Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées.
JORT numéro 2016-072
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Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-¬47 du 24 juillet 2014,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l'année 2006 et notamment les articles 19, 20 et 21,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées, tel que modifié par le décret
n° 2007-275 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations tel que modifié et complété par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et le décret n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article 7 (paragraphe deuxième) - Les ressources du fonds sont gérées conformément à un manuel des procédures approuvé par un arrêté des ministres de l'intérieur et des finances.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2014-¬47 du 24 juillet 2014,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l'année 2006 et notamment les articles 19, 20 et 21,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, relatif à la création d'un observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études concernant la sécurité routière, ainsi que son administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées, tel que modifié par le décret
n° 2007-275 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations tel que modifié et complété par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et le décret n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 7 du décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées un deuxième paragraphe libellé comme suit :
Article 7 (paragraphe deuxième) - Les ressources du fonds sont gérées conformément à un manuel des procédures approuvé par un arrêté des ministres de l'intérieur et des finances.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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