’elle se trouverait engagée pour tous corporels, matériels et/ou immatériels pouvant être causés aux tiers et/ou à la STEG qui est considérée comme tiers et résultant de négligence, omission, erreur ou toute autre faute commise dans l’exécution de ce Contrat.
Cette police doit être maintenue constamment en vigueur jusqu'à l’extinction des obligations contractuelles du Producteur et un exemplaire signé accompagné de la quittance de règlement des primes doit être remis à la STEG un mois avant l’entrée en vigueur du présent Contrat.
La STEG peut demander au Producteur par tout moyen laissant trace écriteune copie des contrats d’assurances correspondantes qui doivent mentionner notamment l’ de la et les montants garanties.
15.2 Assurances sociales
Le Producteur devra se conformer à la législation en vigueur en matière d’ sur les accidents de travail et les maladies professionnelles tels que prévus par la n° 94-28 du 21-02-1994.
Le Producteur doit justifier à tout moment qu’il est en règle vis-à-vis de la CNSS à la demande de la STEG.
ARTICLE 16 : CHANGEMENT DANS LA
Si un changement dans la intervient pendant la durée du affectant la viabilité du Projet et ce de façon substantielle bouleversant l’économie du Contrat, le Producteur devra en avertir immédiatement le Ministre chargé de l’énergie par écrit dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de sa publication au journal de la république tunisienne, faute de quoi l’effet de changement dans la ne sera pas pris en compte.
Le Producteur disposera de trente (30) jours après envoi de la première pour présenter un au Ministre chargé de l'énergie expliquant le changement dans la en détaillant son effet et les implications financières sur le projet. Outre ce rapport, le Producteur devra apporter toute information supplémentaire exigée par le Ministère chargée de l’énergie pour expliquer le changement dans la et ses effets sur le Contrat.
Le Ministère disposera de quarante-cinq (45) Jours après réception de la pour aviser la Société du Projet de son accord ou de son objection aux termes de la notification.
La Société du Projet disposera de quinze (15) Jours après réception de la du Ministère pour faire de la décision du Ministère par écrit (« notification ») faute de quoi la décision du Ministère sera définitive et obligatoire pour la Société du Projet.
En cas d’accord entre le Ministère et la Société de Projet sur l’application du changement dans la loi, les deux parties déploieront leurs efforts pour obtenir du de la République Tunisienne qu’il accorde à la Société du Projet une exemption des effets du Changement dans la Loi. Si l’exemption ne peut être obtenue dans les soixante (60) jours de la date à laquelle le Changement dans la a été reconnu comme tel au titre du présent article, le Ministère sur avis de la Technique décidera de la démarche à adopter afin de rétablir l’équilibre économique du dans un délai de soixante (60) jours.
En cas de désaccord entre le Ministère et la Société de Projet sur l’application du changement dans la loi, les dispositions de l’article 23 s’appliqueront.
Si le changement dans la cesse d’avoir des effets sur le Producteur ou si le changement de accorde un avantage financier au Producteur, le Ministre chargé de l’énergie décide sur avis de la Technique de rééquilibrer le de façon à tenir compte des conséquences directes de la baisse des coûts encourus ou des bénéfices financiers réalisés par le Producteur.
ARTICLE 17 : RESILIATION
17.1 Chacun des éléments suivants sera considéré comme un manquement du Producteur à ses obligations contractuelles ouvrant droit à la STEG de résilier le Contrat :
(a) Négligence, fausse déclaration, faute ou méconduite de la part du Producteur ayant des conséquences dommageables pour la STEG,
(b) Arrêt de toutes activités du Producteur pendant un an, pour des raisons non justifiées techniquement ou financièrement, et en dehors d'un cas de Force Majeure,
(c) Violation substantielle de tout terme ou de toute condition du présent qui a un effet substantiel sur la STEG,
(d) Un manquement du Producteur à toute obligation au titre du présent non mentionné au présent Article et auquel il ne peut être remédié,
(e) Cession de tout ou une Partie du présent en infraction aux dispositions de l'article 18 "Transfert du ou du droit".
17.2 Chacun des éléments suivants sera considéré comme un manquement de la STEG à ses obligations ouvrant droit au Producteur de résilier le présent Contrat :
(f) Négligence, fausse déclaration, faute ou méconduite de la part de la STEG ayant des conséquences dommageables pour le Producteur,
(g) Violation substantielle de tout terme ou de toute condition du présent qui a un effet substantiel sur le Producteur.
17.3 En cas de manquement de l’une des Parties suivant les dispositions des articles 17.1 et 17.2, la Partie défaillante aura trente (30) Jours pour remédier au manquement après avis écrit de l'autre Partie spécifiant la nature de la défaillance. Si une telle n'a pas pu être raisonnablement accomplie dans le délai de trente (30) jours, la Partie défaillante doit solliciter l'autre Partie pour une période supplémentaire raisonnablement nécessaire pour terminer cette rectification. La période supplémentaire ne pourra dépasser dans tous les cas quatre-vingt-dix (90) jours.
Passé ce délai, et en cas de persistance du manquement comme précisé dans les articles 17.1 et 17.2, la Partie non-défaillante se réserve le droit de résilier le présent après une de résiliation adressée à l'autre Partie.
17.4 Le retrait de l'Autorisation, la dissolution anticipée, la judiciaire, déclaration du producteur en état de cessation de paiements ou la du Producteur, constituent des cas de résiliation automatique du Contrat, sans application de la procédure citée à l'article 17.3.
17.5 Le présent peut être résilié à la demande du Producteur ou de la STEG en cas de persistance d’un Cas de Force Majeure pour une durée dépassant douze (12) mois consécutifs affectant la possibilité pour la STEG d’enlever une partie substantielle de la capacité de production du Producteur ou affectant substantiellement la capacité du Producteur de produire et de livrer au Point de Livraison.
