Décret gouvernemental n° 2016-1137 du 26 août 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE).
JORT numéro 2016-072
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1137 du 26 août 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE),
Vu la et notamment ses articles 15, 125 et 126,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment ses articles 22, 24, 27, 31 et 36,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le statut particulier du personnel de l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), annexé au présent décret gouvernemental.
Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE),
Vu la et notamment ses articles 15, 125 et 126,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment ses articles 22, 24, 27, 31 et 36,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le statut particulier du personnel de l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), annexé au présent décret gouvernemental.
Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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