Décret gouvernemental n° 2017-1400 du 25 décembre 2017, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Zeramdine - Beni Hassene » du gouvernorat de Monastir.
JORT numéro 2018-001
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Décret gouvernemental n° 2017-1400 du 25 décembre 2017, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Zeramdine - Beni Hassene » du gouvernorat de Monastir.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du « Zeramdine - Beni Hassene » du gouvernorat de Monastir d'une superficie totale de 12km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
* Au Nord :
A partir de la région du Dkhakhna et El Kezza jusqu'au point de rencontre avec la route régionale
n° 93 reliant Jemmel et Zeramdine.
* A l'Est :
A partir de Beni Hassene passant par Menzel Fersi et Sidi Bannour jusqu'à la région de Chiba du gouvernorat de Mahdia à travers la route locale n° 831.
* Au Sud :
A partir de la région de Chiba du gouvernorat de Mahdia jusqu'à Carrefour Amiret Twazra passant par Amirret El Hojjaj, Chrahil et El Houm.
* A l'Ouest :
Le tracé de la route régionale n° 93 reliant Zeramdine et Jemmel jusqu'au carrefour Amiret Twazra.
Art. 2 - Le réservoir d'eau de la zone de sauvegarde « Zeramdine - Beni Hassene » déterminée à l’article premier ci-dessus comporte 38 forages et 302 puits de surface.
Art. 3 - A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé une zone de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du « Zeramdine - Beni Hassene » du gouvernorat de Monastir d'une superficie totale de 12km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
* Au Nord :
A partir de la région du Dkhakhna et El Kezza jusqu'au point de rencontre avec la route régionale
n° 93 reliant Jemmel et Zeramdine.
* A l'Est :
A partir de Beni Hassene passant par Menzel Fersi et Sidi Bannour jusqu'à la région de Chiba du gouvernorat de Mahdia à travers la route locale n° 831.
* Au Sud :
A partir de la région de Chiba du gouvernorat de Mahdia jusqu'à Carrefour Amiret Twazra passant par Amirret El Hojjaj, Chrahil et El Houm.
* A l'Ouest :
Le tracé de la route régionale n° 93 reliant Zeramdine et Jemmel jusqu'au carrefour Amiret Twazra.
Art. 2 - Le réservoir d'eau de la zone de sauvegarde « Zeramdine - Beni Hassene » déterminée à l’article premier ci-dessus comporte 38 forages et 302 puits de surface.
Art. 3 - A l’intérieur de cette zone, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'approfondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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