17.6 Au moment de la résiliation conformément à l’article 17, les Parties n’auront plus d’autres droits l’une envers l’autre au titre du présent sauf pour toutes responsabilités nées antérieurement à cette résiliation. Aucune des Parties ne pourra mettre fin au sauf comme cela est expressément stipulé ci-dessus.
17.7 En cas de résiliation du présent par défaut du Producteur conformément aux dispositions de l’article 17.1, la STEG pourra à sa convenance racheter l'Unité de Production à une valeur qui sera négociée entre les deux Parties sur la base d'une expertise.
En cas de résiliation du présent par défaut de la STEG conformément aux dispositions de l’article 17.2, la STEG rachètera l'Unité de Production à une valeur qui sera négociée entre les deux Parties sur la base d'une expertise. Si l’une des parties refuse la valeur issue de l’expertise, la valeur de rachat sera considérée comme un cas de et sera soumis à l’ conformément de l’article 23. La valeur de rachat ne pourra en aucun cas être inférieure à la totalité des sommes restant dues par le Producteur aux prêteurs pour le financement de la construction de la centrale.
Dans ces cas le Producteur sera tenu de prendre toutes les mesures conformes aux règles de Bonnes Pratiques pour conserver la capacité de fonctionnement de l'Unité de Production et devra répondre de tout dommage jusqu'au transfert de propriété de l'Unité de Production à la STEG.
ARTICLE 18 : TRANSFERT DU OU DES DROITS
La cession ou la participation de la société de projet dans une autre société ou un changement de la composition de son capital ne peut avoir lieu qu’après accord du Ministre chargé de l’énergie conformément à l’article 19 de la n° 12-2015 du 11 mai 2015 ou les textes l’amendant. Dans ce cas, les Parties signeront un avenant au présent Contrat, après avoir accompli toutes les formalités nécessaires.
ARTICLE 19 : CAS DE FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera excusée de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles au titre du présent et ne sera passible ni de pénalités ni et intérêts, dans le cas où celle-ci est empêchée d'exécuter ses obligations pour Cas de Force Majeure. Aucune des Parties ne pourra être accusée de défaillance ou d’un acte jugé en rupture de dans la mesure où l’accomplissement de ses obligations est empêché pour Cas de Force Majeure, à condition toutefois :
- que la Partie sinistrée présente à l’autre Partie dans un délai ne dépassant en aucun cas les cinq jours (5) qui suivent la survenance du Cas de Force Majeure, une écrite décrivant l’évènement et son effet sur l’exécution par cette Partie de ses engagements et, dans la mesure du possible, le délai pendant lequel les engagements ne pourront pas être respectés.
- que dans les quinze (15) jours après la écrite, la Partie sinistrée prépare et présente à l’autre Partie pour examen, un d’évaluation des effets du Cas de Force Majeure. Ce devra préciser la nature de l’évènement, décrire les et ou/autres conséquences sur l'Unité de Production résultant du Cas de Force Majeure.
La Partie non sinistrée peut exiger toute information ou justification financière ou autre se rapportant au de Force Majeure et procéder aux constats des effets du Cas de Force Majeure.
La Partie non sinistrée disposera de trente (30) jours après avoir reçu le de Force Majeure pour notifier à l'autre Partie et le Ministre chargé de l'énergie son accord ou ses objections aux termes du de Force Majeure.
En cas d'accord entre les deux Parties, une prorogation de l’Autorisation peut être octroyée par le Ministre chargé de l’énergie sur avis de la Technique. Un avenant au sera signé entre les deux Parties dans ce cas.
La Partie sinistrée devra donner écrite à l'autre Partie et au Ministre chargé de l'énergie de la fin du Cas de Force Majeure et la fin de ses effets sur l'exécution des obligations au titre du présent Contrat.
La non-exécution partielle ou totale des obligations du présent pour Cas de Force Majeure n’ouvrira au Producteur aucun droit à indemnité.
ARTICLE 20 : PROPRIETE DE L’INFORMATION ET CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations communiqués dans le cadre de l’application du Contrat, ainsi que les documents techniques du projet, sont réputés confidentiels.
Les informations confidentielles au sens du présent article ne pourront être utilisées par la Partie destinataire que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Elles ne pourront être communiquées par la Partie destinataire qu’à son personnel, ses mandataires et sous-traitants habilités à en connaître pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, et à charge par la Partie destinataire de leur faire part du caractère confidentiel de cette communication et de demeurer responsable en cas de violation vis-à-vis de la Partie divulgatrice.
Le destinataire, ses employés et agents acceptent, en particulier :
a) Le caractère confidentiel de cette information et de prendre toutes les précautions pour ne pas divulguer une telle information à toute tierce personne.
b) De restreindre l’utilisation de cette information aux seules fins de l’accomplissement du par le destinataire.
c) Et de restreindre l’accès à une telle information aux employés du destinataire et à ses agents pour lesquels l’accès est nécessaire à la réalisation du Contrat.
La reproduction de toute information confidentielle est assujettie à l’approbation écrite préalable de la Partie émettrice et toutes les copies contenant une information écrite lui seront retournées dès qu’il en fera la demande, excepté le cas où le destinataire a le droit de les garder dans le cadre du Contrat.
Les restrictions précédentes ne s’appliquent pas aux informations :
- qui sont contenues dans une publication diffusée au public par la Partie émettrice avant la date du Contrat,
- qui sont ou sont devenues connues du grand public autrement que par un acte illégal de la part du destinataire, de ses employés ou agents ou, plus généralement d’un acte contraire aux dispositions du présent article,
- qui étaient en du destinataire, de ses employés, ou agents avant de les recevoir de la part de la Partie émettrice autrement que par un acte illégal de la part du destinataire, de ses employés ou agents ou, plus généralement d’un acte contraire aux dispositions du présent article,
- qui sont développées indépendamment des informations communiquées par la Partie émettrice ; qui sont approuvées par écrit par la Partie émettrice pour une diffusion par le destinataire, ses agents et employés à une tierce Partie ; ou qui doivent être communiquées en vertu d’une demande légalement fondée des autorités administratives ou judiciaires.
