Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018, relatif à l'émission des sukuks islamiques au profit des institutions du secteur privé.
JORT numéro 2018-053
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018, relatif à l'émission des sukuks islamiques au des institutions du secteur privé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux Sukuk islamiques, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis de la banque centrale de la Tunisie,
Vu l'avis du conseil du marché financier.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les sukuks sont émis au des sociétés anonymes ayant un capital minimum libéré d'un million de dinars, ayant trois années d'existence et ayant établi pour les deux derniers exercices des états financiers certifiés.
Ces sociétés doivent, en cas de recours à l' public à l'épargne pour émettre des sukuks, respecter les dispositions du deuxième chapitre du titre premier de la n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée et les règlements du conseil du marché financier en la matière.
En cas de non recours à l' public à l'épargne pour l'émission des sukuks, les dirigeants des sociétés émettrices doivent informer le conseil du marché financier sept jours avant la date d'ouverture des souscriptions desdits sukuks de ce qui suit :
- le montant de l'émission,
- le nombre de souscripteurs,
- le ou les contrats d'émission des sukuks,
- les noms des membres du comité charaïque.
Art. 2 - Sous réserve des conditions requises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les attestations remises aux souscripteurs des sukuks comportent, au moins, les énonciations suivantes :
- la dénomination sociale de la société émettrice, sa forme légale et son siège social et son numéro d'enregistrement dans le registre de commerce,
- le montant de son capital,
- la société de gestion du fonds commun des sukuks et son siège social le cas échéant,
- le montant de l'émission,
- la valeur nominale du sak,
- le résultat du d'évaluation des actifs du fonds commun des Sukuks,
- les délais d'ouverture et de fermeture de la souscription aux sukuks et les règles régissant les cas de non couverture complète du taux précisé au prospectus de l'émission,
- le ou les contrats d'émission des sukuks,
- l'identification du comité charaïque qui a approuvé l'opération d'émission,
- les conditions et caractéristiques du taux de rendement estimé et les délais de paiement,
- les conditions et les délais d'extinction des sukuks y compris le rachat des sukuks par la société émettrice,
- le cas échéant, les garanties liées aux sukuks.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux Sukuk islamiques, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis de la banque centrale de la Tunisie,
Vu l'avis du conseil du marché financier.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les sukuks sont émis au des sociétés anonymes ayant un capital minimum libéré d'un million de dinars, ayant trois années d'existence et ayant établi pour les deux derniers exercices des états financiers certifiés.
Ces sociétés doivent, en cas de recours à l' public à l'épargne pour émettre des sukuks, respecter les dispositions du deuxième chapitre du titre premier de la n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée et les règlements du conseil du marché financier en la matière.
En cas de non recours à l' public à l'épargne pour l'émission des sukuks, les dirigeants des sociétés émettrices doivent informer le conseil du marché financier sept jours avant la date d'ouverture des souscriptions desdits sukuks de ce qui suit :
- le montant de l'émission,
- le nombre de souscripteurs,
- le ou les contrats d'émission des sukuks,
- les noms des membres du comité charaïque.
Art. 2 - Sous réserve des conditions requises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les attestations remises aux souscripteurs des sukuks comportent, au moins, les énonciations suivantes :
- la dénomination sociale de la société émettrice, sa forme légale et son siège social et son numéro d'enregistrement dans le registre de commerce,
- le montant de son capital,
- la société de gestion du fonds commun des sukuks et son siège social le cas échéant,
- le montant de l'émission,
- la valeur nominale du sak,
- le résultat du d'évaluation des actifs du fonds commun des Sukuks,
- les délais d'ouverture et de fermeture de la souscription aux sukuks et les règles régissant les cas de non couverture complète du taux précisé au prospectus de l'émission,
- le ou les contrats d'émission des sukuks,
- l'identification du comité charaïque qui a approuvé l'opération d'émission,
- les conditions et caractéristiques du taux de rendement estimé et les délais de paiement,
- les conditions et les délais d'extinction des sukuks y compris le rachat des sukuks par la société émettrice,
- le cas échéant, les garanties liées aux sukuks.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
