Décret gouvernemental n° 2017-1401 du 25 décembre 2017, portant création d'une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2018-001
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Décret gouvernemental n° 2017-1401 du 25 décembre 2017, portant création d'une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 200 1-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès¬-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès du Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès d'une superficie totale de 102km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte de la Tunisie à l'échelle 1/200.000 annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
*Au Nord :
- Le tracé d'Oued Essourreg : A partir de la mer jusqu'au point de rencontre avec la route nationale
n° 1.
- Le tracé de la route nationale n° 1 : du point de rencontre avec Oued Essourreg jusqu'au point de rencontre avec la route régionale n° 208 au niveau de la ville T'boulbou.
- Le tracé de la route régionale n° 208 : du point de rencontre avec la route nationale n° 1 jusqu'au point de rencontre avec la route régionale n° 107.
* A l'Est :
- Les limites de la mer méditerranée.
* Au Sud :
- Le tracé d'Oued El Jir jusqu'au Oued El Ferd.
* A l'Ouest :
- Le tracé de la route régionale n° 107 du point de rencontre avec la route régionale n° 208 jusqu'au point de rencontre avec Oued El Jir.
Art. 2 - Le réservoir d'eau de la région de sauvegarde « Kittana - Limawa ¬El Medou - Nouvelle Matmata » délimitée à l'article premier susvisé comporte 118 puits de surface, 131 forages privés et 20 forages publics.
Art. 3 - A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 200 1-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès¬-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du Gabès du Sud « Kittana - Limawa - El Medou - Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès d'une superficie totale de 102km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte de la Tunisie à l'échelle 1/200.000 annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
*Au Nord :
- Le tracé d'Oued Essourreg : A partir de la mer jusqu'au point de rencontre avec la route nationale
n° 1.
- Le tracé de la route nationale n° 1 : du point de rencontre avec Oued Essourreg jusqu'au point de rencontre avec la route régionale n° 208 au niveau de la ville T'boulbou.
- Le tracé de la route régionale n° 208 : du point de rencontre avec la route nationale n° 1 jusqu'au point de rencontre avec la route régionale n° 107.
* A l'Est :
- Les limites de la mer méditerranée.
* Au Sud :
- Le tracé d'Oued El Jir jusqu'au Oued El Ferd.
* A l'Ouest :
- Le tracé de la route régionale n° 107 du point de rencontre avec la route régionale n° 208 jusqu'au point de rencontre avec Oued El Jir.
Art. 2 - Le réservoir d'eau de la région de sauvegarde « Kittana - Limawa ¬El Medou - Nouvelle Matmata » délimitée à l'article premier susvisé comporte 118 puits de surface, 131 forages privés et 20 forages publics.
Art. 3 - A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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