Décret gouvernemental n° 2017-1283 du 27 novembre 2017, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2016 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
JORT numéro 2017-095
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Décret gouvernemental n° 2017-1283 du 27 novembre 2017, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2016 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant réparation des crédits du d’Etat ouvert par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par le décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 6 octobre 2017, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2016.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2016, sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2016
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 14 500 000 8 890 000
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 14 500 000 8 890 000
Total du Chapitre 3 = 14 500 000 8 890 000
Chapitre 10 : Ministère du developpement, de l’investissement et de la cooperation internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 60 000 000 30 000 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 60 000 000 30 000 000
Sous-total 1 = 60 000 000 30 000 000
Total du Chapitre 10 = 60 000 000 30 000 000
Chapitre 12 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 890 205 617 73 138 352
09.675 Forêts 2 900 000 13 500 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 1 000 000 8 500 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 324 919 617 20 200 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 0 936 928
09.679 Périmètres irrigués 0 4 444 000
09.680 Recherches et études agricoles 0 17 116
09.684 Projets agricoles intégrés 86 000 25 648
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 13 300 000 14 168 155
09.811 Interventions dans le domaine social 548 000 000 11 346 505
Sous-total 1 = 890 205 617 73 138 352
2- Commissariats Régionaux du Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 148 732 200 131 697 012
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 830 500 5 782 981
09.679 Périmètres irrigués 25 147 900 35 864 088
09.681 Eau potable 49 858 900 44 604 441
09.684 Projets agricoles intégrés 72 894 900 45 445 502
Sous-total 2 = 148 732 200 131 697 012
Total du Chapitre 12 = 1 038 937 817 204 835 364
Chapitre 14 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 400 000 2 700 000
09.608 Dépenses diverses 1 400 000 700 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 4 000 000 2 000 000
Total du Chapitre 14 = 5 400 000 2 700 000
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 17 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 062 008 000 388 114 000
09.694 Routes et ponts 839 582 000 259 061 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 22 000 000 25 000 000
09.701 Habitat 200 426 000 104 053 000
Total du Chapitre 17 = 1 062 008 000 388 114 000
Chapitre 18 : Ministère de l’Environnement
Et du developpement durable
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 21 600 000 13 700 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 21 600 000 13 700 000
Total du Chapitre 18 = 21 600 000 13 700 000
Chapitre 19 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 654 081 000 18 791 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 654 081 000 18 791 000
Total du Chapitre 19 = 654 081 000 18 791 000
Chapitre 20 : MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 500 000
09.728 Centres culturels 1 500 000
Total du Chapitre 20 = 1 500 000
Chapitre 23 : Ministère de la santé
1 - Administration Centrale
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 56 442 000 8 470 000
09.745 Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire 56 442 000 8 470 000
Sous-total 1 = 56 442 000 8 470 000
Total du Chapitre 23 = 56 442 000 8 470 000
Chapitre 25 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 15 885 000 4 739 447
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 10 935 000
09.765 Construction et extension des lycées 4 950 000
09.768 Equipements éducatifs 4 739 447
Sous-total 1 = 15 885 000 4 739 447
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 11 894 900 1 500 000
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 5 960 600 500 000
09.766 Aménagement des lycées 5 934 300 1 000 000
Sous-total 2 = 11 894 900 1 500 000
Total du Chapitre 25 = 27 779 900 6 239 447
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 26 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 4 460 000 16 000 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 850 000 9 491 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 550 000 5 702 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 2 780 000 665 000
09.781 Equipement des établissements des œuvres universitaires 280 000 142 000
Sous-total 1 = 4 460 000 16 000 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 909 000 8 987 692
09.600 Etudes générales 0 500 000
09.604 Equipements administratifs 0 243 982
09.618 Recherches scientifiques générales 5 909 000 8 243 710
