Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
JORT numéro 2018-053
Disponible en
FR
AR
n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées comme suit :
Article 48 : tiret premier VII quaterdicies (nouveau)
- elles doivent avoir fait l' d'un jugement rendu en dernier ressort. Un délai de cinq ans est accordé aux banques à compter de la date de pour la régularisation de la situation et l'obtention d'un jugement irrévocable en ce qui concerne les créances de radiation. A défaut d’obtention d'un jugement irrévocable dans le délai cité, les créances qui ne sont pas totalement couvertes par les provisions requises et ayant été radiées conformément aux dispositions du présent paragraphe, sont réintégrées aux résultats soumis à l'impôt du premier exercice suivant ladite période de cinq ans.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées comme suit :
Article 48 : tiret premier VII quaterdicies (nouveau)
- elles doivent avoir fait l' d'un jugement rendu en dernier ressort. Un délai de cinq ans est accordé aux banques à compter de la date de pour la régularisation de la situation et l'obtention d'un jugement irrévocable en ce qui concerne les créances de radiation. A défaut d’obtention d'un jugement irrévocable dans le délai cité, les créances qui ne sont pas totalement couvertes par les provisions requises et ayant été radiées conformément aux dispositions du présent paragraphe, sont réintégrées aux résultats soumis à l'impôt du premier exercice suivant ladite période de cinq ans.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2018.
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