Il est convenu entre les Parties que la présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur
cinq (5) ans à compter de l’arrivée du terme du présent Contrat, de sa résiliation ou de sa résolution.
Toute information confidentielle transmise par l’une des Parties à une autre Partie au titre du présent sera considérée et demeurera la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune des dispositions du présent Article ne pourra être interprétée comme la concession, implicite, par absence d’action ou autrement, de toutes licences ou de tous droits au titre de tous brevets, droits d’auteur, ou autres droits de propriété protégés par la loi, nonobstant toute autre stipulations du présent Contrat.
Le Producteur conservera des dossiers et registres complets et exacts, y compris tous les dossiers et registres de mesure ainsi que toutes les autres données requises qui pourraient être nécessaires pour la bonne administration du présent Contrat, pendant la durée du ou au-delà jusqu'à la résolution des litiges auxquels ces dossiers, registres et données se rapportent et qui surviennent avant la destruction de ces dossiers et registres ou autres données.
Le Producteur mettra ces dossiers, registres et données à disposition de la STEG lorsque les représentants de la STEG, en font la demande.
ARTICLE 21 : OBLIGATIONS EN FIN D’EXPLOITATION
Le Producteur procède, à ses frais, au démantèlement et à l’enlèvement de l’Unité de Production et à la remise du Site de production dans son état d'origine à la fin de l’exploitation y compris en cas de terminaison anticipée du Contrat.
ARTICLE 22 : ACCORD DIRECT
Un accord direct sera conclu entre la STEG et le prêteur ou le de ce (ces) dernier (s) et ce à sa demande sous des termes et conditions conformes au modèle type figurant en annexe 18 Au présent Contrat.
Cet accord contiendra notamment une obligation du prêteur ou son (ses) mandataire (s) de notifier la STEG et le Ministère chargé de l’énergie en même temps que le Producteur, de toute faite au Producteur à raison d’un défaut de celui-ci. Les engagements de la STEG vis-à-vis du prêteur ou son (ses) mandataire (s) se limitent aux termes et conditions prévues au titre du présent Contrat.
ARTICLE 23 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforcent de résoudre à l'amiable tout auquel donnerait lieu le présent tant pour sa validité, interprétation ou exécution.
Faute d’un règlement amiable du dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable, la doit saisir l’Autorité Spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015.
Si aucune solution n'est donnée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine de l’Autorité citée ci-avant, ou l'une des Parties refuse la solution proposée, les Parties pourront soumettre le litige :
- aux tribunaux compétents qui appliqueront le droit tunisien, si le Producteur est une société dont le capital social est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) par des tunisiens.
- à l' international, conformément au règlement d' de la Chambre de Commerce Internationale, au cas où le capital social du Producteur est détenu à plus de cinquante pour cent (50%) par des étrangers. Le arbitral sera composé de trois (3) arbitres nommés conformément au règlement sus indiqué. Toutefois, le de 1ère instance de Tunis demeure compétent si la réclamation de la Partie demanderesse porte seulement sur un financier de moins d’un (1) million de Dollars US. Si le montant du est contesté, la doit saisir l’Autorité Spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 qui fixe ce montant.
Les dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliqueront pas.
La applicable par les arbitres sera la tunisienne.
Le lieu de l' sera Genève(Suisse) et la langue utilisée sera le français.
La sentence arbitrale rendue sera définitive, liera les Parties et ne sera pas susceptible d’appel.
ARTICLE 24 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications ou communications en relation avec le présent doivent être notifiées par écrit en langue arabe ou française et envoyées par porteur ou par la poste avec de réception.
Le Porteur de projet fait élection de domicile à l’adresse : ………………………………………………...
...............................................................................................................................................................................
La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) : 38 rue Kémal Attaturk, 1001 TUNIS-TUNISIE ou toute nouvelle adresse valablement notifiée.
Toutes les notifications ou communications seront jugées reçues à la date de leur réception par le destinataire.
ARTICLE 25 : ENREGISTREMENT
Les frais d’enregistrement du présent sont à la charge du Producteur qui se charge d’assurer l’acte d’enregistrement.
EN FOI DE QUOI, les Parties concluent et signent le présent Contrat, par l'intermédiaire de leurs signataires dûment habilités.
Pour la STEG Pour le Porteur de Projet
……………………………... …………………….…..………………
ANNEXE 1
Copie de l’accord de principe du Ministre chargé de l’énergie approuvant la réalisation du projet de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément à l’article 12 de la n° 2015-12 du 11 Mai 2015
ANNEXE 2
Cahier des charges relatif aux Exigences Techniques de Raccordement et d’Evacuation de l’Energie Electrique Produite à partir des Installations des Energies Renouvelables Raccordées sur le Réseau Haute et Moyenne Tension
ANNEXE 3
Descriptif de l’Unité de Production
ANNEXE 4
Plan de Situation de l’Unité de Production
ANNEXE 5
Schéma Electrique de l’Unité de Production
ANNEXE 6
Descriptif Technique d'Eventuelles Sources Autonomes d’Electricité
ANNEXE 7
Descriptif Technique des Equipements de Mesure et de Comptage de l'Electricité Produite par l’Unité de Production, et de l’Energie Livrée sur le Réseau
ANNEXE 8
Fiche Technique
1) Site de production électrique : (lieu) ….…………………………………………………………
2) Origine de l'électricité : (Eolienne, Photovoltaïque,…) ................................................................
