Arrêté du chef du gouvernement du 6 septembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-074
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FR
AR
Arrêté du chef du du 6 septembre 2016, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions du conseiller juridique et de législation du à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes se rapportant aux attributions du conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 6 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions du conseiller juridique et de législation du à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes se rapportant aux attributions du conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 6 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
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