Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international.

Décret gouvernemental n° 2017-429 du 13 avril 2017, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission au nom et pour le compte de l’Etat, d’un emprunt obligataire sur le marché financier international.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation des statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2017,
Vu la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission d’un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l’Etat sur le marché financier international,
Vu l’avis de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de l’assemblée des représentants du peuple chargée des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 11 avril 2017, relative à l’émission sur le marché financier international d’un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l’Etat, d’un montant de mille millions de dollars américains.
Art. 2 – Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed