Arrêté du chef du gouvernement du 6 septembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-074
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AR
Arrêté du chef du du 6 septembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-245 du 1er juin 2015, chargeant Monsieur Moncef Aouadi, contrôleur général de la commande publique, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moncef Aouadi, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du le chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 6 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-245 du 1er juin 2015, chargeant Monsieur Moncef Aouadi, contrôleur général de la commande publique, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Moncef Aouadi, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du le chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 6 septembre 2016.
Le Chef du
Youssef Chahed
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