Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 août 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-072
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 4 août 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016, chargeant Monsieur Jalaleddine Akremi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jalaleddine Akremi, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de directeur à l'unité de gestion au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 juin 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016, chargeant Monsieur Jalaleddine Akremi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jalaleddine Akremi, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur à l'unité de gestion par objectif au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de directeur à l'unité de gestion au ministère de l'intérieur pour réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 juin 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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