Décret Présidentiel n° 2016-106 du 23 août 2016, portant ratification de l’affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

Décret Présidentiel n° 2016-106 du 23 août 2016, portant ratification de l’affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-66 du 10 août 2016, portant approbation de l’affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud),
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu l’approbation du comité des ministres du conseil de l'Europe dans sa session tenue le 8 octobre 2014, à la demande de la République Tunisienne relative à l’affiliation au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l’affiliation de la République Tunisienne au centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) qui est approuvé par le comité du conseil des ministresConseil des ministres

L'outil exécutif et administratif suprême chargé de mettre en œuvre le programme approuvé par l'autorité législative.

de l'Europe, conformément à la décision numéro (89) 14 du 16 novembre 1989.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi