Arrêté du ministre des affaires religieuses du 25 avril 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-033
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 25 avril 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013 - 4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-701 du 7 juin 2016, chargeant Monsieur Rafik Soltani, contrôleur en chef de la commande publique, des fonctions d'inspecteur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires religieuses.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 29 juillet 2016, portant de Monsieur Rafik Soltani dans le grade de contrôleur général de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Rafik Soltani, contrôleur général de la commande publique, chargé des fonctions d'inspecteur général des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013 - 4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-701 du 7 juin 2016, chargeant Monsieur Rafik Soltani, contrôleur en chef de la commande publique, des fonctions d'inspecteur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires religieuses.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 29 juillet 2016, portant de Monsieur Rafik Soltani dans le grade de contrôleur général de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Rafik Soltani, contrôleur général de la commande publique, chargé des fonctions d'inspecteur général des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2017.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
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