Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-095
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016, chargeant Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur de l'intérieur, des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de chef de et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017, portant promotion de Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur de l'intérieur au grade d'administrateur conseiller de l'intérieur, à compter du 14 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général et les documents administratifs et financiers des dépenses liées à l'approvisionnement de l'ameublement, de l'équipement et des acquisitions liées à la circulation routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016, chargeant Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur de l'intérieur, des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de chef de et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017, portant promotion de Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur de l'intérieur au grade d'administrateur conseiller de l'intérieur, à compter du 14 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Aymen Mzoughi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section du magasin central des pièces détachées, au secrétariat général et les documents administratifs et financiers des dépenses liées à l'approvisionnement de l'ameublement, de l'équipement et des acquisitions liées à la circulation routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
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