Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 25 avril 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-033
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AR
Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 25 avril 2017, portant délégation de signature.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-302 du 1er mars 2017, portant de Monsieur Mounir Romdhani, contrôleur général des services publics, chef de cabinet du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 12 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mounir Romdhani, contrôleur général des services publics, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2017.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-302 du 1er mars 2017, portant de Monsieur Mounir Romdhani, contrôleur général des services publics, chef de cabinet du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 12 janvier 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mounir Romdhani, contrôleur général des services publics, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2017.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
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