Arrêté de la ministre de la santé du 18 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
JORT numéro 2016-087
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AR
Arrêté de la ministre de la santé du 18 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 (alinéa 3) de l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds et remplacées comme suit :
Article 2 (alinéa 3 nouveau) - La norme liée au nombre d'habitants requis ne s'applique pas également pour l'octroi de l'accord de principe et l’autorisation en hors quotas d'acquisition, d'installation et d'exploitation des équipements matériels lourds aux :
- établissements sanitaires privés dans les gouvernorats prioritaires et dont leur capacité d'hospitalisation dépasse soixante (60) lits,
- établissements sanitaires privés dans les autres gouvernorats et dont leur capacité d'hospitalisation dépasse cent (100) lits.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire et notamment son article 45,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des équipements médico-techniques et notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds,
Vu l'arrêté du ministre de la santé, du ministre commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à l'accord de principe et l'autorisation préalable du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 (alinéa 3) de l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds et remplacées comme suit :
Article 2 (alinéa 3 nouveau) - La norme liée au nombre d'habitants requis ne s'applique pas également pour l'octroi de l'accord de principe et l’autorisation en hors quotas d'acquisition, d'installation et d'exploitation des équipements matériels lourds aux :
- établissements sanitaires privés dans les gouvernorats prioritaires et dont leur capacité d'hospitalisation dépasse soixante (60) lits,
- établissements sanitaires privés dans les autres gouvernorats et dont leur capacité d'hospitalisation dépasse cent (100) lits.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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