Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2018, chargeant les chambres de commerce et d'industrie de délivrer les certificats de libre vente.
JORT numéro 2018-022
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2018, chargeant les chambres de commerce et d'industrie de délivrer les certificats de libre vente.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l'industrie notamment son article 4,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant l' du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,
Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l' et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,
Vu le décret n° 2014-1138 du 15 avril 2014, chargeant les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie de gérer les affaires courantes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est institué en vertu du présent arrêté un certificat de libre vente. Le modèle et le contenu du certificat de libre vente est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les chambres de commerce et d'industrie sont chargées de délivrer les certificats de libre vente demandés par les industriels ou les commerçants ou les artisans ou les prestataires de services.
Art. 3 - Les certificats de libre vente sont délivrés par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente du siège de l'activité de l'industriel ou le commerçant ou l'artisan ou le prestataire de services et / ou du lieu de production et du stockage.
Art. 4 - Le montant du rendu au titre de la délivrance du certificat de libre vente est fixé à vingt (20) dinars pour chaque certificat délivré.
Art. 5 - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
شعار الجمهورية التونسية شهادة في البيع الحر
قرار من وزير التجارة المؤرخ
في .........
CERTIFICAT DE LIBRE VENTE
CERTIFICATE OF FREE SALE شعار
غرفة التجارة والصناعة
رقم الشهادة
CERTIFICAT N°
CERTIFICATE N°
……../…….. تاريخ الإصدار
Date d’émission
Date of issues
…/…/….
المرسل : (الاسم، العنوان والبلد)/
Expéditeur (nom, adresse, pays)/
Expeditor (name, adress, country): المرسل إليه (الإسم، العنوان والبلد)
Destinataire (nom et adresse, pays)/
Consignee (name, adress, country) :
المصنع الأصلي/ original factory/fabricant d’origine بلد المنشأ/ country of origin/pays d’origine
رقم وتاريخ الفاتورة / invoice number and date/Numéro et date de la facture
…………………………….
وصف السلع والعلامات التجارية والتصنيف الديواني / description des produits, marques commerciales et NGP
/Description of products and tradmarks and NGP products :
…………………………………………………………………………….…………………………………………………..
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تصريح المصدر
إني الممضي أسفله أصرح بأن المنتجات المشار إليها أعلاه تستوفي كل الشروط المطلوبة للحصول على هذه الشهادة
Je, soussignés déclare que les produits sus-cités répondent aux exigences requises pour l’obtention du présent certificat.
I, the undersigned, declare that the above-mentioned products meet the requirements for obtaining this certificate تشهد غرفة التجارة والصناعة أن المنتجات المذكورة أعلاه متداولة في الأسواق التونسية وأنها مطابقة للتشريع الجاري به العمل والمعايير الدولية فيما يتعلق بمتطلبات السلامة وحماية المستهلك.
La chambre de commerce et d’industrie certifie que les produits cités ci-dessus sont commercialisés dans les marchés tunisiens et sont conforme à la réglementation en vigueur et aux normes nationales et internationales en ce qui concerne les exigences de sécurité et de protection du consommateur.
The Chamber of Commerce and Industry certifies that the products mentioned above are commercialized in Tunisian markets and comply with the regulation in force and and international standards with regard to safety and consumer protection requirements.
et Cachet de la chambre توقيع وختم الغرفة :
and stamp of the chamber :
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l'industrie notamment son article 4,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant l' du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,
Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l' et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,
Vu le décret n° 2014-1138 du 15 avril 2014, chargeant les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie de gérer les affaires courantes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est institué en vertu du présent arrêté un certificat de libre vente. Le modèle et le contenu du certificat de libre vente est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les chambres de commerce et d'industrie sont chargées de délivrer les certificats de libre vente demandés par les industriels ou les commerçants ou les artisans ou les prestataires de services.
Art. 3 - Les certificats de libre vente sont délivrés par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente du siège de l'activité de l'industriel ou le commerçant ou l'artisan ou le prestataire de services et / ou du lieu de production et du stockage.
Art. 4 - Le montant du rendu au titre de la délivrance du certificat de libre vente est fixé à vingt (20) dinars pour chaque certificat délivré.
Art. 5 - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
شعار الجمهورية التونسية شهادة في البيع الحر
قرار من وزير التجارة المؤرخ
في .........
CERTIFICAT DE LIBRE VENTE
CERTIFICATE OF FREE SALE شعار
غرفة التجارة والصناعة
رقم الشهادة
CERTIFICAT N°
CERTIFICATE N°
……../…….. تاريخ الإصدار
Date d’émission
Date of issues
…/…/….
المرسل : (الاسم، العنوان والبلد)/
Expéditeur (nom, adresse, pays)/
Expeditor (name, adress, country): المرسل إليه (الإسم، العنوان والبلد)
Destinataire (nom et adresse, pays)/
Consignee (name, adress, country) :
المصنع الأصلي/ original factory/fabricant d’origine بلد المنشأ/ country of origin/pays d’origine
رقم وتاريخ الفاتورة / invoice number and date/Numéro et date de la facture
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وصف السلع والعلامات التجارية والتصنيف الديواني / description des produits, marques commerciales et NGP
/Description of products and tradmarks and NGP products :
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تصريح المصدر
إني الممضي أسفله أصرح بأن المنتجات المشار إليها أعلاه تستوفي كل الشروط المطلوبة للحصول على هذه الشهادة
Je, soussignés déclare que les produits sus-cités répondent aux exigences requises pour l’obtention du présent certificat.
I, the undersigned, declare that the above-mentioned products meet the requirements for obtaining this certificate تشهد غرفة التجارة والصناعة أن المنتجات المذكورة أعلاه متداولة في الأسواق التونسية وأنها مطابقة للتشريع الجاري به العمل والمعايير الدولية فيما يتعلق بمتطلبات السلامة وحماية المستهلك.
La chambre de commerce et d’industrie certifie que les produits cités ci-dessus sont commercialisés dans les marchés tunisiens et sont conforme à la réglementation en vigueur et aux normes nationales et internationales en ce qui concerne les exigences de sécurité et de protection du consommateur.
The Chamber of Commerce and Industry certifies that the products mentioned above are commercialized in Tunisian markets and comply with the regulation in force and and international standards with regard to safety and consumer protection requirements.
et Cachet de la chambre توقيع وختم الغرفة :
and stamp of the chamber :
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