Décret gouvernemental n° 2018-245 du 12 mars 2018, fixant la rémunération des différents travaux de l'examen national en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable.
JORT numéro 2018-022
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-245 du 12 mars 2018, fixant la rémunération des différents travaux de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'expert-comptable, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013,
Vu le décret n° 2004-1061 du 3 mai 2004, fixant la rémunération des différents travaux de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la rémunération des différents travaux de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable, créé par le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé, ainsi qu'il suit :
Définition des travaux Montant de la rémunération
La participation au contrôle des épreuves écrites de l'examen 2D,660 l'heure
La correction des feuilles des épreuves écrites de l'examen 2D,600 la feuille
La participation aux épreuves orales et aux délibérations du jury de l'examen 7D,980 l'heure
La préparation et l' matérielles des épreuves 7D,980 l'heure
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2004-1061 du 3 mai 2004 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'expert-comptable, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013,
Vu le décret n° 2004-1061 du 3 mai 2004, fixant la rémunération des différents travaux de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la rémunération des différents travaux de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'études supérieures de révision comptable, créé par le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé, ainsi qu'il suit :
Définition des travaux Montant de la rémunération
La participation au contrôle des épreuves écrites de l'examen 2D,660 l'heure
La correction des feuilles des épreuves écrites de l'examen 2D,600 la feuille
La participation aux épreuves orales et aux délibérations du jury de l'examen 7D,980 l'heure
La préparation et l' matérielles des épreuves 7D,980 l'heure
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2004-1061 du 3 mai 2004 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
