Décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017, portant modification du décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse.
JORT numéro 2017-035
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017, portant modification du décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-122 du 28 septembre 1959, relative à l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 12,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la n° 2004-57 du 12 juillet 2004, par la n° 2005-84 du 15 août 2005 et par la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 131,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère du l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours, modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004 et notamment ses articles 6 et 7,
Vu le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 18 du décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article18 (nouveau) - Les dépenses relatives à la recherche et au sauvetage sont à la charge de l'Etat et des établissements et entreprises publics et privés chargés de fournir ces services ou à y participer conformément aux législations et aux réglementations nationales et internationales en vigueur. Ces dépenses incluent :
- l'acquisition et l'entretien des moyens d'intervention et du matériel nécessaire à la recherche et au sauvetage,
- la formation et l'entraînement du personnel de recherche et de sauvetage,
- la dotation du centre de coordination de sauvetage et les centres secondaires de sauvetage des moyens nécessaires,
- l'exécution des opérations de recherches et de sauvetage.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-122 du 28 septembre 1959, relative à l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe 12,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours,
Vu la n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la n° 2004-57 du 12 juillet 2004, par la n° 2005-84 du 15 août 2005 et par la n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 131,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère du l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l' des secours, modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004 et notamment ses articles 6 et 7,
Vu le décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 18 du décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article18 (nouveau) - Les dépenses relatives à la recherche et au sauvetage sont à la charge de l'Etat et des établissements et entreprises publics et privés chargés de fournir ces services ou à y participer conformément aux législations et aux réglementations nationales et internationales en vigueur. Ces dépenses incluent :
- l'acquisition et l'entretien des moyens d'intervention et du matériel nécessaire à la recherche et au sauvetage,
- la formation et l'entraînement du personnel de recherche et de sauvetage,
- la dotation du centre de coordination de sauvetage et les centres secondaires de sauvetage des moyens nécessaires,
- l'exécution des opérations de recherches et de sauvetage.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
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