Sous-total 3 = 5 909 000 8 987 692
Total du Chapitre 26 = 10 369 000 24 987 692
Total Général = 2 951 117 717 708 227 503
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, portant réparation des crédits du d’Etat ouvert par la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par le décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 6 octobre 2017, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2016.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2016, sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2016
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 14 500 000 8 890 000
09.805 Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l’enfance 14 500 000 8 890 000
Total du Chapitre 3 = 14 500 000 8 890 000
Chapitre 10 : Ministère du developpement, de l’investissement et de la cooperation internationale
1-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 60 000 000 30 000 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 60 000 000 30 000 000
Sous-total 1 = 60 000 000 30 000 000
Total du Chapitre 10 = 60 000 000 30 000 000
Chapitre 12 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 890 205 617 73 138 352
09.675 Forêts 2 900 000 13 500 000
09.676 Conservation des eaux et du sol 1 000 000 8 500 000
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 324 919 617 20 200 000
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 0 936 928
09.679 Périmètres irrigués 0 4 444 000
09.680 Recherches et études agricoles 0 17 116
09.684 Projets agricoles intégrés 86 000 25 648
09.801 Investissements dans le domaine de l’agriculture et de la pêche 13 300 000 14 168 155
09.811 Interventions dans le domaine social 548 000 000 11 346 505
Sous-total 1 = 890 205 617 73 138 352
2- Commissariats Régionaux du Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 148 732 200 131 697 012
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 830 500 5 782 981
09.679 Périmètres irrigués 25 147 900 35 864 088
09.681 Eau potable 49 858 900 44 604 441
09.684 Projets agricoles intégrés 72 894 900 45 445 502
Sous-total 2 = 148 732 200 131 697 012
Total du Chapitre 12 = 1 038 937 817 204 835 364
Chapitre 14 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 400 000 2 700 000
09.608 Dépenses diverses 1 400 000 700 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 4 000 000 2 000 000
Total du Chapitre 14 = 5 400 000 2 700 000
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 17 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 062 008 000 388 114 000
09.694 Routes et ponts 839 582 000 259 061 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 22 000 000 25 000 000
09.701 Habitat 200 426 000 104 053 000
Total du Chapitre 17 = 1 062 008 000 388 114 000
Chapitre 18 : Ministère de l’Environnement
Et du developpement durable
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 21 600 000 13 700 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 21 600 000 13 700 000
Total du Chapitre 18 = 21 600 000 13 700 000
Chapitre 19 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 654 081 000 18 791 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 654 081 000 18 791 000
Total du Chapitre 19 = 654 081 000 18 791 000
Chapitre 20 : MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 1 500 000
09.728 Centres culturels 1 500 000
Total du Chapitre 20 = 1 500 000
Chapitre 23 : Ministère de la santé
1 - Administration Centrale
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 56 442 000 8 470 000
09.745 Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire 56 442 000 8 470 000
Sous-total 1 = 56 442 000 8 470 000
Total du Chapitre 23 = 56 442 000 8 470 000
Chapitre 25 : Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 15 885 000 4 739 447
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 10 935 000
09.765 Construction et extension des lycées 4 950 000
09.768 Equipements éducatifs 4 739 447
Sous-total 1 = 15 885 000 4 739 447
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 11 894 900 1 500 000
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 5 960 600 500 000
09.766 Aménagement des lycées 5 934 300 1 000 000
Sous-total 2 = 11 894 900 1 500 000
Total du Chapitre 25 = 27 779 900 6 239 447
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 26 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 4 460 000 16 000 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 850 000 9 491 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 550 000 5 702 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 2 780 000 665 000
09.781 Equipement des établissements des œuvres universitaires 280 000 142 000
Sous-total 1 = 4 460 000 16 000 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 5 909 000 8 987 692
09.600 Etudes générales 0 500 000
09.604 Equipements administratifs 0 243 982
09.618 Recherches scientifiques générales 5 909 000 8 243 710
Sous-total 3 = 5 909 000 8 987 692
Total du Chapitre 26 = 10 369 000 24 987 692
Total Général = 2 951 117 717 708 227 503
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