Décret Présidentiel n° 2016-104 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’agence universitaire de la francophonie relatif à l’établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie.

Décret Présidentiel n° 2016-104 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence universitaire de la francophonie relatif à l’établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-64 du 8 août 2016, portant approbation de l’accord de siège entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence universitaire de la francophonie relatif à l’établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu l’accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence universitaire de la francophonie relatif à l’établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de siège conclu le 20 octobre 2011, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence universitaire de la francophonie relatif à l’établissement de l'institut de la francophonie pour l'ingénierie de la connaissance et la formation ouverte et à distance en Tunisie.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi