Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
JORT numéro 2016-087
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Décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les procédures de présentation des demandes d'exemption et la durée de celle-ci, conformément à l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Art. 2 - Les personnes concernées par l'exemption doivent présenter aux services spécialisés du ministère chargé du commerce un dossier en trois exemplaires, comprenant des éléments permettant de prouver un progrès économique ou technique de la pratique ou de l'accord ou des catégories de contrats et les effets probables. Le dossier comprend :
- une demande contenant des informations sur le demandeur de l'exemption, sa forme juridique, sa et son adresse,
- une copie du et de l'acte de de la société ou la carte d'identité du demandeur de l'exemption,
- une étude sur le secteur et la structure du marché dans laquelle exerce la société ou l'organisme concerné,
- la pratique ou l'accord ou les catégories de contrats de la demande d'exemption,
- une note explicitant les avantages économiques de l'exemption et ses effets sur le bien être du consommateur et sur l'emploi,
- les programmes d'investissement et les états financiers,
- toute information ou document pouvant appuyer la demande de l'exemption.
Après vérification de la du dossier, le ministre chargé du commerce transmet une copie du dossier comportant les éléments sus-indiqués au conseil de la concurrence pour avis. Le conseil doit rendre son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la transmission.
Art. 3 - Le ministre chargé du commerce doit répondre à la demande d'exemption dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un dossier comportant tous les éléments énumérés à l'article 2. Le cas échéant, des informations additionnelles peuvent être demandées avec sursis du délai jusqu’à leur communication. En cas de non présentation des informations demandées dans les délais, la demande d'exemption est considérée nulle.
La réponse du ministre se fait par un arrêté motivé comportant soit l'accord sur l'exemption dans les conditions présentées, soit l'accord sous réserves de changement de quelques conditions soit le refus.
Art. 4 - L'exemption est accordée pour une période ne dépassant pas cinq ans renouvelables. La personne concernée par l'exemption désirant la renouveler présente une demande de renouvellement comprenant une mise à jour des éléments composant le dossier énumérés à l'article 2 ci-dessus, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin de la durée de l'exemption.
Le ministre chargé du commerce, après avis du conseil de la concurrence, répond à la demande de renouvellement avant la fin de la durée de l'exemption.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les procédures de présentation des demandes d'exemption et la durée de celle-ci, conformément à l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Art. 2 - Les personnes concernées par l'exemption doivent présenter aux services spécialisés du ministère chargé du commerce un dossier en trois exemplaires, comprenant des éléments permettant de prouver un progrès économique ou technique de la pratique ou de l'accord ou des catégories de contrats et les effets probables. Le dossier comprend :
- une demande contenant des informations sur le demandeur de l'exemption, sa forme juridique, sa et son adresse,
- une copie du et de l'acte de de la société ou la carte d'identité du demandeur de l'exemption,
- une étude sur le secteur et la structure du marché dans laquelle exerce la société ou l'organisme concerné,
- la pratique ou l'accord ou les catégories de contrats de la demande d'exemption,
- une note explicitant les avantages économiques de l'exemption et ses effets sur le bien être du consommateur et sur l'emploi,
- les programmes d'investissement et les états financiers,
- toute information ou document pouvant appuyer la demande de l'exemption.
Après vérification de la du dossier, le ministre chargé du commerce transmet une copie du dossier comportant les éléments sus-indiqués au conseil de la concurrence pour avis. Le conseil doit rendre son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la transmission.
Art. 3 - Le ministre chargé du commerce doit répondre à la demande d'exemption dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un dossier comportant tous les éléments énumérés à l'article 2. Le cas échéant, des informations additionnelles peuvent être demandées avec sursis du délai jusqu’à leur communication. En cas de non présentation des informations demandées dans les délais, la demande d'exemption est considérée nulle.
La réponse du ministre se fait par un arrêté motivé comportant soit l'accord sur l'exemption dans les conditions présentées, soit l'accord sous réserves de changement de quelques conditions soit le refus.
Art. 4 - L'exemption est accordée pour une période ne dépassant pas cinq ans renouvelables. La personne concernée par l'exemption désirant la renouveler présente une demande de renouvellement comprenant une mise à jour des éléments composant le dossier énumérés à l'article 2 ci-dessus, et ce, dans un délai de trois mois avant la fin de la durée de l'exemption.
Le ministre chargé du commerce, après avis du conseil de la concurrence, répond à la demande de renouvellement avant la fin de la durée de l'exemption.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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