Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 20 mars 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2018-023
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AR
Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 20 mars 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-776 du 13 juin 2017, chargeant Monsieur Abdelkader Boumakhla des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des affaires de la jeunesse et du sport délègue à Monsieur Abdelkader Boumakhla, directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 9 février 2018.
Tunis, le 20 mars 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-776 du 13 juin 2017, chargeant Monsieur Abdelkader Boumakhla des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des affaires de la jeunesse et du sport délègue à Monsieur Abdelkader Boumakhla, directeur général des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 9 février 2018.
Tunis, le 20 mars 2018.
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
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