Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments.
JORT numéro 2017-035
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Décision de la d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la d’agréments.
La d’agréments,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
A approuvé lors de sa réunion tenue le 12 avril 2017 son règlement intérieur ci-après :
Article premier - Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Des réunions et des règles de fonctionnement de la d’agréments
Art. 2 - La d’agréments se réunit au siège de la banque centrale de Tunisie, sur invitation de son Président ou de son représentant ou à la demande de trois de ses membres, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions, telles que fixées par la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée.
Art. 3 - Aucun membre de la d’agréments, à l'exception du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, ne peut se faire représenter aux réunions de la commission, ni s’absenter, sauf en cas d’empêchement, à ses délibérations.
Lorsqu’un membre de la d’agréments se trouve dans une situation d’empêchement d’assister à ses réunions, il doit en informer le secrétariat de la avant la tenue de la réunion.
Dans le cas où un membre de la d’agréments s’absente plus de trois fois de suite aux réunions ou en cas de vacance provisoire ou définitive, le conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie procède immédiatement au remplacement du membre concerné.
Art. 4 - Les délibérations de la ne sont valables qu’en présence de quatre de ses membres, au moins, dont le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant. Le secrétariat de la s’assure du nombre des personnes présentes et en informe le Président de la commission.
Si le quorum sus-mentionné n’est pas atteint lors de la première réunion, la se réunit le jour suivant, à condition que trois membres au moins, y compris le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant, y soient présents.
Est considéré présent, tout membre qui participe aux réunions de la en y assistant physiquement ou à travers les moyens de communication audiovisuels.
Les décisions de la d’agréments sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Les délibérations de la d’agréments sont tenues secrètes. Le président peut, toutefois, inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, sans droit au vote, aux réunions de la commission, sans préjudice du devoir au professionnel.
Art. 6 - Le président de la d’agréments ainsi que tous les membres présents à la réunion, consignent leur avis concernant les dossiers d’octroi ou de retrait d’agréments qui leur sont soumis, sur un document établi à cet effet par le secrétariat de la commission.
Ce document est annexé aux procès-verbaux des réunions de la commission.
Des extraits des délibérations des réunions de la sont signés par le président de la d’agréments ou son représentant, pour être opposables auprès des tiers.
Art. 7 - La banque centrale de Tunisie notifie la décision de la d’agréments à l’intéressé par lettre recommandée avec de réception.
Du secrétariat de la
Art. 8 - Le secrétariat de la d’agréments prévue à l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, est assuré par la structure en charge de l’examen et de l’étude des dossiers d’agréments à la banque centrale de Tunisie, qui constitue l'interlocuteur unique du requérant en ce qui concerne la demande d'informations et de documents.
Le secrétariat de la d’agréments se charge de soumettre à la commission, les rapports d'étude des demandes d’agréments parvenant à la banque centrale de Tunisie ainsi que les rapports sur les retraits d’agréments.
Le secrétariat de la d’agréments est chargé de toute autre mission qui peut lui être confiée par le président de la commission.
Art. 9 - Le secrétariat de la d’agréments établit l'ordre du jour de la réunion de la et le communique à tous les membres, par tout moyen laissant une trace écrite, dix jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents qui seront examinés au cours de la réunion.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article peut être réduit en cas d’urgence.
Art. 10 - Le secrétariat de la d’agréments procède à l’élaboration des procès-verbaux des réunions de la et les notifient aux membres pour signature.
Les procès-verbaux des réunions de la d’agréments sont consignés dans un registre spécial conservé auprès du secrétariat de la commission.
De l’indépendance des membres de la d’agréments
Art. 11 - Un membre indépendant de la d’agréments ne peut être :
- employé à la banque centrale de Tunisie ou à un ministère ou à un établissement ou entreprise public, au sens de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ou à une banque ou établissement financier ou leurs sociétés affiliées,
- actionnaire direct ou indirect dans le capital d'une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- président du conseil d'administration d’une banque ou d'un établissement financier ou directeur général ou membre du conseil d'administration ou directeur général adjoint ou membre d’un conseil de surveillance ou membre de directoire ou membre d’une instance de contrôle des normes de la finance islamique d’une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- fournisseur ou prestataire de services d’une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées, ni recevoir sous n’importe quelle forme, une rémunération ou un ou un avantage d’une banque ou d'un établissement financier,
- expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie,
- dirigeant d’un parti politique.
Art. 12 - Chaque membre indépendant de la d’agréments est tenu de présenter une déclaration sur l’honneur par laquelle :
- il déclare ne pas être dans l'une des situations mentionnées à l’article 11 du présent règlement intérieur et s’engage à informer le président de la d’agréments immédiatement de tout changement dans sa situation de nature à affecter son indépendance,
- il déclare ne pas être dans l'une des situations d’interdictions prévues par l’article 60 de la loi
n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et par l’article 256 du code des sociétés commerciales.
Art. 13 - Le président de la d’agréments procède à la publication du présent règlement intérieur au Journal de la République Tunisienne et sur le site web de la banque centrale de Tunisie.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la Commission.
