Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2017.
JORT numéro 2017-095
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Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant de finances complémentaire pour l’année 2017.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2017,
Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat, tel que modifié par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,
Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l’année 2017.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental
n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 comme suit :
Article premier (nouveau) - les crédits afférents aux dépenses du titre I du de l’Etat pour l’année 2017, sont répartis par parties et articles conformément au tableau «A modifié» annexé au présent décret gouvernemental.
Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du de l'Etat pour l'année 2017 sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux
"B modifié" et "C" annexés au présent décret gouvernemental.
Les crédits inscrits au tableau "C" ont un caractère évaluatif.
Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TABLEAU "A MODIFIE" DEPENSES DU TITRE I
POUR L'ANNEE 2017
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 6 : MINSTERE DE L’INTERIEUR
01 Remunerations Publiques 2 139 221 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 1 986 551 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 750 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 142 650 000
1.139 Rémunération du Personnel exerçant à l’étranger par programme 9 270 000
02 Moyens des Services sans changement 214 328 000
03 Interventions Publiques sans changement 24 602 000
TOTAL DU CHAPITRE 6= 2 378 151 000
CHAPITRE 14: MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
01 Rémunérations Publiques 528 249 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 468 523 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 4 143 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 55 583 000
02 Moyens des Services sans changement 32 166 000
03 Interventions Publiques sans changement 16 214 000
TOTAL DU CHAPITRE 14= 576 629 000
CHAPITRE 15: MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1 - INDUSTRIE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 14 656 000
02 Moyens des Services sans changement 2 160 000
03 Interventions Publiques sans changement 733 000
SOUS TOTAL 1 = 17 549 000
2 -COMMERCE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 32 694 000
02 Moyens des Services sans changement 6 370 000
03 Interventions Publiques 1 520 147 000
3.336 Dépenses des interventions par programme 1 520 136 000
3.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 11 000
SOUS TOTAL 2 = 1 559 211 000
TOTAL DU CHAPITRE 15 = 1 576 760 000
CHAPITRE 16: MINISTERE DE L’ENERGIE , DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
01 Rémunérations Publiques sans changement 13 420 000
02 Moyens des Services sans changement 3 167 000
03 Interventions Publiques 1 550 266 000
3.336 Dépenses des interventions par programme 1 550 126 000
3.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 140 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 = 1 566 853 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 22: MINISTERE DES AFFAIRES DE LA JEUNESSE ET DU SPORT
01 Rémunérations Publiques 438 611 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 431 736 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 1 495 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 5 380 000
02 Moyens des Services sans changement 15 240 000
03 Interventions Publiques sans changement 39 844 000
TOTAL CHAPITRE 22 = 493 695 000
CHAPITRE 24: MINISTERE DE LA SANTE
01 Rémunérations Publiques 1 525 000 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 1 461 403 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 10 380 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 53 217 000
02 Moyens des Services sans changement 122 402 000
03 Interventions Publiques sans changement 5 792 000
TOTAL CHAPITRE 24 = 1 653 194 000
CHAPITRE 26: MINISTERE DE L’EDUCATION
01 Rémunérations Publiques 4 820 965 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 4 816 165 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 4 800 000
02 Moyens des Services sans changement 100 044 000
03 Interventions Publiques sans changement 38 753 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 = 4 959 762 000
CHAPITRE 27: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
1- Enseignement Supérieur
01 Rémunérations Publiques 978 356 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 945 183 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 24 296 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 7 170 000
1.139 Rémunération du personnel exerçant à l'étranger par programme 1 707 000
02 Moyens des Services sans changement 84 163 000
03 Interventions Publiques sans changement 188 039 000
SOUS TOTAL 1 = 1 250 558 000
2- Recherche Scientifique
01 Rémunérations Publiques sans changement 35 644 000
02 Moyens des Services sans changement 3 021 000
03 Interventions Publiques sans changement 1 580 000
SOUS TOTAL 2 = 40 245 000
TOTAL DU CHAPITRE 27= 1 290 803 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 33 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
04 Dépenses de Gestion Imprévues 241 207 000
04.400 Dépenses imprévues et non réparties de gestion 241 207 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 = 241 207 000
CHAPITRE 34 : INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE
05 Intérêts de la Dette Publique 2 255 000 000
05.500 Intérêts de la dette intérieure 1 260 000 000
05.501 Intérêts de la dette extérieure 995 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 2 255 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 23 595 200 000
TITRE II
TABLEAU "B MODIFIE "
Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2017
En Dinars
N° des N° des Désignation des Chapitres et des articles Crédits Crédits
Parties Articles d’engagement de paiement
CHAPITRE 3: PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
06 Investissements directs sans changement 1 814 000 1 277 000
07 Financement public 3 044 000 2 057 000
07.800 - Investissements dans le domaine de l'administration générale 39 000 229 000
07.805 - Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance 2 660 000 1 828 000
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 345 000
TOTAL DU CHAPITRE 3= 4 858 000 3 334 000
CHAPITRE 6 : MINSTERE DE L’INTERIEUR
06 Investissements directs sans changement 296 850 000 222 105 000
07 Financement public 34 500 000 24 200 000
07.800 - Investissements dans le domaine de l'administration générale 33 300 000 23 000 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 1 200 000 1 200 000
TOTAL DU CHAPITRE6= 331 350 000 246 305 000
CHAPITRE 7 : MINITERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
06 Investissements directs sans changement 10 028 000 8 550 000
07 Financement public 273 411 000 205 239 000
07.802 - Investissments dans le domaine des services et de l’infrastructure 65 340 000 53 000 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 131 000 000 85 000 000
07.823 - Equilibre financier 77 071 000 67 239 000
TOTAL DU CHAPITRE7 = 283 439 000 213 789 000
CHAPITRE 12 : MINITERE DES FINANCES
1 - Finances
06 Investissements directs sans changement 75 473 000 43 797 000
07 Financement public 102 000 000 78 500 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 100 000 000 76 500 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 2 000 000 2 000 000
SOUS TOTAL 1= 177 473 000 122 297 000
2 –Domaines de l’Etat et affaires foncières
06 Investissements directs sans changement 9 140 000 2 885 000
SOUS TOTAL 2 = 9 140 000 2 885 000
TOTAL CHAPITRE 12 = 186 613 000 125 182 000
CHAPITRE13 : MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L’INVESTISSEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
1 - Coopération Internationale
07 Financement public 38 287 000 37 887 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 1 420 000 1 020 000
07.821 - Participations 36 867 000 36 867 000
SOUS TOTAL 1= 38 287 000 37 887 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits Numéros des Parties
2-Developpement
06 Investissements directs sans changement 500 000 500 000
07 Financement public 552 533 000 398 844 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 330 033 000 191 344 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 222 500 000 207 500 000
SOUS TOTAL 2= 553 033 000 399 344 000
TOTAL DU CHAPITRE 13 = 591 320 000 437 231 000
CHAPITRE 14: MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
1 - Administrations Techniques
06 Investissements directs sans changement 113 605 000 106 321 000
07 Financement public 347 096 000 209 906 000
07.801 - Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche 9 260 000 10 560 000
07.804 - Investissements dans le domaine de Recherche 1 170 000 1 170 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 207 666 000 189 876 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 129 000 000 8 300 000
SOUS TOTAL 1 = 460 701 000 316 227 000
2 - Commissariats Régionaux du Développement Agricole
06 Investissements directs sans changement 324 151 000 241 517 000
SOUS TOTAL 2 = 324 151 000 241 517 000
TOTAL DU CHAPITRE 14 = 784 852 000 557 744 000
CHAPITRE 15: MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1- Industrie
06 Investissements directs sans changement 3 125 000 14 380 000
07 Financement public 56 675 000 57 316 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 56 675 000 57 316 000
SOUS TOTAL 1 = 59 800 000 71 696 000
2- Commerce
06 Investissements directs sans changement 2 430 000 1 830 000
07 Financement public 5 100 000 4 600 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 5 100 000 4 600 000
SOUS TOTAL 2= 7 530 000 6 430 000
TOTAL DU CHAPITRE 15= 67 330 000 78 126 000
CHAPITRE 16: MINSTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
06 Investissements directs sans changement 3 663 000 574 000
07 Financement public 3 001 000 2 231 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 3 001 000 2 231 000
TOTAL DU CHAPITRE 16= 6 664 000 2 805 000
CHAPITRE 18: MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
06 Investissements directs sans changement 465 000 465 000
07 Financement public 67 536 000 56 536 000
07.802 - Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure 3 357 000 3 357 000
07.803 - Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation 600 000 600 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 63 548 000 52 548 000
07.820 - Remboursement d'emprunts 31 000 31 000
TOTAL DU CHAPITRE 18 = 68 001 000 57 001 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits Numéros des Parties
CHAPITRE 19 : MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
06 Investissements directs sans changement 795 535 000 793 335 000
07 Financement public 258 300 000 108 300 000
07.804 - Investissements dans le domaine de la recherche 6 000 000 6 000 000
07.811 - Investissements dans le domaine social 250 000 000 100 000 000
07.822 - Prêts 2 300 000 2 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 19 = 1 053 835 000 901 635 000
06 CHAPITRE 20 : MINISTERE DU TRANSPORT
Investissements directs sans changement 1 344 000 1 515 000
07 Financement public 244 219 000 135 485 000
07.802 - Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure 209 919 000 101 185 000
07.820 - Remboursement d'emprunts 34 300 000 34 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 20= 245 563 000 137 000 000
CHAPITRE 29:LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
07 Financement public 268 000 90 000
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 268 000 90 000
TOTAL DU CHAPITRE 29 = 268 000 90 000
CHAPITRE 30: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
07 Financement public 1 622 000 0
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 1 622 000
TOTAL DU CHAPITRE 30 = 1 622 000 0
CHAPITRE 33: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
08 Dépenses de développement imprévues 1 035 123 000 504 123 000
08.900 - Dépenses de développement imprévues 1 035 123 000 504 123 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 = 1 035 123 000 504 123 000
CHAPITRE 34: DETTE PUBLIQUE
10 Remboursement du principal de la dette publique 4 835 000 000
10.950 - Remboursement du principal de la dette publique intérieure 1 172 000 000
10.951 - Remboursement du principal de la dette publique extérieure 3 663 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 4 835 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 6 328 270 000 9 283 147 000
TITRE II
TABLEAU "C ":
Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2017
En Dinars
N° des N° des Désignation des Chapitres et des articles Crédits Crédits
Parties Articles d'engagement de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 1 093 689 000 673 353 000
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2017,
Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du de l’Etat, tel que modifié par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,
Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant de finances pour l’année 2017.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental
n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l’année 2017 comme suit :
Article premier (nouveau) - les crédits afférents aux dépenses du titre I du de l’Etat pour l’année 2017, sont répartis par parties et articles conformément au tableau «A modifié» annexé au présent décret gouvernemental.
Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du de l'Etat pour l'année 2017 sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux
"B modifié" et "C" annexés au présent décret gouvernemental.
Les crédits inscrits au tableau "C" ont un caractère évaluatif.
Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TABLEAU "A MODIFIE" DEPENSES DU TITRE I
POUR L'ANNEE 2017
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 6 : MINSTERE DE L’INTERIEUR
01 Remunerations Publiques 2 139 221 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 1 986 551 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 750 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 142 650 000
1.139 Rémunération du Personnel exerçant à l’étranger par programme 9 270 000
02 Moyens des Services sans changement 214 328 000
03 Interventions Publiques sans changement 24 602 000
TOTAL DU CHAPITRE 6= 2 378 151 000
CHAPITRE 14: MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
01 Rémunérations Publiques 528 249 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 468 523 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 4 143 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 55 583 000
02 Moyens des Services sans changement 32 166 000
03 Interventions Publiques sans changement 16 214 000
TOTAL DU CHAPITRE 14= 576 629 000
CHAPITRE 15: MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1 - INDUSTRIE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 14 656 000
02 Moyens des Services sans changement 2 160 000
03 Interventions Publiques sans changement 733 000
SOUS TOTAL 1 = 17 549 000
2 -COMMERCE :
01 Rémunérations Publiques sans changement 32 694 000
02 Moyens des Services sans changement 6 370 000
03 Interventions Publiques 1 520 147 000
3.336 Dépenses des interventions par programme 1 520 136 000
3.337 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 11 000
SOUS TOTAL 2 = 1 559 211 000
TOTAL DU CHAPITRE 15 = 1 576 760 000
