Décret Présidentiel n° 2016-105 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Palestine.
JORT numéro 2016-070
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AR
Décret Présidentiel n° 2016-105 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2016-65 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord d'échange de deux parcelles de terrain entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2016-65 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord d'échange de deux parcelles de terrain entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord d'échange de deux parcelles de terrain conclu le 11 janvier 2013, entre le de la République Tunisienne et le de l'Etat de Palestine.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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