Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85- 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
JORT numéro 2017-030
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85- 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, relatif à la modification des lois régissant les pensions civiles et militaire de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationale affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014 et le décret gouvernemental n° 2015- 2723 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publiques à caractère non administratif et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-46 du 11 janvier 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :
- indemnité de charges administratif ou technique servie aux agents de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Art. 2 - La ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, relatif à la modification des lois régissant les pensions civiles et militaire de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationale affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014 et le décret gouvernemental n° 2015- 2723 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publiques à caractère non administratif et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-46 du 11 janvier 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :
- indemnité de charges administratif ou technique servie aux agents de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.
Art. 2 - La ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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