Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque.
JORT numéro 2018-053
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n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée la mention « de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque » figurant à l’intitulé de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, par la mention « des banques publiques ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la Société tunisienne de banque, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Il est créé un comité de contrôle de la réforme administrative et structurelle et des politiques de et d’audit dans les banques publiques, composé de :
- sept députés de l’assemblée des représentants du peuple tout en garantissant la représentativité de l’opposition,
- trois représentants du ministère des finances,
- deux représentants de la cour des comptes,
- deux représentants de la banque centrale de Tunisie.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du ministre chargé des finances dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Art. 3 - Il est ajouté un article premier bis aux dispositions de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, ainsi libéllé :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Article premier (bis) - Les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des banques publiques fixent et approuvent la politique de des créances et déterminent les attributions des différentes structures de la banque auxquelles il est délégué de statuer sur les conventions de et les procédures devant être observées. Ils fixent et approuvent également les politiques d’ et les clauses compromissoires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils approuvent les conventions de avec les clients, relatives à ces créances, en ce qui concerne l’abandon partiel ou total de ses créances n’affectant pas le principal de la créance, les intérêts conventionnels et les intérêts de retard ainsi que les intérêts consolidés.
Les banques publiques sont chargées d’exécuter la politique de des créances approuvée, et informent le comité mentionné à l’article 4 de la présente des résultats de ses travaux, et ce, périodiquement chaque six mois.
Sont exclus de la conciliation, les créances accordées sans garanties à l’exception des crédits de gestion remboursables par les flux financiers de l’entreprise concernée.
En cas de conclusion d’une concernant des créances faisant l’ de poursuites judiciaires pour suspicion de corruption, celle-ci est réputée nulle si l’inculpation est confirmée par un jugement définitif.
Art. 4 - Nonobstant toutes dispositions contraires, les banques publiques peuvent procéder à l’abandon partiel, dans la limite de 20% et de manière exceptionnelle de leurs créances en principal classées 4 au 31 décembre 2017 et consenties avant le 31 décembre 2011, et ce, à la condition de régler le reliquat de la créance dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de conciliation.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31décembre 2018, prorogeable une seule fois pour une durée d’une année.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée la mention « de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque » figurant à l’intitulé de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, par la mention « des banques publiques ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la Société tunisienne de banque, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Il est créé un comité de contrôle de la réforme administrative et structurelle et des politiques de et d’audit dans les banques publiques, composé de :
- sept députés de l’assemblée des représentants du peuple tout en garantissant la représentativité de l’opposition,
- trois représentants du ministère des finances,
- deux représentants de la cour des comptes,
- deux représentants de la banque centrale de Tunisie.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du ministre chargé des finances dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Art. 3 - Il est ajouté un article premier bis aux dispositions de la n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque, ainsi libéllé :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Article premier (bis) - Les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des banques publiques fixent et approuvent la politique de des créances et déterminent les attributions des différentes structures de la banque auxquelles il est délégué de statuer sur les conventions de et les procédures devant être observées. Ils fixent et approuvent également les politiques d’ et les clauses compromissoires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils approuvent les conventions de avec les clients, relatives à ces créances, en ce qui concerne l’abandon partiel ou total de ses créances n’affectant pas le principal de la créance, les intérêts conventionnels et les intérêts de retard ainsi que les intérêts consolidés.
Les banques publiques sont chargées d’exécuter la politique de des créances approuvée, et informent le comité mentionné à l’article 4 de la présente des résultats de ses travaux, et ce, périodiquement chaque six mois.
Sont exclus de la conciliation, les créances accordées sans garanties à l’exception des crédits de gestion remboursables par les flux financiers de l’entreprise concernée.
En cas de conclusion d’une concernant des créances faisant l’ de poursuites judiciaires pour suspicion de corruption, celle-ci est réputée nulle si l’inculpation est confirmée par un jugement définitif.
Art. 4 - Nonobstant toutes dispositions contraires, les banques publiques peuvent procéder à l’abandon partiel, dans la limite de 20% et de manière exceptionnelle de leurs créances en principal classées 4 au 31 décembre 2017 et consenties avant le 31 décembre 2011, et ce, à la condition de régler le reliquat de la créance dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la conclusion de la convention de conciliation.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31décembre 2018, prorogeable une seule fois pour une durée d’une année.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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