Arrêté du ministre des affaires locales du 17 juin 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre des affaires locales du 17 juin 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

au ministre des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-645 du 1er juin 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires locales,
V u le décret gouvernemental n° 2016-646 du 1er juin 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef du cabinet du ministre des affaires locales.
Arrête :
Article premier - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Soufiane Essid, contrôleur général des services publics, chef de cabinet du ministre des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du cabinet, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Soufiane Essid est habilité à subdéléguer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

aux fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 2016 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2016.
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed