Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide.
JORT numéro 2018-001
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 24 juin 2010, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - La famille accueillant une personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d'une aide matérielle, et ce, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.
Art. 2 - La famille d'accueil ne peut bénéficier d'une aide matérielle si la personne âgée dispose d'un revenu mensuel dont la valeur dépasse le SMIG.
Art. 3 - Le montant de l'aide accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse est fixé à 200 dinars par mois.
Art. 4 - Sont annulées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 24 juin 2010, fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - La famille accueillant une personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d'une aide matérielle, et ce, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.
Art. 2 - La famille d'accueil ne peut bénéficier d'une aide matérielle si la personne âgée dispose d'un revenu mensuel dont la valeur dépasse le SMIG.
Art. 3 - Le montant de l'aide accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse est fixé à 200 dinars par mois.
Art. 4 - Sont annulées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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