Arrêté du ministre du commerce du 18 août 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-072
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 18 août 2016, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-3552 du 29 décembre 2010, chargeant Madame Houda Toulgui, conseiller des services publiques, des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction général du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre du commerce.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Houda Toulgui, conseiller des services publiques, chargée des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction général du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes, à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Houda Toulgui, est habilitée à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-3552 du 29 décembre 2010, chargeant Madame Houda Toulgui, conseiller des services publiques, des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction général du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre du commerce.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Houda Toulgui, conseiller des services publiques, chargée des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction général du commerce extérieur au ministère du commerce, est autorisée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes, à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Houda Toulgui, est habilitée à déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
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