Décret gouvernemental n° 2017-507 du 18 avril 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
JORT numéro 2017-033
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-507 du 18 avril 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles lors de ses deux réunions du 27 avril et du 30 juin 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Monastir en date du 15 février et du 4 mai 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse du 10 mars et du 27 avril 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles
N° Nom et prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu de l'immeuble en
dinars
1 Yezza et Abdelkarim fils du Hadj Ali Ben Salah Chouchène La moitié de :
(46 et 50)
La moitié de :
45 La moitié de :
3h 72a 21c
La moitié de :
1h 98a 54c 34516
Monastir
37120
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel
Kamel / Jemal 8.530,651
2 Hassen Ben Mehrez Hssine La moitié de :
17 La moitié de :
2h 39a 89c 36827
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel
Kamel / Jemal 7.796,250
3 Hssine Ben Mehrez Hssine La moitié de :
(16 et 20) La moitié de :
3h 23a 85c 36828
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel Kamel / Jemal 9.276,750
4 Héritiers Mohamed El Arbi Chouchène (Hasna, Jamila et Monjia) La moitité de : 36
La moitité de : 35
La moitité de : 34 La moitié de :
1h 78a 27c
La moitié de :
1h 97a 49c
La moitié de :
1h 62a 38c 36817
Monastir
36818
Monastir
36819
Monastir Henehir El Ksiba/ Menzel
Kamel / Jemal 14.264,250
5 Héritiers Naouar Ben Salem Ben Abederahmen El Hrayri 1187 9h 37a 99c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.223,508
6 Sadok Ben Belgacem Ben Salem El Hrayri 1189 9h 03a 86c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.069,830
7 Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed El Mansouri 1186 9h 55a 35c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.301,675
8 Héritiers Tahar Ben
Mohamed El Hrayri 1188 9h 14a 78c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.118,999
9 Mansour Ben Ahmed Ben
Salah Neffati 1191 9h 07a 14c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.083,191
10 Héritiers El Hedi Ben Salem
Ben Abderahmen El Hrayri 1193 8h 72a 18c 58638 Sousse Awled Arneur
/ Kondar 3.927,183
11 Héritiers Ammar Ben Belgaeem Ben Salem El Hrayri 1190 9h 65a 46c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.347,197
12 Héritiers El Mazri Ben Fradj Slama 428 et 429 16h 35a 80c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 15.549,000
13 Héritiers Mohamed Ben Ibrahim Ben Elhaj Ali Bouzayen Le (1/4) de 298 1h 16a 15c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 435,738
14 Amor Ben Ali Ben Amor Edhahri 427 14h 29a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 14.290,000
15 El Taher Ben Ibrahim Ben
Mohamed Salem 433 12h 66a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 11.394,000
16 El Arbi Ben Hssine Mosbah 426 9h 97a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 9.970,000
17 Héritiers Fradj Ben Elhaj Mohamed Ettouati Chouchène La moitié de 474 5h 83a 00c 6648/104313
Sousse Enfidha 1.262,753
18 Héritiers Mbarek Ben Hssine Rezk Le (1/3) de 119 4h 16a 33c 6648/104313
Sousse Enfidha 1.001,948
19 Héritiers Essassi Ben Saleh El Baccouche 345 12h 98a 00e 6648/104313
Sousse Al Frada 2.030,465
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles lors de ses deux réunions du 27 avril et du 30 juin 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Monastir en date du 15 février et du 4 mai 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse du 10 mars et du 27 avril 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Monastir par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles
N° Nom et prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu de l'immeuble en
dinars
1 Yezza et Abdelkarim fils du Hadj Ali Ben Salah Chouchène La moitié de :
(46 et 50)
La moitié de :
45 La moitié de :
3h 72a 21c
La moitié de :
1h 98a 54c 34516
Monastir
37120
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel
Kamel / Jemal 8.530,651
2 Hassen Ben Mehrez Hssine La moitié de :
17 La moitié de :
2h 39a 89c 36827
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel
Kamel / Jemal 7.796,250
3 Hssine Ben Mehrez Hssine La moitié de :
(16 et 20) La moitié de :
3h 23a 85c 36828
Monastir Henehir El Ksiba / Menzel Kamel / Jemal 9.276,750
4 Héritiers Mohamed El Arbi Chouchène (Hasna, Jamila et Monjia) La moitité de : 36
La moitité de : 35
La moitité de : 34 La moitié de :
1h 78a 27c
La moitié de :
1h 97a 49c
La moitié de :
1h 62a 38c 36817
Monastir
36818
Monastir
36819
Monastir Henehir El Ksiba/ Menzel
Kamel / Jemal 14.264,250
5 Héritiers Naouar Ben Salem Ben Abederahmen El Hrayri 1187 9h 37a 99c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.223,508
6 Sadok Ben Belgacem Ben Salem El Hrayri 1189 9h 03a 86c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.069,830
7 Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed El Mansouri 1186 9h 55a 35c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.301,675
8 Héritiers Tahar Ben
Mohamed El Hrayri 1188 9h 14a 78c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.118,999
9 Mansour Ben Ahmed Ben
Salah Neffati 1191 9h 07a 14c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.083,191
10 Héritiers El Hedi Ben Salem
Ben Abderahmen El Hrayri 1193 8h 72a 18c 58638 Sousse Awled Arneur
/ Kondar 3.927,183
11 Héritiers Ammar Ben Belgaeem Ben Salem El Hrayri 1190 9h 65a 46c 58638 Sousse AwledAmeur
/ Kondar 4.347,197
12 Héritiers El Mazri Ben Fradj Slama 428 et 429 16h 35a 80c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 15.549,000
13 Héritiers Mohamed Ben Ibrahim Ben Elhaj Ali Bouzayen Le (1/4) de 298 1h 16a 15c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 435,738
14 Amor Ben Ali Ben Amor Edhahri 427 14h 29a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 14.290,000
15 El Taher Ben Ibrahim Ben
Mohamed Salem 433 12h 66a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 11.394,000
16 El Arbi Ben Hssine Mosbah 426 9h 97a 00c 6648/104313
Sousse Mrabet Hached 9.970,000
17 Héritiers Fradj Ben Elhaj Mohamed Ettouati Chouchène La moitié de 474 5h 83a 00c 6648/104313
Sousse Enfidha 1.262,753
18 Héritiers Mbarek Ben Hssine Rezk Le (1/3) de 119 4h 16a 33c 6648/104313
Sousse Enfidha 1.001,948
19 Héritiers Essassi Ben Saleh El Baccouche 345 12h 98a 00e 6648/104313
Sousse Al Frada 2.030,465
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