Décret Présidentiel n° 2016-103 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d’un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.

Décret Présidentiel n° 2016-103 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d’un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-63 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral, relatif à l'ouverture d’un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu l’accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d’un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord conclu le 3 mai 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral relatif à l'ouverture d’un bureau pour l'institut international pour la démocratie et l'assistance électoral en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi