Décret gouvernemental n° 2018-249 du 12 mars 2018, fixant le régime de rémunération des agents du corps des aides-soignants de la santé publique.
JORT numéro 2018-022
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-249 du 12 mars 2018, fixant le régime de rémunération des agents du corps des aides-soignants de la santé publique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation de code de la comptabilité publique et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans les secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation de code de l' de personnes physiques et l'impôt sur les sociétés et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016n portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, tel qu’il a été modifié par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999,portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères, tels qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-1009 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides-soignants de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-713 du 6 juin 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des aides-soignants de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant la de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant la de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant la de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération applicable aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique, les indemnités suivantes :
- indemnité kilométrique,
- indemnité de risque,
- indemnité de sujétions spéciales,
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité kilométrique, de l'indemnité de risque et l'indemnité de sujétions spéciales sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Catégorie Sous-catégorie Taux des indemnités (en dinars)
Indemnité kilométrique Indemnité de risque Indemnité de sujétions spéciales
Aide-soignant major principal de la santé publique A A2 25 606,500 47
Aide-soignant major de la santé publique A A3 22,500 563,500 47
Aide-soignant principal de la santé publique B - 20 502 47
Aide-soignant de la santé publique C - 17,250 451,750 47
Les indemnités susvisées sont soumises à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - La prime de rendement est servie aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique exerçant aux seins du ministère de la santé et aux structures y relevant conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant annuel brute incorporée au traitement mensuel (en dinars) Montant annuel brute restant (en dinars)
Aide-soignant major principal de la santé publique 480 240
Aide-soignant major de la santé publique 400 200
Aide-soignant principal de la santé publique 333,333 166,667
Aide-soignant de la santé publique 266,667 133,333
Le montant incorporé indiqué au tableau ci-dessus est calculé par la division des deux tiers du montant annuel maximal sur douze mois (12) est servi mensuellement et à terme échu.
Le montant annuel restant est servi sur la base de la note de la prime de rendement octroyé à la fin de chaque semestre conformément aux dispositions du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé.
Art. 5 - Une indemnité d'ajustement de montant quatre-vingt-dix (90) dinars par mois est octroyée aux aides-soignants de la santé publique exerçant dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions de décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015 et notamment l'article 3.
Art. 6 - L'indemnité d'ajustement est exclusive de l'indemnité de risque et l'indemnité de sujétions servi aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 7 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation de code de la comptabilité publique et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans les secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation de code de l' de personnes physiques et l'impôt sur les sociétés et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016n portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, tel qu’il a été modifié par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publique locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999,portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères, tels qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-1009 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides-soignants de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-713 du 6 juin 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des aides-soignants de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant la de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant la de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant la de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération applicable aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique, les indemnités suivantes :
- indemnité kilométrique,
- indemnité de risque,
- indemnité de sujétions spéciales,
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité kilométrique, de l'indemnité de risque et l'indemnité de sujétions spéciales sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Catégorie Sous-catégorie Taux des indemnités (en dinars)
Indemnité kilométrique Indemnité de risque Indemnité de sujétions spéciales
Aide-soignant major principal de la santé publique A A2 25 606,500 47
Aide-soignant major de la santé publique A A3 22,500 563,500 47
Aide-soignant principal de la santé publique B - 20 502 47
Aide-soignant de la santé publique C - 17,250 451,750 47
Les indemnités susvisées sont soumises à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - La prime de rendement est servie aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique exerçant aux seins du ministère de la santé et aux structures y relevant conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant annuel brute incorporée au traitement mensuel (en dinars) Montant annuel brute restant (en dinars)
Aide-soignant major principal de la santé publique 480 240
Aide-soignant major de la santé publique 400 200
Aide-soignant principal de la santé publique 333,333 166,667
Aide-soignant de la santé publique 266,667 133,333
Le montant incorporé indiqué au tableau ci-dessus est calculé par la division des deux tiers du montant annuel maximal sur douze mois (12) est servi mensuellement et à terme échu.
Le montant annuel restant est servi sur la base de la note de la prime de rendement octroyé à la fin de chaque semestre conformément aux dispositions du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 susvisé.
Art. 5 - Une indemnité d'ajustement de montant quatre-vingt-dix (90) dinars par mois est octroyée aux aides-soignants de la santé publique exerçant dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions de décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015 et notamment l'article 3.
Art. 6 - L'indemnité d'ajustement est exclusive de l'indemnité de risque et l'indemnité de sujétions servi aux agents du corps des aides-soignants de la santé publique et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 7 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
