Décret gouvernemental n° 2018-238 du 12 mars 2018, modifiant le décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-022
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Décret gouvernemental n° 2018-238 du 12 mars 2018, modifiant le décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d’appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement, complété par le décret n° 2011¬-4124 du 18 novembre 2011,
Vu le décret n° 2012-1995 du 20 décembre 2012, portant ratification de la convention de financement
n° ENPI/2011/023 - 569 (SPRING) concernant le « programme d'appui à l'accord d' et à la transition » entre le de la République Tunisienne et la européenne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - L'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne sera prolongée jusqu'à l'achèvement de l'exécution des programmes suivants :
- la continuation de suivi de l'exécution de l'accord d' et du plan d'action voisinage jusqu'au 31 décembre 2018,
- la continuation de suivi de programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et la transition démocratique "deuxième étape" jusqu'au 26 décembre 2019,
- le suivi du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et la transition démocratique "troisième étape" jusqu'au 1er décembre 2021,
- le suivi du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et de fusionnement jusqu'au 1er décembre 2023.
La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage sera prolongée simultanément avec les délais d'exécution et de sceau des conventions de financement spécifique des programmes susvisés.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d’appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement, complété par le décret n° 2011¬-4124 du 18 novembre 2011,
Vu le décret n° 2012-1995 du 20 décembre 2012, portant ratification de la convention de financement
n° ENPI/2011/023 - 569 (SPRING) concernant le « programme d'appui à l'accord d' et à la transition » entre le de la République Tunisienne et la européenne,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-1738 du 3 juin 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - L'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage (2ème étape) entre la Tunisie et l'Union Européenne sera prolongée jusqu'à l'achèvement de l'exécution des programmes suivants :
- la continuation de suivi de l'exécution de l'accord d' et du plan d'action voisinage jusqu'au 31 décembre 2018,
- la continuation de suivi de programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et la transition démocratique "deuxième étape" jusqu'au 26 décembre 2019,
- le suivi du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et la transition démocratique "troisième étape" jusqu'au 1er décembre 2021,
- le suivi du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d' et de fusionnement jusqu'au 1er décembre 2023.
La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A) et au plan d'action voisinage sera prolongée simultanément avec les délais d'exécution et de sceau des conventions de financement spécifique des programmes susvisés.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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