Décret gouvernemental n° 2017-992 du 17 août 2017, portant fixation des conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société Tunisie - Autoroutes.
JORT numéro 2017-073
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-992 du 17 août 2017, portant fixation des conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société Tunisie - Autoroutes.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 , fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret
n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-675 du 3 juin 2016, portant fixation de l'organigramme de la société Tunisie - Autoroutes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'attribution, le retrait et l'intérim des postes fonctionnels de chef de bureau, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de la société Tunisie - Autoroutes interviennent par décision du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes.
L'attribution de la fonction de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration de la société sur proposition du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
* Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus par l'organigramme de la société Tunisie - Autoroutes.
* Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
Emploi fonctionnel Conditions minimales
Chef de bureau Le candidat au poste de chef de bureau doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société la fonction de receveur principal (classé à l'échelle 11) en tant qu'agent titulaire depuis au moins 6 ans ou avoir exercé à la société la fonction de receveur principal spécialisé (classé à l'échelle 13) en tant qu'agent titulaire depuis au moins 4 ans.
- avoir le niveau de la septième année de l'enseignement secondaire ou de la quatrième année (nouveau régime) et avoir été admis au concours interne de promotion à la fonction de receveur principal et avoir exercé cette fonction en tant qu'agent titulaire depuis au moins 7 ans.
Sous-chef de Le candidat au poste de sous-chef de doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 3 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public depuis au moins 12 ans après son obtention du diplôme.
- Ou avoir exercé à la société la fonction de chef de bureau ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Chef de Le candidat au poste de chef de doit remplir l'une des conditions suivantes:
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins une année après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (Bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 5 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'un diplôme de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu’agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
Sous-directeur Le candidat au poste de sous-directeur doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 5 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (bac + 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué :
* et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
* Ou avoir exercé à la société la fonction de chef de ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Directeur Le candidat au poste de directeur doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
* et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 15 ans après son obtention du diplôme.
* Ou avoir exercé à la société la fonction de sous ¬directeur ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Directeur central Le candidat au poste de directeur central doit avoir exercé la fonction de directeur à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans et être titulaire au moins d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
Directeur général adjoint Le candidat au poste de directeur général adjoint doit remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir exercé la fonction de directeur central à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 3 ans et être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) au moins ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
- avoir exercé la fonction de directeur à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 8 ans et être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) au moins ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret gouvernemental, à l'exception de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint, s'effectue par décision du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes sur la base d'un écrit et motivé émanant des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant deux ans au moins.
Art. 5 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint s'effectue par décision du conseil d'administration de la société sur proposition du président- directeur général et après accord des autorités de tutelle. Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6 - La par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une durée d'une année renouvelable une seule fois au des agents remplissant les conditions de aux postes fonctionnels de chef de bureau, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, telles que définies par l'article 2 du présent décret gouvernemental. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des toutes les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société Tunisie - Autoroutes. Toutefois, la période de l'intérim n'est pas prise en compte dans l'ancienneté requise pour l'attribution des emplois fonctionnels, telle que fixées par l'article 1er du présent décret gouvernemental.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental conservent leurs emplois fonctionnels définis par l'article 1er ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret gouvernemental.
Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret gouvernemental continuent à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents, et ce, jusqu'à la régularisation de leur situation au niveau de l'emploi fonctionnel, conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 , fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret
n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-675 du 3 juin 2016, portant fixation de l'organigramme de la société Tunisie - Autoroutes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances par intérim,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'attribution, le retrait et l'intérim des postes fonctionnels de chef de bureau, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de la société Tunisie - Autoroutes interviennent par décision du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes.
L'attribution de la fonction de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration de la société sur proposition du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
* Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus par l'organigramme de la société Tunisie - Autoroutes.
* Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
Emploi fonctionnel Conditions minimales
Chef de bureau Le candidat au poste de chef de bureau doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société la fonction de receveur principal (classé à l'échelle 11) en tant qu'agent titulaire depuis au moins 6 ans ou avoir exercé à la société la fonction de receveur principal spécialisé (classé à l'échelle 13) en tant qu'agent titulaire depuis au moins 4 ans.
- avoir le niveau de la septième année de l'enseignement secondaire ou de la quatrième année (nouveau régime) et avoir été admis au concours interne de promotion à la fonction de receveur principal et avoir exercé cette fonction en tant qu'agent titulaire depuis au moins 7 ans.
Sous-chef de Le candidat au poste de sous-chef de doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 3 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public depuis au moins 12 ans après son obtention du diplôme.
- Ou avoir exercé à la société la fonction de chef de bureau ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Chef de Le candidat au poste de chef de doit remplir l'une des conditions suivantes:
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins une année après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (Bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 5 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'un diplôme de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu’agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
Sous-directeur Le candidat au poste de sous-directeur doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 5 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (bac + 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué :
* et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
* Ou avoir exercé à la société la fonction de chef de ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Directeur Le candidat au poste de directeur doit remplir l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 10 ans après son obtention du diplôme.
- être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
* et avoir exercé à la société ou dans le secteur public en tant qu'agent titulaire depuis au moins 15 ans après son obtention du diplôme.
* Ou avoir exercé à la société la fonction de sous ¬directeur ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans.
Directeur central Le candidat au poste de directeur central doit avoir exercé la fonction de directeur à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 5 ans et être titulaire au moins d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
Directeur général adjoint Le candidat au poste de directeur général adjoint doit remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir exercé la fonction de directeur central à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 3 ans et être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) au moins ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
- avoir exercé la fonction de directeur à la société ou une fonction équivalente dans le secteur public depuis au moins 8 ans et être titulaire d'une maîtrise (bac+ 4 ans) ou d'un diplôme de licence (système LMD) au moins ou d'un diplôme équivalent ou homologué.
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret gouvernemental, à l'exception de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint, s'effectue par décision du président-directeur général de la société Tunisie - Autoroutes sur la base d'un écrit et motivé émanant des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant deux ans au moins.
Art. 5 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint s'effectue par décision du conseil d'administration de la société sur proposition du président- directeur général et après accord des autorités de tutelle. Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6 - La par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une durée d'une année renouvelable une seule fois au des agents remplissant les conditions de aux postes fonctionnels de chef de bureau, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, telles que définies par l'article 2 du présent décret gouvernemental. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des toutes les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société Tunisie - Autoroutes. Toutefois, la période de l'intérim n'est pas prise en compte dans l'ancienneté requise pour l'attribution des emplois fonctionnels, telle que fixées par l'article 1er du présent décret gouvernemental.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental conservent leurs emplois fonctionnels définis par l'article 1er ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret gouvernemental.
Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret gouvernemental continuent à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents, et ce, jusqu'à la régularisation de leur situation au niveau de l'emploi fonctionnel, conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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