Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 décembre 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2018-001
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 décembre 2017, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2004-567 du 9 mars 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier, est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, créé par le décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016 susvisé.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2004-567 du 9 mars 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier, est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans l'extension du périmètre public irrigué d'El Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, créé par le décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016 susvisé.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