3) Tension de raccordement :? Haute Tension ? Moyenne Tension
4) L’énergie électrique est produite à partir de : .................. machines/onduleur dont les caractéristiques nominales sont :
Puissance unitaire du groupe/onduleur : …………………………………………………………… kW
Facteur de puissance (cos?) : …………………………………………………………………….............
Tension nominale (Un) : …........................................................................................…………………kV
Fréquence : …………………………..…….......................................................................................... Hz
5) Puissance injectée maximale................................................................…....................................... MW
6) Production Annuelle Prévisionnelle : ..............................................................................................kWh
7) Poste de Livraison : nombre et puissance des transformateurs d’évacuation : ……………...…… kVA
8) Liaison au Réseau : (ligne/câble), (section), (longueur), (nature du conducteur) : ………….…………
........................................................................................................................................................................
9) Tension de livraison : ……………………………………………………………………..………… kV
10) Taux de Perte sur la Liaison au Réseau ……….……………………………………………….…… %
11) Classe de précision et indice de précision maximale des compteurs de l’énergie cédée : ………..……
…....................................................................................................................................................................
12) Coefficient multiplicateur d’index : ……………………………………………………………………
13) Pas d’intégration des courbes de charge d =………………………………………………………...min
ANNEXE 9
Etude détaillée de raccordement de l'Unité de Production et d'évacuation de l'électricité produite sur le réseau
ANNEXE 10
Procès-verbal de Réception Technique de l’Unité de Production
ANNEXE 11
Copie de l’Autorisation
ANNEXE 12
Attestation d’
ANNEXE 13
Arrêté ministériel fixant le tarif d’achat de l’Energie Cédée
ANNEXE 14
Etude d’impact sur l’environnement
ANNEXE 15
Copie du registre de commerce
ANNEXE 16
Statut de la société de projet
ANNEXE 17
Méthodologie de calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE)
A- Centrales éoliennes :
A-1- Définition de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’Energie Non Enlevée (ENE),telle que définie dans le Contrat, est la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau.
La facturation de l’ENE doit être incluse dans le système de facturation conformément à l’Article 11 du contrat.
A-2- Outil informatisé de calcul de l’ENE :
Un outil informatisé de calcul de l’ENE doit être développé par le Porteur de Projet au moins neuf (9) mois avant la date de mise en requise pour une centrale éolienne et l’outil informatisé de calcul de l’ENE sera validé par la STEG. Une copie de cet outil validé doit être fournie à la STEG au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en de la centrale. Tous les coûts d’un tel outil seront à la charge du Porteur de Projet.
A-3- Méthodologie de Calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’ENE doit être calculée sur la base de la courbe de puissance de la centrale éolienne, du facteur de performance réel de la centrale, des pertes, et du facteur d’indisponibilité durant la période de facturation de cette ENE.
L’ENE considérée doit être déterminée pour chaque période de facturation en fonction de la vitesse et la direction du vent mesurées et enregistrées par au moins un mât météorologique permanent de référence, dont l’emplacement doit être validé par la STEG, selon la formule suivante :
Avec :
• = Energie Non Enlevée (en kWh) pendant le mois de facturation n
• =La puissance de la centrale (en kW) déterminée durant l’intervalle j, pour le mois de facturation n, à partir de :
? Mesures des vitesses et directions du vent ;
? Courbe de puissance calculée ou mesurée de la centrale telles que explicitées dans les paragraphes A-3-3-1 et A-3-3-2.
• = Durée de l'intervalle de mesure (10 minutes)
• j= intervalle de mesure de l’ENE
• = facteur de performance applicable au mois de facturation n
• n=le mois de facturation
• = Taux moyen des pertes d’énergie (en %) de la centrale jusqu’au point de livraison. Les pertes sur la liaison sont déduites des quantités non-enlevées conformément à l’Article 11 du Contrat.
• = Facteur d’indisponibilité (en %) provenant des enregistrements de maintenance dans chaque intervalle (j) conformément aux dispositions du et du Cahier des Charges en vigueur. AL est déterminé comme suit :
(a) 5% pendant la première année contractuelle et à partir de la mise en commerciale ;
(b) L'indisponibilité réelle (en %) de l'année précédente et selon les informations fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur.
A-3-1- Facteur de performance PFn
Le facteur de performance (PF) est basé sur l’historique de la performance de la centrale. Il représente le entre la production d'électricité mesurée (AEO) du mois de facturation n et la production d'électricité calculée (CEO) du mois de facturation n.
La détermination des productions d'électricité mesurée et calculée doit être basée sur les périodes au cours desquelles la centrale est en exploitation conformément aux dispositions du Contrat.
A-3-2- Détermination du facteur de performance PFn
(a) Pour la 1ère année contractuelle : elle est définie telle que la période qui commence à partir de la mise en commerciale jusqu’à l’obtention d’une courbe complète, représentant les 12 mois de l’année,de la puissance mesurée de la centrale.
Le facteur de performance est déterminé en se basant sur la performance mesurée lors des tests de fiabilité pendant la mise en service.
(b)Pour la 2ème année contractuelle : le calcul du facteur de performance doit être basé sur le facteur de performance calculé moyen de la centrale correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n.
Le facteur de performance applicable dans le mois de facturation n doit être calculé selon les conditions suivantes :
(1) PFn =AEOn / CEOn, si AEOn
Rappelons que :
PFn = facteur de performance applicable au mois de facturation n,
CEOn = L’énergie produite calculée (en kWh) correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n,
AEOn = L'énergie produite mesurée(en kWh) correspondant aux 12 derniers mois qui précédent le mois de facturation n,
n = Le mois de facturation.
Les termes CEOn et AEOn sont déterminés comme suit :
Avec :
• =La puissance de la centrale (en kW) déterminée durant l’intervalle j, pour le mois de facturation n, telle qu’explicitée dans le paragraphe A-3-3.
