Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-095
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2013-773 du 28 janvier 2013, chargeant Monsieur Lassâad Mejri, administrateur, des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 22 avril 2014, portant promotion de Monsieur Lassâad Mejri, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 17 mars 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lassâad Mejri, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section de la statistique et du contrôle et les documents financiers et administratifs des dépenses des achats des services de messagerie et des services de police technique et la maintenance et l'entretien des équipements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2013-773 du 28 janvier 2013, chargeant Monsieur Lassâad Mejri, administrateur, des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 22 avril 2014, portant promotion de Monsieur Lassâad Mejri, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 17 mars 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lassâad Mejri, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section de la statistique et du contrôle et les documents financiers et administratifs des dépenses des achats des services de messagerie et des services de police technique et la maintenance et l'entretien des équipements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 29 septembre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
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