Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce.
JORT numéro 2018-022
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Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des échanges et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, telle que complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu la n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publique, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil du commerce,
Vu le décret n° 92-101 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement des conseils régionaux du commerce,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les testes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 98 -1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil de protection du consommateur, tel que modifié par le décret n° 2004 -1108 du 17 mai 2004,
Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 96 -226 du 5 février 1996,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, susvisé, un huitième point (nouveau), comme suit :
8) Unité d'encadrement des investisseurs.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret
n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, susvisé, l'article 12 (bis), comme suit :
Article 12 (bis) - Unité d'encadrement des investisseurs: qui est chargée notamment :
- d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques,
- d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales relevant du ministère et coordiner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets,
- de suivre de l'exécution des procédures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère ou du gouvernorat,
- de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques.
L'unité d'encadrement des investisseurs procède à l'examen des dossiers de projets soumis, selon les dispositions du décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 susvisé.
L'unité suscitée, est dirigée par un haut cadre ayant connaissance des diverses procédures de création des projets économiques, nommé par décret gouvernemental conformément à la réglementation en vigueur, avec emploi et avantages d'un directeur général d'administration centrale avec assistance d'un sous directeur et d'un chef de administration centrale.
Art. 3 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des échanges et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, telle que complétée par la n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu la n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publique, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil du commerce,
Vu le décret n° 92-101 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement des conseils régionaux du commerce,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les testes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 98 -1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil de protection du consommateur, tel que modifié par le décret n° 2004 -1108 du 17 mai 2004,
Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 96 -226 du 5 février 1996,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, susvisé, un huitième point (nouveau), comme suit :
8) Unité d'encadrement des investisseurs.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret
n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, susvisé, l'article 12 (bis), comme suit :
Article 12 (bis) - Unité d'encadrement des investisseurs: qui est chargée notamment :
- d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques,
- d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales relevant du ministère et coordiner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets,
- de suivre de l'exécution des procédures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère ou du gouvernorat,
- de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques.
L'unité d'encadrement des investisseurs procède à l'examen des dossiers de projets soumis, selon les dispositions du décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 susvisé.
L'unité suscitée, est dirigée par un haut cadre ayant connaissance des diverses procédures de création des projets économiques, nommé par décret gouvernemental conformément à la réglementation en vigueur, avec emploi et avantages d'un directeur général d'administration centrale avec assistance d'un sous directeur et d'un chef de administration centrale.
Art. 3 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
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