• UO = Les périodes pendant les 12 mois précédant le mois de facturation n où l'exploitation de la centrale est conforme aux dispositions du
• j= intervalle de mesure
• MI = Durée de l'intervalle de mesure (10 minutes) »
Avec :
• = l’énergie produite mesurée au niveau du système de comptage pendant l’intervalle de mesure j où l'exploitation de la centrale est conforme aux dispositions du Contrat.
A-3-3 Courbe de puissance de la centrale
A-3-3-1 Courbe de puissance calculée de la centrale
La courbe de puissance calculée doit être déterminée en tenant compte des pertes par effet de sillage et doit être simulée par un logiciel de modélisation basé sur les courbes de puissance des turbines telles qu'elles étaient garanties par le fabricant des turbines.
En cas de modification de la disposition du parc éolien ou des exigences opérationnelles spécifiques au projet, le calcul de la courbe de puissance doit être mis à jour en conséquence.
La courbe de puissance calculée sera utilisée pour le calcul de l’ENE pendant la première année, et ce à partir de la mise en commerciale jusqu’à l’obtention de la courbe de puissance mesurée représentant les 12 mois de l’année.
A-3-3-2- Courbe de puissance mesurée de la centrale
La courbe de puissance mesurée de la centrale est déterminée à partir des courbes de puissance des turbines mesurées et en utilisant le même logiciel de modélisation utilisé pour la courbe de puissance calculée de la centrale.
La courbe de puissance mesurée de la centrale doit être calculée dans les 12 mois suivants la date de mise en commerciale. La courbe de puissance mesurée doit être validée par la STEG.
La courbe de puissance mesurée, combinée aux vitesses et directions du vent mesurées, sera utilisée aux fins du calcul de l’ENE après la première année de mise en service.
A-3-2-3- Mât météorologique
La centrale doit contenir au moins un mât météorologique permanent de même hauteur que les moyeux des turbines éoliennes et positionné dans un emplacement représentatif en amont du site. Cet emplacement doit être validé par la STEG.
Le mât doit être équipé d'au moins deux (2) girouettes et au moins trois (3) anémomètres calibrés MEASNET, mesurant à trois (3) niveaux verticaux distincts, dont l'un doit être identique à la hauteur du moyeu des turbines éoliennes, et le second devrait être à deux (2) mètres plus bas. Le troisième niveau doit être au moins 2/3 de la hauteur de moyeu.
En outre, le mât doit être équipé de deux thermomètres, dont l'un mesure à proximité de la hauteur du moyeu, d'un baromètre et d'un hygromètre étalonnés par un laboratoire accrédité.
Le mât et son instrumentation doivent être conformes à la norme CEI 61400-12.1. En plus de son enregistrement des données, le mât doit pouvoir communiquer des données en temps réel à la STEG afin de prévoir la production d'énergie et déterminer l’ENE.
La Société du Projet ne peut pas démanteler le mât ou modifier son instrumentation sans le consentement écrit préalable de la STEG. Les anémomètres du mât doivent être remplacés par la Société du Projet, au cas où la dégradation serait détectée et systématiquement chaque année par de nouveaux anémomètres calibrés MEASNET.
La Société du Projet doit soumettre à la STEG un d'installation pour le mât avant la date de mise en service, et les certificats d’étalonnage de chaque capteur installé.
La Société du Projet doit accorder une licence non exclusive en faveur de la STEG en ce qui concerne toutes les données météorologiques du site et toutes les données relatives à la production d'énergie de la centrale.
La STEG peut utiliser toutes ces données météorologiques à des fins spécifiques, y compris, sans limitation, des fins de publication et de recherche.
B- Centrales photovoltaïques (PV) :
B-1- Définition de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
L’Energie Non Enlevée (ENE), telle que définie dans le Contrat, est la quantité d'énergie, exprimée en kWh, que la STEG aurait dû enlever en dehors des arrêts programmés, des franchises contractuelles pour les arrêts non programmés et des Cas de Force Majeure à condition que l’Unité de Production soit capable de fournir cette énergie au moment de l’indisponibilité du Réseau.
La facturation de l’ENE doit être incluse dans le système de facturation conformément à l’Article 11 du contrat.
B-2- Outil informatisé de calcul de l’ENE :
Un outil informatisé de calcul de l’ENE doit être développé par le Porteur de Projet au moins six (6) mois avant la date de mise en requise pour une centrale PV et l’outil informatisé de calcul de l’ENE sera validé par la STEG. Une copie de cet outil validé doit être fournie à la STEG au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en de la centrale. Tous les coûts d’un tel outil seront à la charge du Porteur de Projet.
B-3- Méthodologie de Calcul de l’Energie Non Enlevée (ENE) :
Dans le cas d’une centrale solaire PV, l’ENE sera calculée en tenant compte du facteur d’indisponibilité durant sa période de facturation conformément à l’Article 9 du Contrat, en se basant sur :
• Les valeurs du « Global Horizontal Irradiation » (GHI),mesurées par le pyranomètre conformément aux dispositions décrites dans le Cahier des Charges,
• L’efficacité moyenne du parc solaire, calculée pendant les deux périodes chacune de 24 heures, avant et après l’arrêt de production.
Les données d’irradiation seront recueillies dans l’enregistreur des données de façon continue avec un pyranomètre conforme aux normes ISO 9060.
