Décret gouvernemental n° 2016-1146 du 24 août 2016, complétant le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2016-072
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Décret gouvernemental n° 2016-1146 du 24 août 2016, complétant le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97¬-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, tel que complété par le décret n° 2014¬-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2009-891 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales suite à l'affectation dans les laboratoires et les structures exposant indirectement les agents y exerçant aux risques de contagion et ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2012, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014 susvisé, un deuxième paragraphe à l'article 2 et un article 3 (bis) comme suit :
Article 2 (paragraphe (deux)) - L'indemnité de soutien scientifique créée par le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014 susvisé, substitue l'indemnité de risque de contagion allouée au du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’indemnité de sujétion spéciales créée par le décret n° 2009-891 susvisé.
L'indemnité de soutien scientifique est soumise à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
Article 3 (bis) - Les dispositions du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, portant institution de l'indemnité complémentaire pour les agents bénéficiaires de l'indemnité de risque de contagion nantis d'un emploi fonctionnel s'appliquent aux personnels du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique bénéficiaires de l'indemnité de soutien scientifique nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97¬-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, tel que complété par le décret n° 2014¬-889 du 28 janvier 2014,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2009-891 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales suite à l'affectation dans les laboratoires et les structures exposant indirectement les agents y exerçant aux risques de contagion et ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de risque de contagion,
Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2012, au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014 susvisé, un deuxième paragraphe à l'article 2 et un article 3 (bis) comme suit :
Article 2 (paragraphe (deux)) - L'indemnité de soutien scientifique créée par le décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014 susvisé, substitue l'indemnité de risque de contagion allouée au du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’indemnité de sujétion spéciales créée par le décret n° 2009-891 susvisé.
L'indemnité de soutien scientifique est soumise à la retenue au titre de l' des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.
Article 3 (bis) - Les dispositions du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, portant institution de l'indemnité complémentaire pour les agents bénéficiaires de l'indemnité de risque de contagion nantis d'un emploi fonctionnel s'appliquent aux personnels du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique bénéficiaires de l'indemnité de soutien scientifique nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
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