Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 juillet 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-073
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 juillet 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-607 du 23 juin 2015, chargeant Monsieur Mondher Saghari, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2564 du 18 décembre 2015, portant de Monsieur Mondher Saghari dans le grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Saghari, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives, à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-607 du 23 juin 2015, chargeant Monsieur Mondher Saghari, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2564 du 18 décembre 2015, portant de Monsieur Mondher Saghari dans le grade d'administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Saghari, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives, à la direction des services communs à l'office des œuvres universitaires pour le Sud au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
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