L’ENE est calculée selon la formule suivante :
Et
Avec :
• = Energie Non Enlevée (en kWh),
• = Durée de l'intervalle de mesure (10 ou 15 minutes),
• = La valeur moyenne du GHI calculée à partir des mesures instantanées du GHI dans chaque intervalle MI (en kW/m2),
• [ = intervalle de calcul de l’ENE,
• = la moyenne de la production d’électricité mesurée pendant les 24 heures qui précèdent immédiatement l’intervalle de mesure de l’ENE (en kW) en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = la moyenne de la production d’électricité mesurée pendant les 24 heures qui suivent immédiatement l’intervalle de mesure de l’ENE (kW) en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = La valeur moyenne du GHI (en kW/m2), calculée à partir des valeurs instantanées du GHI pendant les 24 heures qui précèdent immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE, et ce en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur,
• = La valeur moyenne du GHI (en kW/m2), calculée à partir des valeurs instantanées du GHI pendant les 24 heures qui suivent immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE, et ce en se basant sur les données fournies par le Porteur de Projet au Dispatching de la STEG et conformément aux dispositions du Cahier des Charges en vigueur.
Remarque : dans le cas où la période de 24 heures qui précède ou suit immédiatement l’intervalle de calcul de l’ENE comprend un intervalle de calcul de l’ENE d’une durée de plus de 6 heures, il faut considérer les 24 heures antérieures ou postérieures à l’intervalle comprenant l’ENE de plus de 6 heures.
ANNEXE 18
Modèle Type d’Accord Direct
Accord Direct
ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1) La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dont le siège Social est sis à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro…………………………. et ayant pour matricule fiscal le numéro…………………….. ci-après désignée par " STEG " et représentée aux fins des présentes par son Président Directeur Général, Mme/Mr ……………………………………….,
(2) [Identité complète de chaque prêteur] (le[s] Prêteur[s]) ;
(3) [[Identité complète de l’Agent] (l’Agent) ;]
(4) Le Porteur de Projet ................................................................................ titulaire de l'accord de principe n° ....................................................du ................................................................................ dont l'adresse ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
(Chacune une Partie et ensemble les Parties).
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
(A) La STEG et le Producteur ont conclu un de vente de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables assujettie à une autorisation en date du ……………………. (Le de Vente d’Electricité).
(B) Le Producteur a pour mission d'assurer la conception, le développement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d’une centrale d’une capacité installée de […] MW conformément au de Vente d’Electricité (le Projet).
(C) Pour financer le Projet, le Porteur de Projet a conclu avec notamment ………………………………… [et l'Agent]les Documents de Financement (tel que ce terme est défini à l'Article 1).
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Définitions
A moins qu'ils ne soient définis différemment au titre du présent Article 1.1, les termes commençant par une majuscule dans cet Accord Direct ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le de Vente d’Electricité.
Accord Direct désigne le présent contrat.
Cas de Défaut désigne un cas de défaut du Producteur au titre du de Vente d’Electricité, notamment tout cas de manquement du Producteur au titre de l'article [17.1].
de Vente d’Electricité désigne DE VENTE A LA SOCIETE TUNISIENNE DE L’ELECTRICTE ET DU GAZ DE L'ENERGIEELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES RENOUVELABLESASSUJETTIE A UNE AUTORISATION.
Délai de Palliation désigne la période de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables commençant à la date de réception par [l'Agent/le Prêteur/chaque Prêteur] de la de Résiliation durant lequel le prêteur est tenu de pallier au défaut du producteur.
Délai de Substitution désigne la période de trente (30) jours ouvrables commençant à courir à compter de l’expiration du délai de palliation, durant laquelle [l'Agent/le Prêteur/chaque Prêteur] informe la STEG, le ministre chargée de l’énergie et le producteur de son intention de substituer l’Entité Eligible au producteur défaillant.
Documents de Financement désigne [insérer définition des documents de financement].
Entité Eligible désigne toute entité remplissant les conditions de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, et justifiant des capacités techniques et financières requises pour la délivrance d’une autorisation conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et du Manuel des Procédures. La substitution devient effective à compter de la date d’obtention de l’autorisation précitée.
Jour Ouvrable : désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) ou jour férié en Tunisie.
de Palliation désigne la notification, adressée par [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] à la STEG et au Producteur durant le Délai de Palliation, par laquelle [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] informe[nt] la STEG et le Producteur de l'intention [du Prêteur/des Prêteurs] de pallier le défaut du Producteur ayant fait l' d'une de Résiliation.
de Substitution désigne la notification, adressée par [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] à la STEG, au ministre chargée de l’énergie et au Producteur durant le Délai de Substitution, par laquelle [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs] informe[nt] la STEG, le ministre chargé de l’énergie et le Producteur de l'intention [du Prêteur/des Prêteurs] de substituer l’Entité Eligible au Producteur défaillant.
de Résiliation désigne la donnée par la STEG au Producteur, avec copie à [l’Agent/le Prêteurs/les Prêteurs], en application de l'Article 3(a) et en vertu de laquelle la STEG notifie son intention de résilier le de Vente d’Electricité.
Opérateur Temporaire a le sens qui est donné à ce terme à l'Article 3(e).
Palliation désigne l'exercice par les Parties Financières de leurs droits de pallier les défauts du Producteur ayant fait l' d'une de résiliation, conformément à l'Article 3(b).
Substitution désigne l'exercice par les Parties Financières de leurs droits de substituer l’Entité Eligible au Producteur défaillant, conformément à l'Article 4 (a).
Parties Financières désigne [insérer définition des parties financières telle que prévue au titre des Documents de Financement].
Projet a le sens qui est donné à ce terme au paragraphe (B) du Préambule.
1.2 Interprétation
(a) Les titres des Articles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être pris en compte pour l'interprétation ou l'application de l'Accord Direct.
(b) Un Article, un Paragraphe, une Annexe ou le Préambule est une référence à un article, un paragraphe, une annexe ou au préambule de l'Accord Direct.
(c) Les mots utilisés au singulier doivent comprendre le pluriel le cas échéant et vice-versa.
(d) Les références à une Partie ou à une Partie Financière comprennent ses successeurs et les cessionnaires autorisés de ses droits et/ou obligations.