ChedlyAyari
La d’agréments,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
A approuvé lors de sa réunion tenue le 12 avril 2017 son règlement intérieur ci-après :
Article premier - Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Des réunions et des règles de fonctionnement de la d’agréments
Art. 2 - La d’agréments se réunit au siège de la banque centrale de Tunisie, sur invitation de son Président ou de son représentant ou à la demande de trois de ses membres, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions, telles que fixées par la n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée.
Art. 3 - Aucun membre de la d’agréments, à l'exception du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, ne peut se faire représenter aux réunions de la commission, ni s’absenter, sauf en cas d’empêchement, à ses délibérations.
Lorsqu’un membre de la d’agréments se trouve dans une situation d’empêchement d’assister à ses réunions, il doit en informer le secrétariat de la avant la tenue de la réunion.
Dans le cas où un membre de la d’agréments s’absente plus de trois fois de suite aux réunions ou en cas de vacance provisoire ou définitive, le conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie procède immédiatement au remplacement du membre concerné.
Art. 4 - Les délibérations de la ne sont valables qu’en présence de quatre de ses membres, au moins, dont le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant. Le secrétariat de la s’assure du nombre des personnes présentes et en informe le Président de la commission.
Si le quorum sus-mentionné n’est pas atteint lors de la première réunion, la se réunit le jour suivant, à condition que trois membres au moins, y compris le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant, y soient présents.
Est considéré présent, tout membre qui participe aux réunions de la en y assistant physiquement ou à travers les moyens de communication audiovisuels.
Les décisions de la d’agréments sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Les délibérations de la d’agréments sont tenues secrètes. Le président peut, toutefois, inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, sans droit au vote, aux réunions de la commission, sans préjudice du devoir au professionnel.
Art. 6 - Le président de la d’agréments ainsi que tous les membres présents à la réunion, consignent leur avis concernant les dossiers d’octroi ou de retrait d’agréments qui leur sont soumis, sur un document établi à cet effet par le secrétariat de la commission.
Ce document est annexé aux procès-verbaux des réunions de la commission.
Des extraits des délibérations des réunions de la sont signés par le président de la d’agréments ou son représentant, pour être opposables auprès des tiers.
Art. 7 - La banque centrale de Tunisie notifie la décision de la d’agréments à l’intéressé par lettre recommandée avec de réception.
Du secrétariat de la
Art. 8 - Le secrétariat de la d’agréments prévue à l’article 26 de la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, est assuré par la structure en charge de l’examen et de l’étude des dossiers d’agréments à la banque centrale de Tunisie, qui constitue l'interlocuteur unique du requérant en ce qui concerne la demande d'informations et de documents.
Le secrétariat de la d’agréments se charge de soumettre à la commission, les rapports d'étude des demandes d’agréments parvenant à la banque centrale de Tunisie ainsi que les rapports sur les retraits d’agréments.
Le secrétariat de la d’agréments est chargé de toute autre mission qui peut lui être confiée par le président de la commission.
Art. 9 - Le secrétariat de la d’agréments établit l'ordre du jour de la réunion de la et le communique à tous les membres, par tout moyen laissant une trace écrite, dix jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents qui seront examinés au cours de la réunion.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article peut être réduit en cas d’urgence.
Art. 10 - Le secrétariat de la d’agréments procède à l’élaboration des procès-verbaux des réunions de la et les notifient aux membres pour signature.
Les procès-verbaux des réunions de la d’agréments sont consignés dans un registre spécial conservé auprès du secrétariat de la commission.
De l’indépendance des membres de la d’agréments
Art. 11 - Un membre indépendant de la d’agréments ne peut être :
- employé à la banque centrale de Tunisie ou à un ministère ou à un établissement ou entreprise public, au sens de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ou à une banque ou établissement financier ou leurs sociétés affiliées,
- actionnaire direct ou indirect dans le capital d'une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- président du conseil d'administration d’une banque ou d'un établissement financier ou directeur général ou membre du conseil d'administration ou directeur général adjoint ou membre d’un conseil de surveillance ou membre de directoire ou membre d’une instance de contrôle des normes de la finance islamique d’une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- fournisseur ou prestataire de services d’une banque ou d'un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées, ni recevoir sous n’importe quelle forme, une rémunération ou un ou un avantage d’une banque ou d'un établissement financier,
- expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie,
- dirigeant d’un parti politique.
Art. 12 - Chaque membre indépendant de la d’agréments est tenu de présenter une déclaration sur l’honneur par laquelle :
- il déclare ne pas être dans l'une des situations mentionnées à l’article 11 du présent règlement intérieur et s’engage à informer le président de la d’agréments immédiatement de tout changement dans sa situation de nature à affecter son indépendance,
- il déclare ne pas être dans l'une des situations d’interdictions prévues par l’article 60 de la loi
n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et par l’article 256 du code des sociétés commerciales.
Art. 13 - Le président de la d’agréments procède à la publication du présent règlement intérieur au Journal de la République Tunisienne et sur le site web de la banque centrale de Tunisie.
Tunis, le 12 avril 2017.
Le Président de la Commission.
ChedlyAyari
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