Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-095
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-67 du 12 janvier 2005, chargeant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur principal, des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat générale au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2744 du 31 décembre 2015, portant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali ingénieur en chef, au grade d'ingénieur général,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur général, chargée des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2005-67 du 12 janvier 2005, chargeant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur principal, des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat générale au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de sous-directeur,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2744 du 31 décembre 2015, portant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali ingénieur en chef, au grade d'ingénieur général,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur général, chargée des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
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