Décret gouvernemental n° 2016-1161 du 21 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations.
JORT numéro 2016-074
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Décret gouvernemental n° 2016-1161 du 21 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-20 du 14 avril 1973, portant création du centre de promotion des exportations, telle que modifiée et complétée par la n° 88-¬14 du 12 mars 1988,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 98-2132 du 28 octobre 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations, tel que modifié et complété par le décret 2009-3379 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de la délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007¬-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-3282 du 19 décembre 2005, fixant l'organigramme du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 2006- 3380 du 25 décembre 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels du centre de promotion des exportations,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations approuvé par le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, et ce, conformément aux annexes du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-20 du 14 avril 1973, portant création du centre de promotion des exportations, telle que modifiée et complétée par la n° 88-¬14 du 12 mars 1988,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 98-2132 du 28 octobre 1998, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations, tel que modifié et complété par le décret 2009-3379 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de la délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007¬-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-3282 du 19 décembre 2005, fixant l'organigramme du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 2006- 3380 du 25 décembre 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels du centre de promotion des exportations,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre de promotion des exportations approuvé par le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, et ce, conformément aux annexes du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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