(e) Sauf mention contraire expresse, toutes les références à "y compris" signifient "y compris sans limitation".
(f) Les références à l'Accord Direct ou à tout autre ou document sont entendues comme des références à ce ou document tel qu'amendé, modifié ou complété et en vigueur à une date donnée, et incluent toute référence aux documents qui l'amendent, le modifient ou le complètent, ou sont conclus, faits ou donnés en application de ou conformément à ses conditions.
(g) (Toute référence à une action de l'Agent sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières conformément aux stipulations des Documents de Financement et, sans que cela ne soit exhaustif, toute référence à une approbation, à un consentement ou à une évaluation de l'Agent sera interprétée comme une référence à une approbation, un consentement ou une évaluation de l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières conformément aux stipulations des Documents de Financement.
(h) Toute référence à l'Agent agissant de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou de bonne foi sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières agissant de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou, selon le cas, de bonne foi conformément aux stipulations des Documents de Financement (et, dans ce cas, en instruisant l'Agent, les Parties Financières devront agir raisonnablement, non déraisonnablement, sans retard injustifié ou, selon le cas, de bonne foi) et l'Agent ne sera pas tenu de vérifier si une Partie Financière agit de manière raisonnable, non déraisonnable, sans retard injustifié ou de bonne foi.
(i) Toute référence à une opinion de l'Agent sera interprétée comme une référence à l'Agent agissant sur les instructions des Parties Financières selon l'opinion des Parties Financières concernées conformément aux stipulations des Documents de Financement).
2. PRINCIPES
Il est convenu entre les Parties que, sans préjudice des stipulations de l'Accord Direct :
(a) les Parties Financières ne seront tenues d'aucune obligation envers la STEG au titre du de Vente d’Electricité,
(b) les Parties Financières ne sont tenues d'aucune obligation de pallier au titre de l'Accord Direct et n'engagent en aucune façon leurs responsabilités respectives envers la STEG à ce titre.
3. PALLIATION
(a) Dans le cas où un Cas de Défaut est survenu et le Producteur n'y a pas remédié à l'expiration de la période de remédiation prévue aux termes du de Vente d’Electricité, la STEG peut adresser au Producteur, par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs], une de Résiliation.
(b) La STEG rappelle dans la deRésiliation mentionnée au paragraphe (a) ci-dessus la nature du Cas de Défaut et joindra copie de l'avis de manquement correspondant au titre de Vente d’Electricité (qui devra permettre [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] d'identifier le défaut allégué et de comprendre les éléments ayant conduit à l'envoi de la de Résiliation).
(c) Durantle Délai de Palliation, la STEG s'engage à nepas résilier le de vente d’Electricité.
(d) Si :
(i) [l'Agent/le Prêteur/chacun des Prêteurs] a reçu la de Résiliation visée au paragraphe (a) ci-dessus ; et
(ii) les Parties Financières ont pris la décision de pallier la carence du Producteur,
[l'Agent/le Prêteur/les Prêteurs] adresse[nt] à la STEG et au Producteur, par lettre recommandée avec avis de réception, une de Palliation, étant précisé que le Producteur s'engage à rembourser [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs], tous les coûts raisonnables et documentés supportés par eux pendant le Délai de Palliation et au titre de la Palliation.
(e) Lorsqu'une de Palliation a été adressée à la STEG, les Parties Financières, ou tout désigné par les Parties Financières (l'Opérateur Temporaire) remédient au Cas de Défaut au plus tard à la date d'expiration du Délai de Palliation. Les Parties Financières, ou l'Opérateur Temporaire le cas échéant, bénéficient alors de tous les droits au titre du de Vente d’Electricité afin de remédier au Cas de Défaut durant toute la durée du Délai de Palliation.
(f) Les Parties Financières sont libres de mettre fin à tout moment à la Palliation, et ce après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la STEG et au Producteur sept (7) jours avant la date de fin de la Palliation envisagée, la fin de cette Palliation mettant un terme au Délai de Palliation.
4. SUBSTITUTION
(a) A la fin du Délai de Palliation et dans un délai de trente (30) jours, les Parties Financières pourront adresser à STEG, avec copie au Producteur et au ministre chargé de l’énergie, une de substitution (la de Substitution) d’une entité qui est une Entité Eligible (l'Entité Substituée) destinée à poursuivre l'exécution du de Vente d’Electricité au lieu et place du Producteur, et à compter de la date à laquelle ladite substitution deviendrait effective.
(b) La STEG consent à la substitution de l'Entité Substituée, sous réserve de l’accord du ministre chargé de l’énergie, étant précisé que la substitution n'entraînera pas pour la STEG d'obligations supplémentaires par à celles qu’elle a souscrites au titre du de Vente d’Electricité.
(c) A compter de la date de substitution effective :
(i) l’Entité substituée devient partie au de Vente d’Electricité au lieu et place du Producteur et bénéficie à ce titre de tous les droits, et est tenue de toutes les obligations, du Producteur aux termes du Contrat de Vente d’Electricité,
(ii) le Producteur n’a plus aucun droit ni aucune obligation vis-à-vis de la STEG au titre du de Vente d’Electricité à compter de la date de substitution effective ; et
(iii) La STEG continuera d’exécuter et respecter ses obligations au titre du de Vente d’Electricité, vis-à-vis de l’Entité substituée, conformément aux stipulations du Contrat.
5. RESILIATION DU DE VENTE D’ELECTRICITE
Si :
(a) (i) la Notification de Résiliation a été notifiée à [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] conformément aux stipulations des Articles 3(a) et 3(b) ;
(ii) Le Cas de Défaut subsiste à l’expiration du Délai de Palliation ;
(iii) Aucune de Substitution n’a été adressée à la STEG conformément à l’article 4(a) ;
Ou
(i) la de Résiliation a été notifiée [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] conformément aux stipulations des Articles 3(a) et 3(b) ;
(ii) la de Substitution a été notifiée à la STEG conformément aux stipulations de l'Article 4(a);
(iii) le Cas de Défaut subsiste à l'expiration du Délai de Substitution,
La STEG pourra alors exercer ses droits de résiliation au titre du de Vente d’Electricité dans les conditions prévues audit Contrat.
