Arrêté du secrétaire général du gouvernement du 31 mars 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-033
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AR
Arrêté du secrétaire général du du 31 mars 2017, portant délégation de signature.
Le secrétaire général du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d'une unité au sein de la Présidence du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1292 du 2 décembre 2016, portant du Monsieur Ahmed Zarrouk secrétaire général du gouvernement, à compter du 29 août 2016,
Vu l'arrêté du chef du du 5 décembre 2016, chargeant Monsieur Ali Amira, administrateur conseiller, des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale des partis politiques et des associations à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Amira, directeur à la direction générale des partis politiques et des associations à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du secrétaire général du gouvernement, tous les actes concernant le suivi des associations conformément aux dispositions du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011 susvisé, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa signature.
Tunis, le 31 mars 2017.
Le Secrétaire Général du
Ahmed Zarrouk
Le secrétaire général du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d'une unité au sein de la Présidence du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1292 du 2 décembre 2016, portant du Monsieur Ahmed Zarrouk secrétaire général du gouvernement, à compter du 29 août 2016,
Vu l'arrêté du chef du du 5 décembre 2016, chargeant Monsieur Ali Amira, administrateur conseiller, des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale des partis politiques et des associations à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75- 384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Amira, directeur à la direction générale des partis politiques et des associations à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du secrétaire général du gouvernement, tous les actes concernant le suivi des associations conformément aux dispositions du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011 susvisé, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa signature.
Tunis, le 31 mars 2017.
Le Secrétaire Général du
Ahmed Zarrouk
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