CHAPITRE 16: MINISTERE DE L’ENERGIE , DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
01 Rémunérations Publiques sans changement 13 420 000
02 Moyens des Services sans changement 3 167 000
03 Interventions Publiques 1 550 266 000
3.336 Dépenses des interventions par programme 1 550 126 000
3.338 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d’intervention par programme 140 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 = 1 566 853 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 22: MINISTERE DES AFFAIRES DE LA JEUNESSE ET DU SPORT
01 Rémunérations Publiques 438 611 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 431 736 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 1 495 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 5 380 000
02 Moyens des Services sans changement 15 240 000
03 Interventions Publiques sans changement 39 844 000
TOTAL CHAPITRE 22 = 493 695 000
CHAPITRE 24: MINISTERE DE LA SANTE
01 Rémunérations Publiques 1 525 000 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 1 461 403 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 10 380 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 53 217 000
02 Moyens des Services sans changement 122 402 000
03 Interventions Publiques sans changement 5 792 000
TOTAL CHAPITRE 24 = 1 653 194 000
CHAPITRE 26: MINISTERE DE L’EDUCATION
01 Rémunérations Publiques 4 820 965 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 4 816 165 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 4 800 000
02 Moyens des Services sans changement 100 044 000
03 Interventions Publiques sans changement 38 753 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 = 4 959 762 000
CHAPITRE 27: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
1- Enseignement Supérieur
01 Rémunérations Publiques 978 356 000
1.136 Dépenses des rémunérations publiques par programme 945 183 000
1.137 Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 24 296 000
1.138 Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations par programme 7 170 000
1.139 Rémunération du personnel exerçant à l'étranger par programme 1 707 000
02 Moyens des Services sans changement 84 163 000
03 Interventions Publiques sans changement 188 039 000
SOUS TOTAL 1 = 1 250 558 000
2- Recherche Scientifique
01 Rémunérations Publiques sans changement 35 644 000
02 Moyens des Services sans changement 3 021 000
03 Interventions Publiques sans changement 1 580 000
SOUS TOTAL 2 = 40 245 000
TOTAL DU CHAPITRE 27= 1 290 803 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits
CHAPITRE 33 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
04 Dépenses de Gestion Imprévues 241 207 000
04.400 Dépenses imprévues et non réparties de gestion 241 207 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 = 241 207 000
CHAPITRE 34 : INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUE
05 Intérêts de la Dette Publique 2 255 000 000
05.500 Intérêts de la dette intérieure 1 260 000 000
05.501 Intérêts de la dette extérieure 995 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 2 255 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 23 595 200 000
TITRE II
TABLEAU "B MODIFIE "
Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2017
En Dinars
N° des N° des Désignation des Chapitres et des articles Crédits Crédits
Parties Articles d’engagement de paiement
CHAPITRE 3: PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
06 Investissements directs sans changement 1 814 000 1 277 000
07 Financement public 3 044 000 2 057 000
07.800 - Investissements dans le domaine de l'administration générale 39 000 229 000
07.805 - Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance 2 660 000 1 828 000
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 345 000
TOTAL DU CHAPITRE 3= 4 858 000 3 334 000
CHAPITRE 6 : MINSTERE DE L’INTERIEUR
06 Investissements directs sans changement 296 850 000 222 105 000
07 Financement public 34 500 000 24 200 000
07.800 - Investissements dans le domaine de l'administration générale 33 300 000 23 000 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 1 200 000 1 200 000
TOTAL DU CHAPITRE6= 331 350 000 246 305 000
CHAPITRE 7 : MINITERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
06 Investissements directs sans changement 10 028 000 8 550 000
07 Financement public 273 411 000 205 239 000
07.802 - Investissments dans le domaine des services et de l’infrastructure 65 340 000 53 000 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 131 000 000 85 000 000
07.823 - Equilibre financier 77 071 000 67 239 000
TOTAL DU CHAPITRE7 = 283 439 000 213 789 000
CHAPITRE 12 : MINITERE DES FINANCES
1 - Finances
06 Investissements directs sans changement 75 473 000 43 797 000
07 Financement public 102 000 000 78 500 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 100 000 000 76 500 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 2 000 000 2 000 000
SOUS TOTAL 1= 177 473 000 122 297 000
2 –Domaines de l’Etat et affaires foncières
06 Investissements directs sans changement 9 140 000 2 885 000
SOUS TOTAL 2 = 9 140 000 2 885 000
TOTAL CHAPITRE 12 = 186 613 000 125 182 000