6. DECLARATIONS
A la date des présentes, la STEG déclare et garantit pour le bénéfice de chaque Partie Financière que :
(a) Capacité : la STEG a la pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, pour conclure et signer l'Accord Direct et le de Vente d’Electricité, et toutes les autorisations nécessaires à l'exercice des droits de la STEG et à la de l'Accord Direct et du de Vente d’Electricité ont été dûment obtenus ;
(b) Validité :l'Accord Direct et le de Vente d’Electricité constituent chacun des obligations pour la STEG conformes à la loi, valables, opposables et susceptibles d'être mises en œuvre en justice ;
(c) Absence de conflit : ni l'Accord Direct ni le de Vente d’Electricité ne contrevient à une applicable ou à un accord auquel la STEG est partie.
7. ENGAGEMENTS
La STEG s'engage à (nonobstant des dispositions contraires éventuellement prévues dans le de Vente d’Electricité) :
(a) pendant le Délai de Palliation, et le Délai de Substitution continuer d'accomplir et d'exécuter ses obligations au titre du de Vente d’Electricité ; à l’exception de l’obligation de paiement, et ce à condition que l’opérateur temporaire exécute à son tour les engagements du producteur défaillant au titre du de Vente d’Electricité ;
(b) transmettre [à l'Agent/au Prêteur/aux Prêteurs] les mêmes informations que celles fournies au Producteur au titre du de Vente d’Electricité, et ce concomitamment, à compter de la de Résiliation ou à chaque fois que l'Agent en fera la demande.
8. DUREE DE L'ACCORD DIRECT
L'Accord Direct entrera en vigueur le même jour que le de Vente d’Electricité et, prendra fin :
(i) à la date à laquelle toutes les dettes du Producteur au titre des Documents de Financement auront été intégralement et irrévocablement payées ;
(ii) à l’expiration de la durée du de Vente d’Electricité à la STEG à moins qu’il ne soit mis fin par anticipation au de Vente d’Electricité conformément à ses termes. Le premier des deux événements précités étant retenu.
9. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation contraire, toute ou communication au titre de l'Accord Direct devra être effectuée par télécopie ou par courrier. L'adresse et le numéro de télécopie (et le cas échéant, le département ou le responsable à l'attention duquel la communication est faite) de chaque Partie à l'Accord Direct pour toute communication ou document à établir ou à adresser en vertu ou en avec l'Accord Direct sont :
Pour la STEG :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………….
Fax : ……………………………………………………………………………
Email : …………………………………………………………………………
Pour le Producteur :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………
Fax : ……………………………………………………………………………
Email : …………………………………………………………………………
Pour [Partie Financière] :
A l'attention de : ……………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………….
Fax : …………………………………………………………………………....
Email : …………………………………………………………………………
ou toute adresse, numéro de télécopie, département ou responsable qui y serait substitué et que les Parties à l'Accord Direct auraient notifié aux autres Parties, sous réserve d'un préavis adressé dans les cinq (5) Jours Ouvrés avant le changement envisagé.
10. DIVERS
(a) Toute défaillance ou retard d'une Partie Financière à exercer ses droits, pouvoirs et recours au titre de l'Accord Direct, ne doit pas être considéré comme une renonciation de sa part à l'exercice de ses droits et ne doit pas interdire tout exercice futur de ses droits, pouvoir et recours et ce sous réserve des prescriptions légales.
(b) Tout avenant au présent Accord Direct devra être fait par écrit.
(c) Dans l'éventualité où une ou plusieurs stipulations du présent Accord Direct seraient considérées comme illégales, non écrites ou inapplicables, l'Accord Direct sera interprété comme s'il ne contenait pas lesdites stipulations et l'invalidité ou le caractère inapplicable des dites stipulations n'affectera pas la validité ou l'exécution des autres stipulations du présent Accord Direct, qui resteront par ailleurs valables et demeureront pleinement en vigueur.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Accord Direct est établi et sera régi et interprété conformément aux Lois de la République Tunisienne.
(a) Tous différends découlant de l'Accord Direct ou en relation avec celui-ci (y compris tout concernant l'existence, la validité ou la résiliation de l'Accord Direct) (les Différends) seront tranchés à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’une des Parties d’une écrite décrivant le et invitant expressément cette Partie à des discussions sur la base du présent article en vue de le résoudre dans le délai sus indiqué.
(b) Si le ne peut être résolu à l’amiable dans le délai imparti, l’affaire sera alors soumise par la à l’autorité spécialisée prévue par l’article 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015. Si aucune solution n'est donnée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine de l’Autorité citée ci avant, ou l'une des Parties refuse la solution proposée, les Parties pourront soumettre le aux tribunaux tunisiens compétents qui appliqueront le droit tunisien.
Signataires
SOCIETE TUNISIENNE D’ELECTRICTE ET DU GAZ
Par : ……………………………………………………………………………………….
Nom : ………………………………………………………………………………………….
Qualité : ………………………………………………………………………….……………
[PARTIE FINANCIERE]
Par : …………………………………………………………………………………………..
Nom : ………………………………………………………………………..……………….
Qualité : ………………………………………………………………………………….…..
[PARTIE FINANCIERE]
Par : …………………………………………………………………………………...……..
Nom : ………………………………………………………………………………….…….
Qualité : ………………………………………………………………………….…………
[PRODUCTEUR]
Par : ………………………………………………………………………………..….…….
Nom : ……………………………………………………………………………………….
Qualité :…………………………………………………………
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