Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 12 mars 2018, portant création des commissions administratives paritaires à l'agence urbaine du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
JORT numéro 2018-023
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 12 mars 2018, portant création des commissions administratives paritaires à l'agence urbaine du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du Grand Tunis,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012--2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant administrative et financière de l'agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009¬-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret
n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, tel que modifié par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que modifié par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 novembre 1998, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels de l'agence urbaine du grand Tunis.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l'agence urbaine du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers appartenant aux grades et catégories indiqués au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
N° Grades Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal.
Architecte général, architecte en chef, architecte principal.
Urbaniste général, urbaniste en chef, urbaniste principal.
Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller.
Gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Analyste général, analyste en chef, analyste central, technicien en chef. 2 2 2 2
2 Administrateur, bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives.
Technicien principal, analyste. 1 1 1 1
3 Attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, programmeur. 1 1 1 1
4 Adjoint technique, secrétaire d'administration, technicien de laboratoire informatique. 1 1 1 1
5 Agent technique, commis d'administration, agent d'accueil. 1 1 1 1
6 Ouvriers de la troisième unité. 1 1 1 1
7 Ouvriers de la deuxième unité. 1 1 1 1
8 Ouvriers de la première unité. 1 1 1 1
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurs contraires au présent arrêté notamment l'arrêté du 4 novembre 1998.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du Grand Tunis,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012--2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant administrative et financière de l'agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009¬-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier du corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret
n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, tel que modifié par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que modifié par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 novembre 1998, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels de l'agence urbaine du grand Tunis.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l'agence urbaine du Grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers appartenant aux grades et catégories indiqués au tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
N° Grades Représentants de l'administration Représentants du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal.
Architecte général, architecte en chef, architecte principal.
Urbaniste général, urbaniste en chef, urbaniste principal.
Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller.
Gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
Conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Analyste général, analyste en chef, analyste central, technicien en chef. 2 2 2 2
2 Administrateur, bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives.
Technicien principal, analyste. 1 1 1 1
3 Attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, programmeur. 1 1 1 1
4 Adjoint technique, secrétaire d'administration, technicien de laboratoire informatique. 1 1 1 1
5 Agent technique, commis d'administration, agent d'accueil. 1 1 1 1
6 Ouvriers de la troisième unité. 1 1 1 1
7 Ouvriers de la deuxième unité. 1 1 1 1
8 Ouvriers de la première unité. 1 1 1 1
Art. 3 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurs contraires au présent arrêté notamment l'arrêté du 4 novembre 1998.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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