Décret gouvernemental n° 2018-282 du 12 mars 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2018-023
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Décret gouvernemental n° 2018-282 du 12 mars 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94--122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 décembre 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde et en autre zones agricoles, d'une superficie de 40 ha 6 ares 47 ça du titre foncier n° 17255-67963 Bizerte et sise à la délégation d'Utique du gouvernorat de Bizerte, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d'une établissement privé d'enseignement supérieur.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte fixées par le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux dispositions du la loi
n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2008-59 du 4 août 2008 et aux dispositions des règlements pris pour son application.
Art. 3 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94--122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 décembre 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde et en autre zones agricoles, d'une superficie de 40 ha 6 ares 47 ça du titre foncier n° 17255-67963 Bizerte et sise à la délégation d'Utique du gouvernorat de Bizerte, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d'une établissement privé d'enseignement supérieur.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte fixées par le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux dispositions du la loi
n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2008-59 du 4 août 2008 et aux dispositions des règlements pris pour son application.
Art. 3 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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