Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
JORT numéro 2017-095
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Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017- 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret gouvernemental n° 2017--419 du 10 avril 2017 susvisé, les équipements suivants :
- les ascenseurs d'une capacité égale ou supérieure à 600 kg relevant de la position tarifaire Ex 8428,
- les appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images, ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil relevant de la position tarifaire
Ex 8517.
Art. 2 - Les avantages fiscaux accordés au titre des équipements prévus à l'article premier susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 3 - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017- 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret gouvernemental n° 2017--419 du 10 avril 2017 susvisé, les équipements suivants :
- les ascenseurs d'une capacité égale ou supérieure à 600 kg relevant de la position tarifaire Ex 8428,
- les appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images, ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil relevant de la position tarifaire
Ex 8517.
Art. 2 - Les avantages fiscaux accordés au titre des équipements prévus à l'article premier susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 3 - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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