CHAPITRE13 : MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L’INVESTISSEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
1 - Coopération Internationale
07 Financement public 38 287 000 37 887 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 1 420 000 1 020 000
07.821 - Participations 36 867 000 36 867 000
SOUS TOTAL 1= 38 287 000 37 887 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits Numéros des Parties
2-Developpement
06 Investissements directs sans changement 500 000 500 000
07 Financement public 552 533 000 398 844 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 330 033 000 191 344 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 222 500 000 207 500 000
SOUS TOTAL 2= 553 033 000 399 344 000
TOTAL DU CHAPITRE 13 = 591 320 000 437 231 000
CHAPITRE 14: MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
1 - Administrations Techniques
06 Investissements directs sans changement 113 605 000 106 321 000
07 Financement public 347 096 000 209 906 000
07.801 - Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche 9 260 000 10 560 000
07.804 - Investissements dans le domaine de Recherche 1 170 000 1 170 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 207 666 000 189 876 000
07.811 - Interventions dans le domaine social 129 000 000 8 300 000
SOUS TOTAL 1 = 460 701 000 316 227 000
2 - Commissariats Régionaux du Développement Agricole
06 Investissements directs sans changement 324 151 000 241 517 000
SOUS TOTAL 2 = 324 151 000 241 517 000
TOTAL DU CHAPITRE 14 = 784 852 000 557 744 000
CHAPITRE 15: MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
1- Industrie
06 Investissements directs sans changement 3 125 000 14 380 000
07 Financement public 56 675 000 57 316 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 56 675 000 57 316 000
SOUS TOTAL 1 = 59 800 000 71 696 000
2- Commerce
06 Investissements directs sans changement 2 430 000 1 830 000
07 Financement public 5 100 000 4 600 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 5 100 000 4 600 000
SOUS TOTAL 2= 7 530 000 6 430 000
TOTAL DU CHAPITRE 15= 67 330 000 78 126 000
CHAPITRE 16: MINSTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
06 Investissements directs sans changement 3 663 000 574 000
07 Financement public 3 001 000 2 231 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 3 001 000 2 231 000
TOTAL DU CHAPITRE 16= 6 664 000 2 805 000
CHAPITRE 18: MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
06 Investissements directs sans changement 465 000 465 000
07 Financement public 67 536 000 56 536 000
07.802 - Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure 3 357 000 3 357 000
07.803 - Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation 600 000 600 000
07.810 - Interventions dans le domaine économique 63 548 000 52 548 000
07.820 - Remboursement d'emprunts 31 000 31 000
TOTAL DU CHAPITRE 18 = 68 001 000 57 001 000
En Dinars
Numéros des Parties Numéros des Articles DESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLES Montant des Crédits Numéros des Parties
CHAPITRE 19 : MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
06 Investissements directs sans changement 795 535 000 793 335 000
07 Financement public 258 300 000 108 300 000
07.804 - Investissements dans le domaine de la recherche 6 000 000 6 000 000
07.811 - Investissements dans le domaine social 250 000 000 100 000 000
07.822 - Prêts 2 300 000 2 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 19 = 1 053 835 000 901 635 000
06 CHAPITRE 20 : MINISTERE DU TRANSPORT
Investissements directs sans changement 1 344 000 1 515 000
07 Financement public 244 219 000 135 485 000
07.802 - Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure 209 919 000 101 185 000
07.820 - Remboursement d'emprunts 34 300 000 34 300 000
TOTAL DU CHAPITRE 20= 245 563 000 137 000 000
CHAPITRE 29:LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
07 Financement public 268 000 90 000
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 268 000 90 000
TOTAL DU CHAPITRE 29 = 268 000 90 000
CHAPITRE 30: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
07 Financement public 1 622 000 0
07.807 - Subventions d'investissement au des institutions constitutionnelles 1 622 000
TOTAL DU CHAPITRE 30 = 1 622 000 0
CHAPITRE 33: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
08 Dépenses de développement imprévues 1 035 123 000 504 123 000
08.900 - Dépenses de développement imprévues 1 035 123 000 504 123 000
TOTAL DU CHAPITRE 33 = 1 035 123 000 504 123 000
CHAPITRE 34: DETTE PUBLIQUE
10 Remboursement du principal de la dette publique 4 835 000 000
10.950 - Remboursement du principal de la dette publique intérieure 1 172 000 000
10.951 - Remboursement du principal de la dette publique extérieure 3 663 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 = 4 835 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 6 328 270 000 9 283 147 000
TITRE II
TABLEAU "C ":
Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2017
En Dinars
N° des N° des Désignation des Chapitres et des articles Crédits Crédits
Parties Articles d'engagement de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL = 1 093 689 000 673 353 000
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