Décret gouvernemental n° 2017-524 du 25 avril 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations d'Esskhira et Kerkennah).
JORT numéro 2017-035
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-524 du 25 avril 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations d'Esskhira et Kerkennah).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date du 28 avril et du 31 décembre 2015.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations d'Esskhira et Kerkennah) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 951020 40512
2 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 876307 40513
3 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 892657 40514
4 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 652824 40515
5 Marché hebdomadaire Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 7586 53109
6 Dépôt municipal Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 1253 53110
7 Sebkhet Jlejela Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 23204 53111
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date du 28 avril et du 31 décembre 2015.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations d'Esskhira et Kerkennah) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 951020 40512
2 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 876307 40513
3 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 892657 40514
4 Sans nom Secteur d'El Hmada
Délégation d'Esskhira 652824 40515
5 Marché hebdomadaire Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 7586 53109
6 Dépôt municipal Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 1253 53110
7 Sebkhet Jlejela Secteur d'Erramla
Délégation de Kerkennah 23204 53111
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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