Décret gouvernemental n° 2018-254 du 12 mars 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégation de Tibar).
JORT numéro 2018-022
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-254 du 12 mars 2018, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégation de Tibar).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016, (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja en date du 3 mai 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégation de Tibar), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Djobba
Délégation de Tibar 342618 32788
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2016-36 du 29 avril 2016, (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja en date du 3 mai 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégation de Tibar), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur de Djobba
Délégation de Tibar 342618 32788
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
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