Décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2017-073
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Décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouées aux grades de professeur principal émérite classe exceptionnelle et professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle prévu à l'article 3 du décret
n° 2013-667 du 29 janvier 2013 susvisé et remplacé comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogique
Professeur principal émérite classe exceptionnelle 977
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle 833
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l'éducation par intérim
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouées aux grades de professeur principal émérite classe exceptionnelle et professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle prévu à l'article 3 du décret
n° 2013-667 du 29 janvier 2013 susvisé et remplacé comme suit :
Grades Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogique
Professeur principal émérite classe exceptionnelle 977
Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle 833
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l'éducation par intérim
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
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